Véhicule de fonction et covoiturage : l’association qui fâche

L’affaire a fait grand bruit en 2016: un salarié a été licencié pour avoir fait du covoiturage pendant trois ans avec son véhicule de fonction,le tout pendant ses heures de travail. Bon samaritain, le salarié (Directeur d’agence) prétendait reverser la majeure partie des revenus tirés de son activité à des associations. Cela n’a pas empêché son employeur de considérer qu’il y avait là une faute suffisante pour justifier son licenciement, alors qu’aucune disposition du règlement intérieur de la Société n’interdisait de telles pratiques. Dans l’attente de la décision de la juridiction prud’homale, c’est l’occasion de faire le point sur les droits et devoirs des salariés en la matière.

En l’état actuel du droit rien n’interdit en tant que tel le covoiturage avec un véhicule de fonction, qu’il ait lieu entre collègues d’une même entreprise ou par l’intermédiaire d’un sites de tiers (notamment, le fameux BlaBlaCar). En théorie car, dans la pratique, ce système de plus en plus prisé des salariés peut avoir plusieurs incidences fâcheuses:

Véhicule de fonction et covoiturage sous l’angle du droit du travail

Pendant toute la durée de son contrat, le salarié est tenu d’une obligation de loyauté envers son employeur, qui l’empêche notamment d’exercer une autre activité salariée pendant les heures de travail qu’il consacre à l’entreprise et pour lesquelles il est rémunéré.

Plus généralement, le salarié doit exécuter son contrat de bonne foi, ce qui signifie concrètement qu’il doit s’abstenir de causer du tort à son employeur (article L1222-1 du Code du travail) Cette obligation est une simple traduction de l’article 1134 (ancien) du Code civil, qui prévoit que les conventions doivent être exécutées de bonne foi .

Les véhicules de fonction sont des avantages en nature dont vous bénéficiez, grâce auxquels vos trajets ne vous coûtent rien puisque l’entretien, les frais d’essence et l’assurance sont pris en charge.

Peut-on dès lors considérer qu’un salarié qui tire des revenus du véhicule mis gratuitement à disposition par son entreprise pour les besoins de l’activité exercée manque à son obligation de loyauté?

Il faut savoir que de plus en plus de sociétés interdisent cette pratique soit dans le règlement intérieur de l’entreprise, soit dans le contrat de travail lorsque celui-ci prévoit l’utilisation d’un véhicule de fonction.

Par ailleurs les tribunaux condamnent sévèrement l’utilisation par le salarié des moyens mis à disposition pour l’exécution de son contrat de travail, qu’il utilise à des fins personnelles, sans autorisation de l’employeur.

Et ce même si le détournement des moyens de l’entreprise n’est pas réalisée dans un but lucratif.

De tels agissements peuvent donc légitimer un licenciement pour faute grave, voire faute lourde si le contexte démontre une véritable intention de nuire de la part du salarié.

Véhicule de fonction et covoiturage : les responsabilités

Le véhicule de fonction est en principe assuré directement par la Société qui en est propriétaire.

En cas d’accident impliquant votre véhicule et dans lequel était présent un passager en méconnaissance de l’employeur, votre responsabilité peut être engagée indépendamment de celle de votre employeur.

Le principe est le suivant : l’employeur est en principe responsable du comportement de ses salariés en application de l’article 1384 alinéa 5  (ancien) du Code Civil, lorsque le salarié a trouvé dans ses fonctions l’occasion et les moyens de sa faute, au temps et au lieu de travail:

« Les maîtres et commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés »

La rédaction est certes vieillotte mais le principe est posé.

Le préposé qui cause un dommage sans rapport avec son activité professionnelle ou qui abuse de ses fonctions, demeure seul responsable sans que la responsabilité de son commettant puisse être engagée.

En revanche le préposé qui cause un dommage dans l’exercice de ses fonctions bénéficie d’une immunité personnelle qui interdit en principe à la victime d’agir directement contre lui., dès lors qu’il a agi dans le cadre de ses fonctions.

Pour la jurisprudence, ce sera le cas dès lors que le dommage a été commis pendant le temps de travail, ou alors sur le lieu de travail, ou alors avec les moyens mis à disposition dans le cadre du travail.Traditionnellement pour les tribunaux le salarié reste dans les limites de sa mission tant que cette mission lui a donné les moyens de commettre le dommage.

Ainsi le salarié qui commet un dommage avec son véhicule de fonction reste dans les limites de sa mission même si son objectif (le covoiturage) n’était pas en lien avec son travail, et bénéficie par conséquent d’une immunité civile.

Toutefois cette immunité n’est pas pénale, et la victime pourra se retourner contre le salarié s’il y a eu commission d’une infraction avec constitution de partie civile.

Par ailleurs, si l’immunité empêche tout recours du commettant ou de son assureur contre le préposé directement, cela n’empêche pas l’assureur du commettant de se retourner contre l’assurance du salarié, avec une probable augmentation des primes d’assurance à la clé voire une résiliation pure et simple du contrat pour augmentation du risque assuré.

Covoiturage et véhicule de fonction sous l’angle du droit pénal

Il est rappelé que le transport rémunéré de personnes est une activité règlementée. C’est d’ailleurs tout l’objet du débat qui s’instaure aujourd’hui entre les chauffeurs de taxis et les conducteurs « Uber ».

La Cour de Cassation rappelle que le covoiturage est licite lorsque les sommes versées au conducteur par les passagers l’indemnisent uniquement des frais réellement supportés (essence, péage, amortissement du véhicule…) sans réaliser aucun bénéfice, faute de quoi une telle activité constitue un exercice illégal de transport de passagers.

En pratiquant le covoiturage avec votre véhicule de fonction vous tirez un bénéfice de cette activité, ce qui comporte plusieurs risques:

– il s’agit dès lors d’un exercice illégal de la profession de taxi, prévue par l’article 3124-4 du code des transports, et sanctionnée pour les personnes physiques d’une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende;
– il s’agit par ailleurs d’une activité qui nécessite une assurance civile professionnelle spécifique et pour laquelle vous n’êtes donc pas couvert.

Si vous êtes confrontés à cette situation en tant qu’employeur ou salarié, il convient de faire le point immédiatement avec votre avocat.