Source : arrêt chambre sociale de la Cour de cassation, n°15-27928 du 15 mars 2017

Les faits 

Madame, de nationalité marocaine, a été engagée en qualité d’auxiliaire parentale le 25 octobre 2010 et avait remis lors de son embauche un carte de séjour temporaire avec autorisation de travail devant expirer le 31 octobre 2010.

La Préfecture lui ayant refusé l’autorisation de travail pour la garde d’enfant et notifié une interdiction de travail sur le sol français, les employeurs ont convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement, motif pris de la notification de la Préfecture. Elle sera effectivement licenciée et contestera ce licenciement devant le Conseil de Prud’hommes.

Protection de la grossesse VS interdiction d’emploi d’un étranger en situation irrégulière

Le contentieux est allé jusque devant la Cour de cassation qui a dû procéder à un choix difficile entre deux normes légales qui s’affrontent directement:

  • l’article L 1225-4 du Code du travail, lequel protège la salariée enceinte (de la déclaration de grossesse à l’employeur jusqu’à  10 semaines après le départ en congé maternité) contre tout licenciement,
  • l’article L 8251-1 du Code du travail, lequel interdit à l’employeur d’employer un étranger en situation irrégulière.

C’est l’ordre public qui prime

La Cour de cassation a tranché en faveur de l’article L 8251-1 du Code du travail en considérant qu’il s’agit là de dispositions d' »ordre public« .

Une disposition d’ordre public est une disposition impérative à laquelle nul ne saurait déroger ou suppléer.

Les dispositions d’ordre public sont, soit clairement mentionnées comme telles par le législateur, soit reconnues comme telles par la jurisprudence.

Dans le cas d’espèce il me semble que la motivation de la Cour de cassation est quelque peu parcellaire, puisqu’en réalité, les deux textes visés sont d’ordre public.

Ce qui a motivé la décision de la Cour suprême, en réalité, est que la lutte contre travail illégal (en ce compris l’emploi de travailleurs irréguliers) est une mesure de police.

L’emploi de travailleurs illégaux étant sanctionné d’une amende civile et pénale, les dispositions liées à la police des étrangers prime sur les dispositions protectrices du droit du travail.

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