Teg erroné et année Lombarde : notions

Le Taux Effectif Global (T.E.G) est le taux d’intérêt fixé par l’établissement de crédit et qui vous permet d’évaluer le coût réel du crédit et vérifier qu’il ne dépasse pas le taux de l’usure. On parle de taux effectif global car il s’agit d’intégrer dans le calcul tous les coûts réellement supportés par l’emprunteur à raison du prêt contracté.
Le T.E.G est obligatoirement communiqué dans l’offre de prêt et son calcul est très compliqué à établir car il doit prendre en compte plusieurs paramètres (frais de dossiers, frais de notaire, frais d’assurance, …).
Or en pratique les banques oublient parfois de communiquer à l’emprunteur le T.E.G dans le contrat de prêt ou, beaucoup plus fréquemment, communiquent un T.E.G erroné.

La pratique de l’année Lombarde consiste à calculer les intérêts sur une période de 360 jours au lieu des 365 jours de l’année civile. Ce calcul est plus simple pour la banque, mais il est également plus défavorable à l’emprunteur. En conséquence et depuis 2013 la Cour de Cassation sanctionne les prêts dont le taux d’intérêt est calculé sur l’année Lombarde et cette pratique n’est donc plus légale.

TEG erroné et année Lombarde sont donc deux irrégularités qui peuvent coûter très cher aux banques…

Teg erroné et année Lombarde : quelles sanctions?

Les banques peuvent être condamnées à la perte du taux d’intérêt conventionnel, qui est substitué par le taux d’intérêt légal, voire à la déchéance du droit aux intérêts (seule la somme en principal doit être remboursée).

Mais tous les dossiers en se ressemblent pas et les juges ne sanctionnent que les erreurs présentant un caractère suffisant pour avoir un impact sur le consentement de l’emprunteur.

Teg erroné et année Lombarde : quel délai pour agir?

En principe pour agir contre la banque en cas de Tes erroné et année Lombarde est de 5 ans à compter de la souscription du contrat ou de l’avenant irrégulier.

Néanmoins, lorsque l’erreur n’était pas décelable au premier coup d’oeil les juges essaient de favoriser les emprunteurs en fixant le point de départ au délai au rapport d’expertise amiable qui a été rendu par l’expert financier et qui est un préalable indispensable à toute action judiciaire.

Si vous pensez être concerné, il est nécessaire de consulter au plus tôt un avocat de votre région spécialisé en droit bancaire qui sera compétent pour vous indiquer la sanction encourue par la banque et si une action est toujours possible.

Le cabinet d’avocat peut également vous renseigner dans le cadre du service de consultation en ligne.