Protection juridique : bien choisir son contrat

Protection juridique : un contrat d’assurance qui vous couvre en cas de litiges judiciaires

Je reçois régulièrement des clients qui ne connaissent pas l’existence du contrat d’assurance Protection Juridique. Certains ne savent d’ailleurs même pas s’ils sont déjà assurés pour cette garantie.

Protection juridique : un contrat peut en cacher un autre…

Pourtant, la Protection juridique est très souvent fournie en package avec des assurances du quotidien. Téléphonie mobile, assurance MRH (Multi Risques Habitation), carte bleue …

Cette assurance est très utile car elle vous permet d’obtenir une prise en charge en cas de litiges dans les domaines de la vie privée. Pénal, travail, litiges de voisinage, consommation, … Malheureusement beaucoup de compagnies n’informent pas leurs assurés de l’existence de ce contrat. Et ce pour une raison très simple : un procès coûte cher. La prise en charge au titre de la Protection juridique peut s’avérer très onéreuse pour l’assureur.

Les modalités peuvent également varier d’une assurance à l’autre. Les moins chères se contentant d’une assistance gratuite pour le conseil juridique et la résolution amiable. Les plus complètes garantissant la prise en charge des honoraires de votre avocat.

Protection juridique : un contrat que tout le monde devrait souscrire 

Souscrire une telle assurance, lorsque les garanties sont suffisantes, est indispensable aujourd’hui. De moins en moins d’avocats acceptent de prendre des affaires bénéficiant de l’aide juridictionnelle d’Etat (régime bénéficiant aux revenus les plus faibles). Les indemnités allouées aux avocats au titre de cette aide d’Etat sont dérisoires compte tenu du travail effectué. Ils sont payés longtemps après la fin de la procédure, et doivent faire l’avance de tous les frais. 

Les conditions de mise en oeuvre de la Protection juridique divergent selon chaque contrat mais sont parfois complexes. Si les démarches adéquates ne sont pas réalisées par l’assuré, il n’est pas couvert par sa Protection juridique. Alors même qu’il paie ses cotisations!

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L’objectif de cet article est de vous aider à choisir votre contrat de Protection juridique pour éviter les mauvaises surprises.

Protection juridique : faire un état des lieux de ses garanties

Vous êtes en litige contre un particulier? Peut-être possédez-vous un contrat de Protection juridique sans même le savoir.

Pour cela, il faut vous rapprocher de votre assureur habituel par téléphone ou par écrit. Celui-ci vous répondra probablement par la positive. Une réponse de principe n’est pas suffisante. Il est dans l’obligation de vous remettre, à votre demande, les conditions générales et particulières de votre contrat.

Protection juridique : différences entre conditions générales et conditions particulières

Conditions générales : c’est le contrat principal contrat type, définissant les modalités générales applicables à tous les assuré ayant souscrit le contrat de Protection juridique. Elles contiennent, article par article, les clauses suivantes:

– lexique juridique des termes du contrat ;
– champ des garanties ;
– exclusions de garanties ;
– procédure de résiliation ;
– procédure de déclaration et d’indemnisation des sinistres ;
– contestations et recours.

Conditions particulières : ce sont les garanties particulières de votre contrat, qui s’appliquent à vous seul (date d’effet de la garantie, modalités et montant des échéances, plafond d’indemnisation …).

Une fois que vous obtenu communication de ces documents, le plus difficile reste à faire. Car ces contrats ne sont pas toujours très clairs pour les profanes qui s’y perdent à la lecture des garanties et des exclusions.

Protection juridique : déterminer ce qui est garanti et ce qui est exclu.

Pour cela, il convient d’examiner les conditions générales de votre Protection juridique et plus particulièrement :

  • la clause « Champ des garanties  » (ou « objet des garanties » ou tout autre équivalent) : cette clause liste tous les cas de litige pour lesquels vous êtes couverts. Il s’agit généralement des litiges de la vie courante.
  • la clause ‘Exclusion de garantie » (ou équivalent) : cette clause liste tous les cas où la garantie est exclue. Il s’agit généralement des procédures « pour le principe  » (question prioritaire de constitutionnalité par exemple), des procédures liées à une faute grave de votre part (infractions pénales par exemple), …

Attention : la Protection juridique se limite à la vie privée, sauf s’il s’agit d’une assurance souscrite dans le cadre de votre Responsabilité Civile Professionnelle : les litiges relatifs à votre activité professionnelle sont dès lors exclus.

Attention : les litiges contre l’Administration (surtout en matière fiscale) sont parfois exclus. Si votre dossier concerne un litige de ce type, il convient de lire attentivement les clauses d’exclusion de votre contrat.

Attention : certains contrats excluent les litiges dont l’enjeu est en deçà d’un certain montant. Dans ce cas votre assureur pourrait chercher à minimiser l’enjeu du litige pour ne pas garantir. Ne vous laissez pas faire et demandez une consultation juridique écrite à un avocat, même si cette prestation n’est pas garantie par le contrat : une telle consultation est souvent comprise entre 100 et 500 euros mais cela vous permet d’avoir un avis juridique que l’assureur sera dans l’obligation de prendre en compte.

A titre indicatif, le tarif moyen d’une consultation juridique à mon cabinet est de 180 euros TTC.

Rassurez-vous pendant, de nombreuses assurances prévoient la prise en charge des honoraires d’un avocat afin d’apprécier l’opportunité du litige (mais pas toutes …).

Protection juridique : attention à la date du sinistre

Je conseille toujours à mes clients de ne pas attendre la survenue d’un litige avant de régler la question de la Protection Juridique.

Pourquoi? 

Comme dans n’importe quel contrat d’assurance, la garantie Protection juridique obéit à deux règles :

  • elle garantit  les sinistres dont la date de l’évènement générateur est antérieure à la souscription du contrat. Conclusion : n’attendez pas d’avoir des difficultés pour prendre une Protection juridique. Sinon vous ne pourrez pas la mettre en oeuvre!
  • le sinistre doit être déclaré à l’assurance dans les modalités et le délai précisés dans les conditions générales. Or ce délai est souvent très court (5 jours) !! Conclusion : procurez-vous le plus tôt possible le détail de votre contrat. Puis effectuez votre déclaration de sinistre dès la survenue du litige. Cela vous évitera de subir un refus de prise en charge!

Protection juridique : attention à la date d’intervention de votre avocat

Lisez attentivement les conditions générales de votre Protection juridique : il y est indiqué que la garantie ne couvre pas les missions diligentées par le Client sans son accord préalable.

C’est une clause type qui peut vous pénaliser sérieusement.

Pourquoi? 

Vous prenez RDV avec Me DUPONT car vous avez un litige locatif et vous savez que vous êtes couvert par une Protection juridique. Normalement Me DUPONT doit vous informer que toute prestation qui lui sera confiés sans l’accord de votre assurance ne donnera pas lieu à remboursement ou prise en charge. Parfois, il ne le fait pas. Vous lui réglez le montant des honoraires pour le rendez-vous de consultation et vous décidez de lui confier votre dossier en signant la convention d’honoraires. Et bien votre assurance peut considérer qu’il a été mandaté avant la déclaration de sinistre et la confirmation de prise en charge. Et refuser, en conséquence, d’actionner la Protection juridique.

Il est donc important d’obtenir la prise en charge de votre assureur avant de signer toute convention d’honoraires et, idéalement, avant toute consultation d’un avocat orale ou écrite, sauf en cas de difficultés avec votre assurance comme je l’ai mentionné plus haut.

Protection juridique : attention au plafond de garantie de votre contrat

Ne croyez pas que votre assureur paiera les honoraires de votre avocat quelque soit leur montant : les conditions générales (et parfois les conditions particulières) prévoient un barème avec un plafond maximum de prise en charge.

Au delà de ce plafond maximum, les honoraires de votre avocat resteront à votre charge.

De plus en plus d’avocats alignent leurs honoraires sur les plafonds de garantie des assureurs. C’est le cas de mon cabinet.

Mais ce n’est pas toujours le cas. Il faut donc examiner attentivement les plafonds prévus et en discuter avec votre avocat.

Attention: le montant prévu dans le barème ne comprennent pas les frais de chancellerie (frais administratifs, photocopie) ou les frais de déplacement de votre avocat. Dans la mesure du possible, il vaut mieux privilégier un avocat du même barreau que la juridiction saisie.

Attention : les frais irrépétibles (frais dépensés par votre adversaire pour sa défense) et dépens (frais de procédure) ne sont pas pris en charge par votre assurance.

Protection juridique : attention aux contrats qui vous obligent à leur confier les démarches amiables

Tous les contrats de Protection juridique conditionnent la prise en charge des frais d’avocat à une tentative de résolution amiable du conflit.

Certains vont plus loin : ils vous obligent à faire appel à leur service juridique pour cette première démarche.

Si cela n’est pas trop tard, je vous déconseille formellement de souscrire une telle Protection juridique.

Pourquoi? 

Un procès coûte cher à l’assureur, pour les raisons évoquées plus haut. Celui-ci a donc tout intérêt à négocier à l’amiable. Quitte à ce que l’accord trouvé ne soit pas satisfaisant pour vous.

Les démarches de résolution amiable doivent être confiées à un avocat. Ce dernier n’est intéressé que par vos intérêts (qui sont parfois les siens, puisqu’il peut prendre un honoraire de résultat sur l’indemnité que vous percevez). Et son intervention sera plus crédible aux yeux de votre adversaire.

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J’espère que cet article sur le contrat de Protection juridique vous permettra d’y voir plus clair. Si cet article vous a plu, n’hésitez pas à le commenter. J’envisage de faire une série d’articles détaillant les conditions générales des principaux contrats d’assurance Protection juridique.

Un problème avec votre contrat d’assurance? Mon cabinet vous conseille et vous assiste dans votre litige en droit des assurances.

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