Mission réalisée

Droit de l’internet

avocat spécialisé cession plateforme en ligne

MISSION TERMINEE

Vente d’une plateforme en ligne

Ce client est venu nous consulter pour l’accompagner dans la reprise d’une plateforme en ligne proposant des séjours touristiques. Il souhaitait être accompagné par un avocat spécialisé sur deux problématiques : la règlementation spécifique aux services touristiques et la réalisation d’un contrat de cession en deux temps. En effet, il souhaitait dans un premier temps louer la plateforme et organiser la cession au terme de cette période.

Challenge

L’activité des opérateurs de voyages en ligne fait l’objet d’une règlementation spécifique prévue par le Code du tourisme. Notre client en était parfaitement et a souhaité être conseillé par un avocat spécialisé en droit des plateformes en ligne avant de s’engager. Dans un premier temps nous avons réalisé une consultation juridique approfondie afin qu’il soit parfaitement informé des obligations spécifiques à ce secteur d’activité, notamment au regard de la vente de services combinés.

Dans un second temps, nous avons étudié avec lui son projet qui consistait à louer, dans un premier temps, la plateforme en ligne. Dans un second temps, il souhaitait se réserver la possibilité d’acquérir la plateforme par le biais d’une option d’achat.

Solution

Nous avons conseillé à notre client de partir sur un modèle de contrat cadre avec plusieurs contrats d’exécution successive. Ce modèle a l’avantage d’être extrêmement évolutif. Le contrat cadre régit les dispositions générales des relations contractuelles. Les contrats d’exécution successive permettent de prévoir, au fur et à mesure du développement de la relation, l’évolution des obligations réciproques.

Nous avons également alerté notre client sur les problématiques liées au traitement des données personnelles. En effet, le licencié et le concédant peuvent être co-responsables du traitement des données personnelles. Il convenait de délimiter contractuellement les responsabilités pour chacune des parties.

Résultats

Nous avons mis en place pour ce client un contrat cadre de licence, des contrats d’exécution d’assistance technique et commerciale, ainsi qu’un contrat de cession de site web au terme d’une période choisie par les parties.

Il a également été prévu une période d’essai et d’audit de la plateforme afin de protéger les intérêts de notre client.

La prestation de maintenance a été divisée en deux opérations distinctes : la maintenance corrective et évolutive limitée aux éléments livrés dans le cadre de la licence, ainsi que la possibilité de prévoir une maintenance étendue dans le cadre du contrat d’assistance technique.

 

Autres missions récentes

Contentieux avec un créateur de site

Ce client est venu consulter le cabinet car il a signé un contrat de création de site internet avec une agence web.

En savoir plus

Droit à l'oubli et déréférencement

Ce client est venu consulter le cabinet car il a été condamné plusieurs années auparavant pour des faits de nature délictuelle.

En savoir plus

Antériorité et dépôt de marque

Ce client est venu nous consulter car il exploitait des signes distinctifs non protégés depuis plusieurs années.

En savoir plus