Mission réalisée

Droit de l’Internet

MISSION EN COURS

Contentieux avec un créateur de site internet

Ce client est venu consulter le cabinet car il a signé un contrat de création de site internet avec une agence web.

Deux ans plus tard, le prestataire n’avait toujours pas livré ce site internet et en réclamait pourtant le règlement.

Notre client a refusé de payer et  a été assigné par le prestataire. Nous le défendons en faisant valoir l’inexécution fautive de l’agence de création de site internet et sollicitons des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

Challenge

Le prestataire ayant été chargé de la création du site internet avait transmis une version de production présentant des défauts de fonctionnement. Notre client n’a pas pu bénéficier d’un site fonctionnel et a du faire appel à un autre prestataire de site internet afin de pallier ce manquement.

Solution

Nous avons expliqué à notre client que la livraison d’un site internet n’est valablement effectuée que lorsque celui-ci présente les caractéristiques et la qualité demandées par le commanditaire. En l’espèce, le  site, ayant fait l’objet d’un devis conséquent, ne présentait pas ces qualités. En outre, aucun PV de réception n’avait été signé. Nous avons donc défendu l’inexécution de ses obligations par le prestataire de site internet, justifiant le non règlement par notre client du reliquat du forfait, devant être payé à la livraison.

Résultats

Le Tribunal de commerce a préféré « couper la poire en deux » et condamner, le concepteur de site internet à le mettre en conformité sous astreinte, et le client à régler le montant contractuellement prévu. Cela peut arriver, puisque le Tribunal de commerce est une juridiction consulaire composée de chefs d’entreprise qui ne sont pas magistrats professionnels. Cependant, la juridiction ayant statué infra petita (c’est à dire n’ayant pas répondu à l’ensemble des demandes notamment l’annulation de prestations non exécutées) et n’ayant pas tenu compte de toutes les pièces, ce dossier part devant la Cour d’appel, avec de très bonnes chances de succès.

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