Mission réalisée

Données personnelles & E-réputation

avocat spécialisé dans l'enregistrement et l'agrément des prestataires de services sur actifs numériques PSAN

MISSION EN COURS

Enregistrement / agrément de prestataire de services sur actifs numériques

La Loi PACTE a prévu l’encadrement de l’activité de prestataire de services sur actifs numériques. Notamment, les activités d’achat-vente d’actifs numériques et de conservations d’actifs numériques pour le compte de tiers sont soumises à enregistrement obligatoire.

Les plateformes déjà en activité devant se mettre en conformité avant le 20 décembre 2020, notre cabinet d’avocat conseille aussi bien les prestataires existants que ceux en cours de création.

Challenge

Le statut de prestataire de services sur actifs numériques est prévu dans le Règlement Général de l’AMF, issu du Code monétaire et financier. C’est une règlementation très complexe qui nécessite l’intervention d’un avocat à la fois spécialisé dans la règlementation financière et possédant une véritable connaissance pratique de la blockchain et des actifs numériques. En premier lieu, notre cabinet d’avocat réalise un audit de votre structure en fonction du type d’autorisation que vous souhaitez obtenir : enregistrement ou agrément. L’enregistrement nécessite d’avoir une procédure de lutte anti-blanchiment (Know Your Costumer, déclaration de soupçon, gel des avoirs) parfaitement à jour et cohérente avec votre activité. L’agrément nécessite des garanties supplémentaires, liées notamment à la gestion des conflits d’intérêts ou à la capacité financière de l’entreprise.

Solution

Le cabinet d’avocat vous assiste de A à Z dans les démarches auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. En fonction du profil de vos clients et du niveau de risque lié aux actifs numériques, nous établissons une cartographie et une matrice des risques sur mesure. Nous vérifions que l’ensemble de votre proccessus est conforme à la règlementation anti-blanchiment du Code monétaire et financier. Si c’est nécessaire, et en partenariat avec Me MARTIN-LINZAU avocat Fiscal & Corporate spécialisé dans les actifs numériques, nous restructurons votre société pour qu’elle colle aux exigences de l’AMF.

Résultats

Nos clients sont en cours d’obtention de l’enregistrement ou de l’agrément, ce qui leur permettra de bénéficier d’une image renforcée auprès de leurs clients investisseurs et de leurs partenaires bancaires.

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