Mission réalisée
Blockchain & Actifs numériques
MISSION EN COURS
Enregistrement / agrément de prestataire de services sur actifs numériques
La Loi PACTE a prévu l’encadrement de l’activité de prestataire de services sur actifs numériques. Notamment, les activités d’achat-vente d’actifs numériques et de conservations d’actifs numériques pour le compte de tiers sont soumises à enregistrement obligatoire.
L’Atorité des Marchés Financiers a publié sur son site internet une liste de questions/réponses relatives à l’enregistrement PSAN et l’agrément PSAN. Cependant, cette procédure complexe nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé dans l’enregistrement PSAN/agrément PSAN.
Qui sont les PSAN concernés par l’enregistrement ?
Les PSAN concernés par l’enregistrement sont ceux qui exercent les quatre services suivants. Tout d’abord, la conservation d’actifs numériques avec maîtrise des clés pour le compte de tiers. Ensuite, les services d’achat/vente et d’échange d’actifs numériques, avec ou sans interposition du compte propre. Enfin, le service de négociation (mise en relation de plusieurs intérêts acheteur et vendeur).
Qui sont les PSAN concernés par l’agrément ?
Tous les PSAN peuvent demander l’agrément optionnel, même ceux soumis à l’enregistrement obligatoire. L’avantage de l’agrément PSAN est d’obtenir un « label » permettant de contourner toutes les restrictions publicitaires.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en enregistrement PSAN/agrément PSAN?
La procédure d’enregistrement PSAN est relativement complexe car elle exige de se mettre en conformité avec la règlementation anti-blanchiment. la procédure d’agrément PSAN est encore plus complexe car des garanties supplémentaires sont demandées. Par exemple, le prestataire devra prendre une assurance RCP ou présenter des garanties de fonds propres. Ou encore, le prestataire devra mettre en place des dispositifs de prévention (des conflits d’intérêts, des failles de sécurité …). Si les enjeux règlementaires n’ont pas été anticipés, le délai d’enregistrement PSAN ou d’agrément PSAN sera très long. Un avocat spécialisé dans l’enregistrement PSAN et l’agrément PSAN vous permet d’écourter les délais de traitement.
Challenge
Le statut de prestataire de services sur actifs numériques est prévu dans le Règlement Général de l’AMF, issu du Code monétaire et financier. C’est une règlementation très complexe qui nécessite l’intervention d’un avocat à la fois spécialisé dans la règlementation financière et possédant une véritable connaissance pratique de la blockchain et des actifs numériques.
Solution
En premier lieu, nos avocats réalisent un audit de votre structure en fonction du type d’autorisation que vous souhaitez obtenir : enregistrement ou agrément PSAN. L’enregistrement nécessite d’avoir un dispositif efficace de lutte anti-blanchiment (Know Your Costumer, déclaration de soupçon, gel des avoirs). L’agrément nécessite des garanties supplémentaires, liées notamment à la gestion des conflits d’intérêts ou à la capacité financière de l’entreprise. En fonction du profil de vos clients et du niveau de risque, nous établissons une cartographie et une matrice des risques sur mesure. Nous vérifions que l’ensemble de votre dispositif est conforme à la règlementation anti-blanchiment du Code monétaire et financier.
Résultats
Nos clients sont en cours d’obtention de l’enregistrement ou de l’agrément. Cette autorisation leur permettra de bénéficier d’une image renforcée auprès de leurs clients investisseurs et de leurs partenaires bancaires.
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