Mission réalisée

Données personnelles & E-réputation

MISSION EN COURS

Droit à l’oubli et déréférencement

Ce client est venu consulter le cabinet car il a été condamné plusieurs années auparavant pour des faits de nature délictuelle.

Cependant, les moteurs de recherche référencaient toujours les articles de presse ayant relaté l’affaire, et refusaient d’accèder à sa demande d’effacement.

Nous défendons ses intérêts en faisant valoir son droit à l’oubli en la matière, jurisprudence à l’appui, amiablement d’abord, puis devant la juridiction compétente.

Challenge

Ce client, chef d’entreprise, a été condamné pour des faits de nature délictuelle sans rapport avec son activité professionnelle. Pour des raisons professionnelles et familiales, il nous a consulté afin de savoir comment obtenir la suppression des articles de presse en ligne relatant cette affaire et le désignant nominativement.

Solution

Nous avons expliqué à notre client que le droit de la presse à informer le public pouvait faire obstacle au droit à l’oubli, garanti par le RGPD. Cependant, les médias et les moteurs de recherche ne peuvent faire prévaloir ce droit sur le droit à l’oubli que dans le cas où les données personnelles publiées sont pertinentes au regard du droit à l’information du public. En l’occurence, la condamnation pénale avait fait l’objet d’une faible couverture locale et datait de plusieurs décennies.

Résultats

Lors de la phase amiable de l’affaire, nous avons pu obtenir le déréférencement des articles auprès de l’un des deux moteurs de recherche concernés, en démontrant que l’utilisation des données personnelles de notre client n’était pas justifiée par le droit à l’information. Cependant, nous devrons saisir le juge des référés pour obtenir judiciairement la condamnation de l’autre moteur de recherche récalcitrant.

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