Mission réalisée
Droit de l’Internet
MISSION EN COURS
Contestation de contrats de location financière
Ces clients sont venus nous consulter car ils ont été démarchés par des commerciaux peu scrupuleux de sociétés proposant, la location de défibrillateurs connectés (DAE), de sites internet soit disant « sur mesure », de caves à vin, etc.
L’une de nos clientes est une infirmière libérale qui s’est vue persuader de prendre en location un DAE dont elle n’avait pas besoin, le démarcheur lui ayant fait croire que cet équipement est obligatoire dans les E.R.P. (Etablissements recevant du Public).
D’autres clients se sont vus démarcher pour la création et l’utilisation d’un site internet, avec la promesse d’une réalisation personnalisée et d’une prestation « clés en main ».
Point commun de ces litiges : il s’agissait en fait de contrats de location financière déguisés, c’est à dire des contrats destinés à être cédés par le « fournisseur/bailleur » à un organisme de financement.
C’est alors que le piège se referme sur nos clients : le défibrillateur n’est pas entièrement livré (il manque le logiciel applicatif), ou le site est d’une qualité plus que médiocre, voire désastreuse. Cependant, le bailleur s’en désintéresse puisqu’il a cédé le contrat à la société de financement, laquelle ne veut rien entendre et réclame le versement des loyers.
Challenge
Ces sociétés peu scrupuleuses ont établi une méthode bien rôdée. Habituées pour la plupart des condamnations judiciaires, elles ont su s’adapter en modifiant leur conditions générales.
Puisqu’elles proposent ces contrats de location financière à des professionnels (auxiliaires de santé, coiffeurs, bars, petits commerçants, …), elles entendent échapper à la règlementation très protectrice du droit de la consommation. Leurs conditions générales sont truffées de clauses abusives, générant des obligations démesurées pour les « locataires « (clause pénale, restriction des facultés de résiliation, …).
Le fournisseur n’exécute pas ou mal la prestation, puisqu’il souscrit en réalité le contrat de location financière en vue de le céder à un organisme de financement. L’organisme de financement prétexte sa qualité de tiers au contrat de location financière pour nier toute responsabilité.
Solution
Tout comme ces sociétés dont nous connaissons bien les pratiques, nos tactiques sont parfaitement rodées.
Tout d’abord, il faut savoir que contrairement à ce qui est écrit dans les conditions générales des bailleurs, le contrat de location financière tombe automatiquement dès lors que le contrat de location principal est résilié ou annulé.
L’important est donc, dans un premier temps, de faire sauter les clauses abusives contenues dans les documents contractuels, puis dans un second temps, de faire valoir la nullité ou la résiliation du contrat.
Résultats
Grâce à la stratégie de nos avocats en droit bancaire, le cabinet a réussi à obtenir l’abandon des poursuites en paiement ou la négociation amiable en vue de parvenir à l’arrêt du contrat de location financière.
Nous avons quelque litiges susceptibles de partir au contentieux mais sommes confiants compte tenu de la jurisprudence applicable en l’espèce.
Si vous aussi vous êtes victime de ces pratiques, ne perdez pas espoir, nous pouvons vous aider.
Le cabinet d’avocat assiste et défend de nombreux professionnels dans leurs litiges en droit de l’internet ou droit bancaire.
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