Le scraping est le nom donné à la pratique consistant à extraire des données d’un site tiers. Avec l’utilisation de ce procédé, se pose la question de savoir qui a la qualité juridique de « producteur » de la base de données au sens de l’article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Dans un récent arrêt en date du 2 février 2021, la Cour d’appel de Paris a donné quelques éléments de réponse intéressants.

La société LBC (LE BON COIN), producteur de la base de données de son site internet

 

Rappel des définitions d’une base de données et de son producteur

Une base de données est, selon, l’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle :

« un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».

Si la définition d’une base de données ne pose pas de difficultés particulières, il en va autrement du « producteur » d’une base de données, dont la définition donnée à l’article 341-1 du CPI est plus ésotérique :

« la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants [et qui] bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel ».

La qualité de producteur d’une base de données s’apprécie donc par des critères économiques : il s’agit de celui qui réunit ces 3 critères cumulatifs :

  • Est à l’initiative de la création de la base de données
  • Est à l’origine des investissements ayant permis de mettre en œuvre cette base de données
  • Est titulaire des droits de propriété sur la base de données.

 

Rappel du contexte de l’affaire « Le Bon Coin » vs « Entreparticuliers.com »

La société LBC exploite un site internet de petites annonces (« Le Bon Coin ». Parmi les petites annonces concernées se trouve une rubrique d’annonces immobilières dont la société ENTREPARTICULIERS.COM, détentrice du site internet « Entreparticuliers.com » a entrepris d’extraire les données par le biais d’un sous-traitant.

La société ENTREPARTICULIERS.COM a été condamnée en première instance à cesser l’extraction de parties de la base de données dont la société LBC est propriétaire, et de l’indemniser du préjudice subi.

Le producteur d’une base de données a en effet le droit d’en interdire l’extraction et/ou la réutilisation, en toute ou partie,  dès lors que cette extraction ou cette réutilisation est qualitativement ou quantitativement substantielle.

La société ENTREPARTICULIERS.COM a fait appel.

La portée de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris sur la qualité de producteur d’une base de données

 

Au soutien de l’appel, la société ENTREPARTICULIERS.COM soutenait que la société LBC n’avait pas la qualité de producteur puisqu’elle n’avait pas pris « l’initiative et le risque des investissements ». En effet, la société LBC avait racheté le site « Le Bon Coin » et donc sa base de données à la société SCHIBSTED France qui devrait donc être considérée comme le « producteur ».

Sur ce point, la Cour d’appel rappelle que le délai de protection d’une base de données peut être rallongé de 15 ans « après le 1er janvier de l’année suivant (un nouvel investissement substantiel ») et qu’il convient, dès lors, de savoir si la société LBC a procédé à un « nouvel investissement substantiel » relatif à la base de données.

En outre, la société ENTREPARTICULIERS.COM soutenait que la société LBC opère un rôle « purement technique » dans le traitement des petites annonces, le contenu étant en réalité enrichi par les internautes « sans aucune sélection ni analyse ».

Sur ce point encore, la Cour rappelle que l’« investissement substantiel », critère de détermination de la qualité de producteur, s’entend de l’investissement financier comme de l’investissement matériel et humain.

La Cour rappelle également la jurisprudence de l’Union européenne, selon laquelle « le titulaire d’une base de données (doit) justifier d’un investissement autonome par rapport à celui que requiert la création des données contenues dans la base dont il demande la protection ».

La Cour en déduit que, la société LBC a mis en œuvre des moyens conséquents (en termes de dépenses financières et de ressources humaines) pour investir dans des campagnes publicitaires et de communication, ainsi que dans le stockage de la base de données, ce qui constitue bien un « investissement substantiel » de nature à lui accorder à la protection.

Et cela, quand bien même elle n’aurait qu’un rôle d’« hébergeur » et non d’ « éditeur » des petites annonces.

Cet arrêt apporte des précisions intéressantes, car si la position des juges est conforme à celle de la CJUE, elle tranche avec une jurisprudence française antérieure qui a tendance à ne pas prendre en compte les investissements substantiels « accessoires ».

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Maître Marina CARRIER est Avocat en droit des affaires et du numérique. Passionnée par les Nouvelles Technologies, elle s'est peu à peu spécialisée dans le droit de la Blockchain et des Actifs Numériques. Le cabinet s'est enrichi en 2019 de plusieurs partenariats: avec Me MARTIN-LINZAU (Avocat Fiscal & Corporate), Maître Myriam MALLO (Avocat en droit Social et droit Pénal Financier), Maître Florent DESARNAUTS (propriété intellectuelle et droit des médias). Nous allons également accueillir prochainement un avocat spécialisé en droit public.