Litige en droit bancaire

—Avocat spécialiste en droit bancaire

 

Le cabinet d’avocat intervient dans tous vos litiges en droit bancaire (crédit à la consommation, crédit immobilier, devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit dont tout manquement peut le priver de son droit aux intérêts).

Le cabinet intervient plus spécifiquement dans les dossiers de contestation du taux effectif global de votre crédit et/ou du taux d’intérêt lorsqu’il est calculé sur 360 jours (année Lombarde), ce qui est interdit

Confiez votre dossier à un avocat expert en droit bancaire qui maîtrise la jurisprudence rendue par les juridictons locales.

—Avocat intervenant sur Toulouse et dans le Sud-Ouest

 Que vous soyez un particulier ou une entreprise,  le cabinet d’avocat  intervient à vos côtés dans vos litiges avec votre banque.

Le cabinet plaide régulièrement à Toulouse mais se déplace également devant les juridictions du Sud-Ouest, par exemple :

  • Montauban
  • Albi
  • Cahors
  • Brive la Gaillarde
—Pourquoi consulter un avocat expert en banque de votre région

La Cour de cassation est le degré suprême de juridiction en France mais les arrêts qu’elle rend une autorité variable selon qu’ils sont appliqués par des juridictions où les juges ne sont pas des magistrats de formation (conseillerss prud’homaux, juges consulaires du Tribunal de commerce) et les autres juridictions (Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance, Cour d’appel,…).

Le droit bancaire est un domaine qui relève  la plupart du temps de magistrats de formation. Or, il faut savoir que bien souvent ces derniers n’apprécient pas toujours qu’on les enferme dans les arrêts de la Cour de cassation et préfèrent suivre  leurs propres décisions rendues dans des dossiers antérieurs.

Ainsi la stratégie de défense employée dans un dossier, et la connaissance de la jurisprudence locale sont indispensables dans un litige contre la banque si l’on veut gagner un dossier.

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Services en ligne

Harcèlement sexuel : la victime peut obtenir une double réparation

Source : arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, n°15-19300 du 17 mai 2017 Harcèlement sexuel : les faits de l'arrêt Madame X a été engagée le 25 septembre 2003 en qualité d'animatrice d'une association.  Elle a démissionné moins d'un an plus tard et a...
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Les clauses abusives dans les conditions générales des compagnies aériennes

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Contrat de travail : l’absence de titre de séjour prime sur la protection liée à la grossesse

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Le transporteur aérien qui ne peut démontrer qu’il a averti un passager de l’annulation de son vol plus de 2 semaines avant l’heure de départ doit l’indemniser.

Références de l'arrêt : C-302/16 Bas Jacob Adriaan Krijgsman / Surinaamse Luchtvaart Maastschappij NV Sources : communiqué de presse de la CJUE n°51/17 du 11 mai 2017 Annulation de vol tardive : quels sont vos droits? Monsieur KRIJGSMAN a réservé un vol par le biais...
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DIESELGATE RENAULT: vous êtes victime? Contactez le cabinet

Si vous avez suivi l'actualité de ces derniers jours, vous devez savoir que le groupe RENAULT vient d'être épinglé par un rapport de la DGCCRF pour avoir installé en toute illégalité un logiciel frauduleux destiné à fausser les résultats de test anti-pollution....
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Véhicule de fonction et covoiturage : l'association qui fâche L'affaire a fait grand bruit en 2016: un salarié a été licencié pour avoir fait du covoiturage pendant trois ans avec son véhicule de fonction,le tout pendant ses heures de travail. Bon samaritain, le...
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Soldes : à n’importe quel prix mais pas n’importe comment!

Vous vous promeniez nonchalamment par ce bel après-midi de Janvier, quand vous êtes soudain tombé(e) sur ce magnifique pull en cachemire bleu gris en vitrine. Soldé à 50%, une affaire ! Une aubaine pour vous consommateur, mais également pour les commerçants qui sont...
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Licenciement pour fin de chantier

Licenciement pour fin de chantier : définition Sauf le cas où l'entreprise connaît des difficultés financières importantes, un besoin impératif de se restructurer, ou si la convention collective y déroge, le licenciement pour fin de chantier est un licenciement pour...
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Contester son licenciement vexatoire Un salarié licencié dans des conditions vexatoires ou brutales peut obtenir des dommages-intérêts qui se cumulent avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut également obtenir des...
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Licenciement irrégulier

Licenciement irrégulier : définition Lorsqu'il décide de rompre le contrat de travail, l'employeur doit respecter un formalisme bien particulier. Le salarié a droit à la réparation de son préjudice en cas de licenciement irrégulier. Le respect par l'employeur de la...
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