Litige achat en ligne : un avocat expert à votre écoute

— Pas de panique, vous êtes protégé en cas de litige…

Vous avez effectué un achat en ligne sur un site de vente (Amazon, Fnac,…) ou de courtage en ligne (Ebay, Price Minister,…). A réception, votre achat ne correspond pas du tout à vos souhaits.

La loi vous protège si le vendeur ne vous a pas informé de toutes les caractéristiques essentielles de l’objet vendu. Par ailleurs des protections spécifiques sont prévues en cas d’achat auprès d’un professionnel.

Dans le cadre d’une vente et a fortiori d’une vente à distance, le consommateur est protégé. A condition d’avoir fait preuve de vigilance !

—… A condition de ne pas avoir été négligent

L’acheteur est protégé en cas de litige mais à condition de ne pas avoir été imprudent lors de son achat. Notamment, les erreurs sur le prix ne sont pas suffisantes pour obtenir le remboursement.

Par ailleurs, un délai de rétractation est prévu dans le cadre des ventes en ligne mais, souvent et sans le savoir, l’acheteur y renonce et ne peut plus en bénéficier. Il faudrait donc idéalement faire le point sur ses droits avant tout achat important…

—Un avocat expert répond à vos questions

Malheureusement la plupart des gens ne se renseignent pas sur leurs droits dans le cadre d’une vente avant que survienne un litige après l’achat, de peur que ce service leur coûte trop cher. Pourtant l’action en justice est bien plus onéreuse, surtout lorsqu’on y intègre les frais d’un avocat.

Le cabinet d’avocat propose un service de consultation à 15€ la question juridique, pour une réponse claire et rapide sur vos droits.

Vous souhaitez prendre RDV ou obtenir une consultation juridique?

Le cabinet d’avocat propose un module de consultation juridique et prise de rendez-vous en ligne

Services en ligne

Vous souhaitez contacter le cabinet pour toute autre demande?

Vous pouvez consulter les honoraires pratiqués et prendre contact par mail

Contacter le cabinet

Les clauses abusives dans les conditions générales des compagnies aériennes

Source : arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 2017 (n°15-18970). La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt récent les clauses abusives présentes dans les conditions générales des compagnies aériennes. Pour rappel, une clause abusive est une clause...
En lire plus

Le transporteur aérien qui ne peut démontrer qu’il a averti un passager de l’annulation de son vol plus de 2 semaines avant l’heure de départ doit l’indemniser.

Références de l'arrêt : C-302/16 Bas Jacob Adriaan Krijgsman / Surinaamse Luchtvaart Maastschappij NV Sources : communiqué de presse de la CJUE n°51/17 du 11 mai 2017 Annulation de vol tardive : quels sont vos droits? Monsieur KRIJGSMAN a réservé un vol par le biais...
En lire plus

DIESELGATE RENAULT: vous êtes victime? Contactez le cabinet

Si vous avez suivi l'actualité de ces derniers jours, vous devez savoir que le groupe RENAULT vient d'être épinglé par un rapport de la DGCCRF pour avoir installé en toute illégalité un logiciel frauduleux destiné à fausser les résultats de test anti-pollution....
En lire plus