Récemment, un client m’a consultée pour établir la déclaration fiscale de ses gains sur cryptomonnaies et m’a communiqué un vade-mecum publié sur le site Blockchain France.

Ce tutoriel propose une méthode de déclaration des gains sur cryptomonnaies en l’analysant comme de la plus-value sur cessions de meubles réalisées par des particuliers. En introduction, cet article précise qu’il s’agit d’une méthode de déclaration « parmi d’autres également envisageables« . En réalité, c’est une position préconisée par certains de mes confrères fiscalistes, que je ne partage pas.

Pour mieux comprendre, je vous propose dans un premier temps de revoir le régime applicable aux plus-values, et dans un second temps d’expliquer pourquoi je ne conseille pas cette méthodologie à mes clients.

Le régime des plus et moins-values réalisées par les particuliers

En la matière, le Code général des Impôts prévoit un régime particulier pour chaque catégorie de plus-value, qui est strictement définie.

Les plus-values immobilières

Les plus-values immobilières sont régies par les articles 150 UU à 150 H du Code Général des Impôts.

Il s’agit des plus-values réalisées par les particuliers :

  • soit directement, soit par le biais de sociétés de personnes ou de Fonds de Placements dans l’Immobilier (FPI)
  • dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé
  • à l’occasion de la cession de biens immobiliers ou de droits relatifs à des biens immobiliers.

Ces plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, majoré des prélèvements sociaux.

La plus-value est déclarée et l’impôt est payé lors de la mutation, le plus souvent par l’intermédiaire du notaire.

De nombreuses plus-values échappent toutefois à cette imposition du fait des nombreuses exonérations prévues par la loi.

Les plus-values mobilières

Les plus-values mobilières sont régies par l’article 150 UA du Code Général des Impôts.

Il s’agit des plus-values réalisées par les particuliers :

  • dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé
  • à l’occasion de la cession de biens meubles, à l’exclusion des cessions de valeurs mobilières et droits sociaux et des cessions de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, qui sont soumises à un régime spécifique.

Les biens imposables sont les biens meubles et les droits portant sur des biens meubles, à l’exception :

–  des meubles meublants, des appareils ménagers et des voitures automobiles (sauf s’il s’agit d’objets d’art, de collection ou d’antiquité placés sur option sous le régime des plus-values) ;
–  des biens, autres que les métaux précieux, dont le prix de cession n’excède pas 5 000 €.
Ce régime est cependant strictement limités aux biens meubles corporels, si on se réfère à l’interprétation que fait le BOFIP des plus-values sur biens meubles incorporels, qu’il rattache au régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droit sociaux.

Ces plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, majoré des prélèvements sociaux.

En pratique, les cas d’imposition sont très rares puisque les plus-values sont soit taxées par le biais d’un régime spécifique, soit exonérées en raison de leur valeur inférieure ou égale à 5000 euros.

Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

Le régime des plus-values mobilières privées s’applique aux plus-values réalisées par les personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, soit directement, soit au travers d’une personne interposée ou d’une fiducie.

Il s’agit des plus-values réalisées :

  • sur les valeurs mobilières françaises et étrangères (cotées ou non cotées) : actions, obligations, certificats d’investissement, titres participatifs et autres titres d’emprunts négociables mentionnés aux articles 118 (pour les titres français) et 120 (pour les titres étrangers) du CGI ainsi que les droits de souscription ou d’attribution attachés à ces valeurs ;
  • sur les droits sociaux, c’est-à-dire les actions et les parts de sociétés cotées ou non cotées (exception faite des titres de sociétés immobilières qui sont concernés par le régime des plus-values immobilières) quels que soient le régime fiscal de la société et l’importance de la participation du cédant ;
  • sur les les droits d’usufruit et de nue-propriété portant sur les valeurs mobilières ou les droits sociaux imposables;
  • sur les titres représentatifs de valeurs ou droits imposables, c’est-à-dire les titres de sociétés ou groupements dont l’actif est principalement constitué de ces valeurs ou droits (concerne les actions de Sicav, de Sppicav, de Sicaf, les parts de fonds communs de placement, les titres de sociétés d’investissement ou de sociétés de portefeuille).

Les plus-values sont soumises de plein droit à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, ou, sur option du contribuable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values sont également soumises aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine

Le régime des plus-values et les gains tirés des cessions de cryptomonnaies

L’Administration fiscale a d’ores et déjà communiqué sa position sur la définition fiscale de la cryptomonnaie (dans le cas particulier du Bitcoin mais cela concerne pour le moment tous les cryptos).

Il s’agit d’un bien meuble incorporel.

Dès lors, les gains tirés des cessions de cryptomonnaies ne peuvent pas être concernés par le régime des plus-values sur cessions de biens meubles corporels (qui n’est pas prévu pour les biens meubles incorporels), ni par le régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux (trop restrictif).

Quand je dis que le régime des plus-values sur cessions de biens meubles n’est pas applicable aux biens meubles incorporels : ce n’est pas que le texte l’exclut (le Code Général des Impôts ne fait pas la distinction); mais en pratique, ce régime est difficilement transposable aux biens incorporels. 

C’est d’ailleurs en ce sens qu’une jurisprudence ancienne avait été rendue sur le base de l’article 92, I du Code général des impôts (Conseil d’Etat, 20 février 1989, n° 62397, 9e et 7e s.-s., Dumas). Il en ressort que les plus-values réalisées à l’occasion de cessions de titres non côtés qui proviennent d’une activité lucrative sont taxées selon le régime de droit commun des BNC.

Pourquoi le régime des plus-values est inadapté aux cryptomonnaies?

1) parce que ce régime fonctionne sur la base d’un abattement pour durée de détention et suppose donc de tenir obligatoirement un registre avec la date d’entrée et la valeur correspondante de chaque « meuble incorporel »;

2) parce que pour chaque plus-value qui ne sera pas exonérée (celles qui dépassent pas 5000 euros avec ou sans l’ abattement de 5% par année de détention au délà de la 2e année), et pour chaque bien cédé, les contribuables devront se procurer et déposer spontanément au service des impôts de leur domicile une déclaration n° 2048-M dans le délai d‘un mois à compter de la cession. les formalités de déclaration sont donc plus lourdes;

3) parce que contrairement au régime des BNC/ BIC (en réel/déclaration contrôlée) les moins-values ne pourront pas être répercutées sur les plus-values;

4) parce que le taux d’imposition ne sera plus progressif mais forfaitaire.

Concrètement, ce régime, certes plus avantageux sur le papier, pourrait uniquement profiter :

– à ceux qui ont acheté du Bitcoin à ses débuts et qui holdent, 

– à ceux qui tradent sur des cryptos à faile volatilité.

Si vous faites du trading avec vos Bitcoin acquis il y a plusieurs années, ça va être un véritable cass-tête!

Selon les instructions fiscales en vigueur, il convient de déclarer les gains issus des cryptomonnaies au titre des BNC (à titre occasionnel) ou BIC (à titre régulier) mais en prenant pour base imposable:

  • soit le résultat des ventes sur l’année civile en cas de régime micro-BNC ou micro-BIC
  • soit le bénéfice net sur l’année civile (valeur d’achat-valeur de vente diminué éventuellement des charges induites par l’activité) dans le cas du régime réel.

En l’occurence, il est possible de faire de l’optimisation fiscale avec le régime actuel:

1) en limitant les encaissements de gains en devises sur son compte bancaire (puisque c’est à ce jour le moyen le plus efficace du fisc pour taxer)

2) en optant pour le régime micro (si les seuils le permettent) ou le régime réel en fonction de l’importance de la plus-value.

Il sera beaucoup plus compliqué d’ optimiser les gains placés sous le régime des plus-values de cessions de biens meubles, dans le cas notamment des gros gains sur le Bitcoin  :

  • il faudra nécessairement limiter les plus-values en bénéficiant des abattements pour éviter l’obligation de déclaration.
  • il faudra nécessairement détenir les actifs très longtemps pour bénéficier des abattements

En outre, et alors que l’Administration fiscale a indiqué que l’imposition au titre des BIC pour les particuliers serait à la marge, même en cas de gains importants, il n’est absolument pas certain que ce soit la même appréciation pour une déclaration particulière au titre des plus-values.

En effet, il est précisé dans la notice annexe que si les cessions de biens meubles  » sont habituelles et portent sur des montants importants, elles ne relèvent pas du régime des plus-values, mais constituent une activité imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux« .

Rappelons que le caractère commercial de l’activité, et donc la soumission de l’activité au régime des BIC, relève d’une appréciation plutot discrétionnaire de l’Administration fiscale…

En l’absence d’une instruction fiscale rectificative sur la déclaration des gains issus de cryptomonnaies, je vous déconseille par conséquent de suivre les conseils préconisés par cet article.

Comprenons-nous bien : le fait générateur de l’impôt étant le gain, la taxation aura lieu sur le gain déterminé qui s’établit en comparant la valeur d’achat et la valeur de revente de la cryptomonnaie (en quelque sorte donc, la plus-value), sauf exceptions. Cependant, le gain déclaré s’analyse dans le cadre du régime des BNC/BIC et non dans le cadre du régime particulier des plus-values de cessions pour les particuliers.

Marina CARRIER

Avocat en droit des affaires et droit du numérique, spécialisée dans la fiscalité des cryptomonnaies

Important : la fiscalité des cryptomonnaies ne s’improvise pas et les conseils donnés sur Internet ne s’appliquent pas nécessairement à votre situation particulière. En cas de doute, il convient de vous adresser à un avocat spécialisé qui saura vous conseiller.

 

 

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