Un cabinet d'avocat implanté à Toulouse et sa région

Les locaux sont situés au 34, rue Bayard à Toulouse. Le cabinet d’avocat plaide régulièrement devant les juridictions toulousaines mais peut également selon votre budget vous assister en Haute-Garonne et Midi-Pyrénées.

Un cabinet d'avocat spécialisé en droit des affaires et droit du travail

Le cabinet d’avocat accompagne les futurs jeunes entrepreneurs dans leurs projets de création et de développement. Le cabinet intervient également auprès des salariés et consommateurs.

Un cabinet d'avocat dynamique et passionné... comme vous!

Le cabinet d’avocat s’engage à vos côtés dans une relation de confiance réciproque. Transparence, rapidité, efficacité, perspicacité, confidentialité et disponibilité : ce sont les engagements du cabinet au quotidien.

Le bassin toulousain est de plus en plus attractif pour les jeunes entrepreneurs et il convient de leur donner, dès le démarrage de leur projet, toutes les clés pour réussir. Le cabinet d’avocat travaille en partenariat avec un confrère toulousain spécialiste en fusions-acquisitions et droit fiscal pour offrir un service complet et des forfaits compétitifs aux start-up et TPE/PME.

Le cabinet d’avocat à Toulouse vous conseille et protège vos signes distinctifs et innovations: dépôt de marques, dépôt de dessins et modèles, dépôt de brevets,… Le cabinet d’avocat défend également vos intérêts par des actions en défense de vos marques et brevets lorsque c’est nécessaire, et vous assiste dans le développement de votre activité de commerce en ligne (conditions générales d’utilisation et de vente, contrat de services informatiques, charte des données informatiques et mentions légales,…).

Le cabinet d’avocat vous conseille et vous assiste dans tous les projets juridiques liés à votre activité professionnelle, qu’il est primordial de sécuriser par une négociation maîtrisée et une rédaction efficace (opérations sur fonds de commerce, création ou renouvellement de baux commerciaux, contrats de distribution, contrats de franchise… ). En cas de contentieux dans l’exécution de ces contrats, le cabinet à Toulouse vous défend et propose des forfaits dégressifs en matière de recouvrement de créances,

Le cabinet d’avocat vous conseille et vous défend contre les établissements de crédit, qu’il s’agisse d’actions en déchéance du droit aux intérêts pour TEG erroné, intérêts calculés sur 360 jours, manquement au devoir de mise en garde dans le cadre d’un prêt, … Le cabinet vous représente également dans le cadre de vos litiges avec votre assureur (assurance habitation, assurance emprunteur,…) notamment en cas de refus de prise en charge du sinistre.

Le cabinet vous conseille et vous défend dans tous vos litiges prud’homaux, qu’ils concernant un licenciement abusif, un licenciement réalisé dans des conditions vexatoires ou un licenciement irrégulier. Le cabinet vous apporte également son expertise lorsque vous êtes confrontés à une clause de non-concurrence irrégulière, que vous soyez salarié ou employeur.

Le cabinet d’avocat à Toulouse vous conseille et vous défend pour tous vos litiges particuliers. Des forfaits spécifiques pour les impayés locatifs et le surendettement des particuliers sont proposés. Un service de consultation en ligne est proposé au tarif T.T.C. de 15€. L’objectif ? Vous donner toutes les chances de gagner votre dossier même pour les litiges à faible enjeu.

La rupture brutale des relations commerciales peut être justifiée par un contexte économique difficile

Décision commentée : arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 mai 2017 (n°RG 15/24950) La rupture des relations commerciales établies n'est pas sanctionnée si elle est justifiée par le contexte...
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Harcèlement sexuel : la victime peut obtenir une double réparation

Source : arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, n°15-19300 du 17 mai 2017 Harcèlement sexuel : les faits de l'arrêt Madame X a été engagée le 25 septembre 2003 en qualité d'animatrice...
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Les clauses abusives dans les conditions générales des compagnies aériennes

Source : arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 2017 (n°15-18970). La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt récent les clauses abusives présentes dans les conditions générales des...
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Contrat de travail : l’absence de titre de séjour prime sur la protection liée à la grossesse

Source : arrêt chambre sociale de la Cour de cassation, n°15-27928 du 15 mars 2017 Les faits  Madame, de nationalité marocaine, a été engagée en qualité d'auxiliaire parentale le 25 octobre 2010 et...
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Le transporteur aérien qui ne peut démontrer qu’il a averti un passager de l’annulation de son vol plus de 2 semaines avant l’heure de départ doit l’indemniser.

Références de l'arrêt : C-302/16 Bas Jacob Adriaan Krijgsman / Surinaamse Luchtvaart Maastschappij NV Sources : communiqué de presse de la CJUE n°51/17 du 11 mai 2017 Annulation de vol tardive :...
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Les nouvelles règles applicables à la procédure devant le Tribunal de grande instance

Le mois de mai a été florissant sur le plan de la procédure civile. Après le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile (lequel donnera...
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Immatriculation de société : attention aux arnaques!

Immatriculation de société : faites attention aux arnaques par les sociétés Info-siren, Registre-siren ... Si vous venez d'immatriculer votre société vous avez probablement dû recevoir un courrier...
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DIESELGATE RENAULT: vous êtes victime? Contactez le cabinet

Si vous avez suivi l'actualité de ces derniers jours, vous devez savoir que le groupe RENAULT vient d'être épinglé par un rapport de la DGCCRF pour avoir installé en toute illégalité un logiciel...
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Teg erroné et Année Lombarde… ce qu’il faut comprendre

Teg erroné et année Lombarde : notions Le Taux Effectif Global (T.E.G) est le taux d'intérêt fixé par l'établissement de crédit et qui vous permet d'évaluer le coût réel du crédit et vérifier qu'il...
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Véhicule de fonction et covoiturage

Véhicule de fonction et covoiturage : l'association qui fâche L'affaire a fait grand bruit en 2016: un salarié a été licencié pour avoir fait du covoiturage pendant trois ans avec son véhicule de...
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