Immatriculation de société : attention aux arnaques par les sociétés Info-siren, Registre-siren …

Si vous venez d’immatriculer votre société vous avez probablement dû recevoir un courrier comme celui-ci:

C’est le cas de nombre de mes clients qui ont été démarchés quelque jours à peine après avoir immatriculé leur société.

Ne payez surtout pas!

Ce courrier est présenté de manière à vous faire croire qu’il s’agit d’un courrier officiel émanant du Registre du Commerce et des Sociétés, mais il s’agit en réalité d’une proposition d’abonnement à un annuaire de référencement qui n’a rien à voir avec le registre officiel et n’est absolument pas obligatoire (ni utile, au demeurant).

Lorsque vous immatriculez votre société le R.C.S ne facturera que les tarifs officiels suivants (à jour au 1er janvier 2017) pour la création d’une personne morale :

  • Constitution de sociétés commerciales avec création d’établissement : 41,50 euros
  • Constitution des autres sociétés et groupements avec création d’établissement : 74,10 euros
  • Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales : 74,10 euros
  • Immatriculation sans BODACC (ex. certaines SEL, GAEC, CUMA) : 74,10 euros

Aucun règlement ne vous sera demandé par la suite, sauf si vous souhaitez modifier votre immatriculation initiale en déposant un formulaire Cerfa M2 (pour déclarer une prise d’activité si la société a été constituée sans activité, un nouveau dirigeant social, un établissement secondaire, un apport ou une adjonction d’activité, par exemple, …).

Quand vous avez un doute sur un courrier reçu postérieurement à l’immatriculation de votre société : tournez-le et examinez le verso.

Vous trouverez au dos du courrier des conditions générales vous informant qu’il s’agit d’une offre facultative à caractère publicitaire en aucun cas reliée au Registre du Commerce et des Sociétés ou à un quelconque organisme officiel.

Evidemment, tout cela est écrit en police minuscule, grise sur fond blanc, de façon à passer le plus inaperçu possible tout en essayant de rester dans les clous de leurs obligations légales.

Ce n’est pas le cas : sachez qu’il s’agit d’une pratique commerciale trompeuse que vous pouvez dénoncer au Registre du Commerce et des Sociétés du lieu de votre siège social. 

En effet, de nombreuses actions pénales contre ces sociétés sont en cours et pour lesquelles le RCS s’est portée partie civile, malheureusement il faut agir vite car ces entités, basées hors de France, disparaissent régulièrement pour s’installer ailleurs sous un autre nom.

Si vous avez été victime : contactez au plus vite un avocat qui vous assistera dans les démarches nécessaires pour porter plainte et vous constituer partie civile.

Néanmoins il faut savoir qu’une fois le règlement effectué, il est très compliqué de récupérer l’argent versé à ces sociétés.

Voici l’une des raisons pour lesquelles il est important de confier la création de votre société à votre avocat spécialisé en droit des sociétés et droit commercial: au delà de son expertise juridique qui vous permet d’optimiser votre projet, votre avocat vous protège contre les agissements frauduleux.