Le Groupe d’Action Financière (GAFI) lance une consultation publique afin de mettre à jour sa documentation relative aux risques liés aux actifs numériques (guidance on a based-risk approach to virtual assets and virtual assets service providers).

L’objectif de cette mise à jour est d’élargir les recommandations aux nouveaux usages et notamment aux stablecoins.

La date limite de participation de cette consultation est fixée au 20 avril 2021.

 

Qui est le GAFI ?

 

Le GAFI est un organisme intergouvernemental visant à développer et promouvoir des politiques nationales et internationales de lutte LCB-FT. Si le GAFI ne dispose d’aucun pouvoir normatif, il est de bon ton pour les pays de suivre ses recommandations. En outre, la Commission européenne est tenue de prendre en compte les préconisations du GAFI.

 

Le GAFI souhaite clarifier les statuts des actifs numériques et des PSAN

 

Le premier objectif est d’intégrer tous les instruments financiers tokénisés dans les standards du GAFI.

Concernant les PSAN, il est préconisé d’étendre les recommandations aux PSAN dits « non custodial ». Il s’agit des prestataires de services sur actifs numériques proposant des services décentralisés, ce qui pose quelques difficultés. En effet, on veut imposer des obligations à des PSAN qui n’ont aucun contrôle effectif sur les actifs des clients. En pratique, cela revient donc à demander aux PSAN de mettre en œuvre un processus KYC/KYT sur des réseaux complètement décentralisés …

La position du GAFI sur ce point s’avère pour le moins surprenante et semble déconnectée de la réalité pratique.

 

Le GAFI souhaite adapter son approche aux stablecoins

 

Tout en rappelant les risques inhérents à cette catégorie d’actifs, le GAFI appelle à adopter une approche « security by design ».

L’idée étant que les risques LCB-FT soient évalués en fonction des caractéristiques propres au stablecoin et traités avant leur émission.

Pour rappel, les stablecoins sont dans le viseur de l’Union européenne qui envisage de restreindre leur émission et de les aligner sur le statut juridique de la monnaie électronique.

 

Le GAFI demande aux PSAN de renforcer la traçabilité des échanges

 

Compte tenu des risques inhérents aux actifs numériques dont la blockchain favorise l’anonymat, le GAFI recommande de limiter certains échanges P2P.

Les PSAN sont invités à limiter leurs échanges avec d’autres PSAN non régulés, ainsi qu’à limiter les possibilités de transactions « privées ».

En outre, le GAFI poursuit son intégration progressive de la Travel rule. L’organisation préconise ainsi aux PSAN de soumettre l’ensemble des transactions aux vérifications nécessaires (traçabilité du donneur d’ordre et du bénéficiaire).

Là encore, un problème d’application concrète de ces recommandations va se poser pour les PSAN « non custodial ».

 

Que doivent retenir les PSAN de ces propositions du GAFI ?

 

Ces différentes propositions traduire un climat encore très méfiant vis-à-vis des actifs numériques et des PSAN. Selon le GAFI, les actifs numériques seraient majoritairement utilisés pour dissimuler des actes de fraude financière et de financement du terrorisme.

Tout d’abord, la prise en compte de l’anonymat lié aux actifs numériques semble exagérée.

En réalité, une transaction entre actifs numériques n’est pas plus anonyme qu’une transaction en argent liquide. Et pourtant, l’approche des régulateurs semble différente. Pour les transactions en cash, on axe la politique sur la limitation des opérations. Pour les actifs numériques, on impose aux PSAN des exigences hors normes sur la traçabilité des flux.

Est-ce bien opportun de faire peser de telles contraintes sur les PSAN, alors que ceux-ci sont déjà confrontés aux refus des banques de leur ouvrir les services bancaires?

La France a d’ailleurs légèrement assoupli la règlementation LCB-FT pour les PSAN à la fin de l’année 2020. La crise sanitaire et la complexité administrative de la procédure d’enregistrement/agrément avaient en effet entrainé la suspension d’activité pour plusieurs prestataires de services sur actifs numériques.

Maître Marina CARRIER est Avocat en droit des affaires et du numérique. Passionnée par les Nouvelles Technologies, elle s'est peu à peu spécialisée dans le droit de la Blockchain et des Actifs Numériques. Le cabinet s'est enrichi en 2019 de plusieurs partenariats: avec Me MARTIN-LINZAU (Avocat Fiscal & Corporate), Maître Myriam MALLO (Avocat en droit Social et droit Pénal Financier), Maître Florent DESARNAUTS (propriété intellectuelle et droit des médias). Nous allons également accueillir prochainement un avocat spécialisé en droit public.