ARTICLE EN COURS DE REFONTE dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 et des dernières déclarations des porte-paroles du gouvernement. La MAJ sortira d’ici la fin de l’année.

Nous arrivons en période de déclaration fiscale et les articles sur la fiscalité des crypto-monnaies fleurissent. Souvent pour le meilleur, parfois pour le pire.

La crypto-monnaie est un OJNI (Objet Juridique Non Identifié). Comme pour tout ce qui la concerne, les bases de sa réglementation fiscale sont en cours de construction même si certaines bases ont été posées.

Si l’imposition du revenu tiré des gains sur crypto monnaies est à peu près établi, le régime de la TVA est par exemple encore incertain.

L’incertitude sur la fiscalité des cryptomonnaies est renforcée par l’attitude de nos gouvernants qui font les derviches tourneurs et ne maitrisent manifestement pas le sujet.

Dans ce contexte général, les informations erronées et les mauvaises interprétations de la règlementation fiscale sont légion sur le net.

D’excellents articles sur la fiscalité des cryptomonnaies ont déjà été écrits par mes confrères, mais ils se concentrent bien souvent sur le seul Bitcoin. Or, d’autres crypto monnaies n’ayant pas nécessairement la même finalité (et donc la même analyse) voient régulièrement le jour. En outre, les utilisations de la Blockchain se diversifient, avec l’apparition de nouveaux acteurs et d’activités pouvant être rattachés à la fiscalité existante.

Le but de cet article est de vous apporter une vue d’ensemble sur la fiscalité des crypto-monnaies, au travers de plusieurs articles thématiques. Il sera progressivement mis à jour au fur et à mesure de son avancée.

Avertissement : la fiscalité des cryptomonnaies est un sujet complexe ; si votre situation personnelle est atypique ou si vous avez le moindre doute, sollicitez l’intervention d’un avocat fiscaliste spécialisé en cryptomonnaies qui analysera votre profil fiscal. Certes, des frais seront à prévoir mais ils seront toujours moins conséquents qu’un redressement fiscal …

La fiscalité des crypto-monnaies : comment les gains sont-ils imposés?

Plusieurs régimes en fonction du type d’activité

Le régime fiscal applicable au Bitcoin et autres cryptomonnaies était fixé par une instruction fiscale du 11 juillet 2014, laquelle a été partiellement annulée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 avril 2018.

Je vous propose pour simplifier, ce tableau comparatif qui permet de mieux comprendre les nouveautés introduites par cet arrêt:

Instruction fiscale de 2014 Arrêt du Conseil d’Etat de 2018
Achat/vente occasionnel Régime des Bénéfices non commerciaux  Régime des plus-values sur cessions de biens meubles
Achat/vente régulier Régime des Bénéfices industriels et commerciaux Régime des Bénéfices industriels et commerciaux
Minage occasionnel ne distingue pas (donc BNC) Régimes des Bénéfices non commerciaux
Minage régulier ne distingue pas (donc BIC) Régime des Bénéfices industriels et commerciaux 

 Comme on le constate, l’apport de l’arrêt porte essentiellement sur deux points:

  1. la distinction entre l’activité d’achat/ vente et le minage : le gain issu de l’achat/revente d’une cryptomonnaie est analysé comme une plus-value, tandis que le gain tiré de l’activité de minage est analysé comme un revenu;
  2. l’application d’un régime spécifique aux gains issus de l’achat/ revente de cryptomonnaies : ce gain étant analysé comme une plus-value et la cryptomonnaie étant définie par défaut comme un bien meuble incorporel, le régime applicable est celui des plus-values de cessions sur biens meubles.

Beaucoup poussent un cri de victoire à l’annonce de ce changement. En effet, il est vrai que la taxation au titre du régime des plus-values est forfaitaire (et non progressive comme à l’impôt sur le revenu) et peut faire l’objet d’abattements. Cependant en pratique, mon avis de professionnel est que ce régime ne sera réellement plus favorable que dans certains cas bien particuliers et réduira les possibilités d’optimisation fiscale. Si vous souhaitez plus de détails, je m’en explique dans cet article.

Distinction entre activité régulière et occasionnelle

Toute la question est dés lors de savoir comment l’Administration fiscale distingue une activité régulière d’une activité occasionnelle.

En pratique, un particulier qui multiple les opérations d’achat de crypto-monnaies (sur plateformes de trading par exemple), même sans les revendre, devrait en théorie déclarer ses bénéfices dans la catégories des BIC car il y a :

  • finalité lucrative
  • présomption d’achat en vue de revendre
  • et donc acte de commerce

En pratique, cette obligation est à nuancer puisque l’Administration fiscale ne peut exercer de contrôle que sur ce qu’elle perçoit.

En principe, le contribuable a une obligation de déclaration des comptes détenus à l’étranger. Cependant, cette obligation ne s’applique pas:

  • lorsque le compte a pour objet de réaliser des paiements en ligne ou des encaissements afférents à des ventes de biens
  • lorsque l’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France auquel il est adossé
  • lorsque la somme des encaissements annuels ne dépasse pas 10000 euros.

D’ailleurs, la possibilité pour le fisc de retrouver la trace de ces comptes dépend grandement des conventions fiscales établies avec le pays de résidence de l’entité détentrice du compte. En pratique, le meilleur moyen pour l’Administration fiscale de retracer vos gains est lorsque vous recevez des encaissements sur votre compte bancaire.

Achat/revente occasionnel: le régime des plus-values sur cession de biens meubles.

Les plus-values mobilières sont régies par l’article 150 UA du Code Général des Impôts. Il s’agit des plus-values réalisées par les particuliers :

  • dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé
  • à l’occasion de la cession de biens meubles, à l’exclusion des cessions de valeurs mobilières et droits sociaux et des cessions de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, qui sont soumises à un régime spécifique.

Désormais, depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2018, cette catégorie comprend également les plus-values générées par l’achat et la revente occasionnelle de cryptomonnaies.

Ces plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, majoré des prélèvements sociaux. Ce qu’il faut retenir pour ce régime :

  1. toutes les plus-values dont le prix de cession est inférieur à 5000 euros sont exonérées
  2. par le jeu d’un abattement de 5% par année de détention au delà de la 2e année, les plus-values sont exonérées au bout de 22 ans.

Chaque plus-value non exonérée devra faire l’objet d’une déclaration via le formulaire 2048 M dans le mois de la cession.

Attention cependant : pour les gains réalisés avant le 26 avril 2018, vous bénéficiez encore du choix entre le régime des BNC et le régime des plus-values. S’il est toujours conseillé de faire appel aux services d’un expert en fiscalité, c’est d’autant plus vrai cette année pour que votre déclaration soit réalisée en fonction de votre situation personnelle.

Minage et achat/vente régulier : une taxation établie sur la base du revenu disponible

La fiscalité des bénéfices tiré du minage, et de l’achat/revente régulier de cryptomonnaies s’apprécie en fonction du revenu disponible c’est à dire celui que le contribuable a à sa disposition.

Il y a deux « sous-régimes » possibles pour les BNC/BIC : le régime dit du « micro » (pour les contribuables en deçà de certains seuils) et le régime de la déclaration controlée / régime réel (pour les contribuables au dessus de certains seuils, ou sur option).

Dans le cas du régime micro (BNC ou BIC), les gains s’apprécient en fonction du montant des ventes réalisées (« chiffre d’affaires »), avec application d’un abattement forfaitaire.

Dans le cas des régimes au réel, les gains s’apprécient en fonction du bénéfice net (valeur de revente en devises – valeur d’acquisition, diminué éventuellement des dépenses effectuées pour l’acquisition du revenu).

Lorsque les gains (revente – achat) sont importants, il vaut donc mieux choisir l’option pour le régime micro (si les conditions de seuil sont  remplies).

Lorsque les gains sont moindres, il peut être plus intéressant d’opter pour le régime réel.

Sont taxés les gains sur cryptomonnaies:

  • issus d’une conversion des cryptos en monnaie fiat (devises) – dans ce cas le montant pris en compte pour le gain sera égal au montant en devises selon le taux de change au moment de la vente;
  • issue d’un échange de cryptos contre un bien – dans ce cas le montant pris en compte pour le gain sera la valeur en euros du biens acquis avec les cryptos.

En principe, les échanges entre cryptomonnaies sont taxables si on interprète littéralement les préconisations du BOFIP (norme fiscale). C’est néanmoins un véritable défi pour l’Administration fiscale compte tenu de la forte volatilité de ces actifs. De plus, la cryptomonnaie non convertie en devise peut-elle être considérée comme un revenu disponible? Rien n’est moins certain.

En pratique, il conviendra de tenir un registre de toutes les entrées et sorties de cryptomonnaies dès leur conversion en fiat, pour chaque année civile considérée. Pour ceux qui tradent sur des plateformes en ligne, il est possible de récupérer les historiques en fichier excel pour pouvoir les retraiter plus facilement.

La fiscalité des crypto-monnaies n’est (pour le moment) pas concernée par le prélèvement forfaitaire unique de 30% (Flat tax). En effet, les gains ne sont pas considérés comme des revenus de capitaux mobiliers.

Néanmoins, les revenus issus du minage de cryptomonnaies et de l’achat/revente régulier pourront bénéficier du crédit d’impôt dans le cadre de l’instauration du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.

En revanche, il est très peu probable que les gains taxés au titre du régime des plus-values en bénéficient, car l’Administration fiscale va considérer qu’il ne s’agit pas d’un revenu récurrent. Encore un inconvénient donc, qui résulte de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat.

Le barème de l’impôt est fixé par l’article 197, I-1 du CGI. Il comporte différentes tranches de revenus dont chacune est frappée par un taux progressif. Il s’applique pour chaque part de revenu qui est corrigée par le nombre de parts du quotient familial.

Attention: à compter du 1er janvier 2019, ce système est remplacé par le prélèvement à la source.

L’intérêt de la procédure de rescrit en matière de fiscalité des cryptomonnaies

En cas de doute sur la position de l’Administration fiscale par rapport à votre cas particulier, il est possible de réaliser un rescrit individuel. Il est indispensable de confier cette procédure à un avocat fiscaliste spécialisé en cryptomonnaies qui saura rédiger cette demande sans dévoiler des éléments pouvant vous porter préjudice.

La procédure de rescrit a le double intérêt, d’apporter une réponse à votre cas individuel, mais également de compléter la doctrine de l’Administration fiscale. En effet la réponse apportée, si elle est susceptible d’intéresser d’autres contribuables, est publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques.

Ainsi, faire appel à un avocat fiscaliste qui a été spécifiquement formé en droit des cryptomonnaies vous permet non seulement de sécuriser votre déclaration, mais de faire avancer ensemble la règlementation fiscale sur les cryptomonnaies.

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