Si vous avez suivi l’actualité de ces derniers jours, vous devez savoir que le groupe RENAULT vient d’être épinglé par un rapport de la DGCCRF pour avoir installé en toute illégalité un logiciel frauduleux destiné à fausser les résultats de test anti-pollution.

DIESELGATE RENAULT : QUELS SONT VOS RECOURS?

Selon la DGCCRF, ce dispositif a clairement trompé les consommateurs sur une qualité essentielle du véhicule ce qui implique que leur consentement a été « vicié » à l’achat.

Cela ouvre plusieurs voies de réparations pour les victimes :

l’action en garantie de conformité sur le fondement des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation 

Principe : le vendeur doit vous vendre un bien conforme à l’usage que vous en attendez ou au spécifications publicitaires.

Avantage : vous obtenez le remboursement ou le remplacement du bien non conforme, le tout sans frais, et le défaut (s’il est avéré sur votre véhicule) est présumé exister depuis la vente, vous n’avez donc rien à démontrer

Inconvénient : cette action n’est possible que dans le délai de 2 ans à compter de la remise du véhicule (6 mois pour les véhicules d’occasion).

l’action en tromperie sur le fondement des articles L 213-1 et suivants du Code de la consommation

Principe : le professionnel qui trompe le consommateur sur une des caractéristiques du bien vendu est sanctionné. La tromperie est un délit pénal puni d’une peine de 2 ans de prison et d’une amende de 600 000 euros si la manoeuvre de tromperie a été opérée à l’aide de falsifications de données de mesure. Dans le la société RENAULT, qui est une personne morale, l’amende est multipliée par cinq.

Inconvénient : il faut se constituer partie civile à la procédure pénale ce qui implique une procédure plus longue et fastidieuse.

l’action en résiliation de la vente pour vice caché sur le fondement de l’article 1641 du Code civil

Principe : n’importe quel vendeur (professionnel ou particulier) est tenu de garantir les vices non décelables et antérieurs à la vente.

Avantage : la victime peut obtenir le remboursement intégral ou une réduction du prix de vente.

Inconvénient : il faut démontrer l’existence d’un vicié caché et antérieur à la vente ce qui entraine, concrètement, la nécessité de procéder à une expertise automobile.

l’action en nullité de la vente pour dol (ancien article 1116 du code civil/ nouvel article 1137 du code civil)

Principe : le consentement acquis par des manoeuvres frauduleuses ou dolosives est considéré comme ayant été « vicié »

Avantage : la victime peut obtenir la nullité de la vente (en d’autres termes : c’est comme si la vente n’avait jamais eu lieu, et le remboursement s’effectue sur le prix d’achat sans décote liée à l’utilisation du véhicule) ou de simples dommages et intérêts si elle préfère garder le bien vendu.

Inconvénient : il faut démontrer à la fois l’intention dolosive et le défaut de la chose vendue par rapport aux qualités essentielles qu’on en attendait.

DIESELGATE RENAULT : VOUS ETES CONCERNE PAR LA FRAUDE MASSIVE ?

La fraude concerne potentiellement plus de 900 000 véhicules mais semble concerner plus particulièrement les modèles CLIO IV et CAPTUR.

Dans tous les cas, vous devez refuser de répondre à une éventuelle demande de rappel ou de contrôle de votre véhicule : en effet, le logiciel mis en cause peut faire l’objet d’une mise à jour or, votre véhicule doit impérativement être expertisé dans son état d’origine avant toute procédure judiciaire.

Maître CARRIER est avocate au barreau de Toulouse en droit de la consommation et ancienne juriste à l’association Ufc Que Choisir. Pour regrouper l’ensemble des plaintes une adresse mail spécifique a été mise en place, sur laquelle vous pouvez adresser votre dossier pour faire analyser votre litige.

N’hésitez pas à contacter le cabinet pour plus de renseignements.