Dans un communiqué en date du 17 septembre 2018, le site Bitcoin.fr annonçait en grandes pompes une révolution dans l’écosystème Blockchain: la neutralisation fiscale des échanges entre cryptomonnaies.

Dans le projet de loi de finances pour 2019 devant être présenté en Conseil des Ministres le 24 septembre, le Gouvernement aurait prévu de défiscaliser les opérations d’échange, pour ne retenir que la conversion en devises à titre de fait générateur de l’impôt dû au titre des gains sur cryptomonnaies.

Une défiscalisation attendue des échanges entre cryptomonnaies

La neutralisation fiscale des échanges entre cryptomonnaies est très attendue car elle se justifie à la fois sur un plan juridique et pratique.

En effet il s’agirait de considérer que les échanges entre cryptomonnaies sont des plus ou moins-values latentes, ce qui existe déjà dans notre comptabilité française.

En effet, les plus et moins-values latentes constatées au titre du régime des bénéfices industriels et commerciaux sont celles qui ne sont pas imposables car elles ne se sont pas effectivement réalisées. Elles doivent néanmoins être comptabilisées dans le bilan à titre de provisions dans l’attente de leur réalisation effective.

A ce jour, l’application des plus et moins-values latentes aux cryptomonnaies n’est cependant pas possible, même au titre du régime du BIC, car les cryptomonnaies sont considérées comme un stock lequel est un produit ou une charge dès sa sortie.

Appliquée à l’ensemble des gains tirés des cryptomonnaies, cette mesure permet d’éviter à des contribuables ayant investi en 2017 d’être taxés en 2018 sur un gain qui n’existe plus.

Cependant l’intégration de cette nouvelle mesure dans le LPF 2019 m’étonnait quelque peu, considérant que le rapport parlementaire sur lequel elle devait s’appuyer n’a pas été publié dans les délais attendus.

Pas de défiscalisation des échanges dans le PLF 2019 … Mais ça pourrait changer

Il faut savoir que deux rapports sur les cryptommonaies ont été commandés :

– un rapport commandé par le Ministre de l’Économie et des finances, mené par Jean-Pierre LANDAU, ancien sous-gouverneur à la Banque de France, et Alban GENAIS, lequel a été rendu le 4 juillet 2018,

– un rapport commandé par la commission des finances de l’Assemblée Nationale, mené par Eric WOERTH et Pierre PERSON, lequel devait être rendu le même mois et devait notamment traiter d’une réforme fiscale sur les cryptomonnaies afin de rendre la France plus attractive aux investisseurs.

Il n’y a rien à attendre sur le sujet du rapport LANDAU, qui n’apporte aucune avancée à la fiscalité des cryptomonnaies et dont les conclusions sont par ailleurs critiquables.

Il y est en effet indiqué que pour plus de cohérence juridique, le régime fiscal des cryptomonnaies devrait être indexé sur celui des devises, à savoir le régime des plus-values sur cessions de biens meubles qui est celui appliqué depuis l’arrêt du Conseil d’État du 26 avril 2018.

C’est oublier une donnée essentielle de la composante des cryptomonnaies, qui ne sont indexées sur aucun cours légal ce qui rend leur évaluation particulièrement compliquée.

Cette position ne tient donc absolument pas compte des difficultés rencontrées par les contribuables, dans l’évaluation du prix de cession des cryptomonnaies qui doit être retenu pour le calcul de la plus-value, notamment en cas d’échanges successifs.

Comme le rappelait la commission des finances du Sénat dans un communiqué de presse de février 2018, l’anonymat relatif entourant les cryptomonnaies « n’encourage pas les particuliers à déclarer leurs gains ».

La position de Pierre PERSON, rapporteur de la mission d’information sur les monnaies virtuelles, semble nettement plus progressiste :

« Quand vous avez été un précurseur en 2012–2013, que vous voulez vous servir de ces crypto actifs pour vous lancer dans votre activité économique, la fiscalité est extrêmement lourde. La plus-value est prélevée avant d’avoir pu faire le transfert vers la personne morale. On a ainsi de futurs entrepreneurs qui se retrouvent bloqués et sont forcés de s’expatrier pour lancer leur business, qui pourrait se révéler être une licorne de demain. Il faut à tout prix créer une fiscalité attractive sur le sujet ».

Son rapport, qui devait être terminé avant la présentation du LPF 2019 le 24 septembre, n’a pas été rendu avant cette présentation.

Comme je m’y attendais, la neutralisation fiscale des échanges entre cryptomonnaies n’est pas prévue dans le projet de loi de finances pour 2019.

Une loi ad hoc sur la fiscalité des cryptomonnaies ou une loi de finances 2019 amendée?

 

Si la défiscalisation des échanges entre cryptomonnaies n’est pas intégré dans le PLF 2019, il n’est absolument pas exclu qu’elle fasse l’objet d’un projet de loi ad hoc et ce dès 2019, comme l’avait indiqué Pierre PERSON dans une interview donnée au site Bitcoin.fr:

« Mon objectif est de rendre mon rapport pour le mois de juillet, avant le Projet de loi de finances. On a au moins 70 personnes à auditionner d’ici là. On verra comment les propositions peuvent entrer dans le cadre législatif. Soit ce sera dans un projet de loi comme la loi Pacte, soit une loi ad hoc […]. La mission sur les crypto-monnaies besoin d’une réponse rapide. On ne peut pas se permettre que la question de la fiscalité évolue en 2022. Le législateur doit être réactif. Le but n’est pas de faire une grande loi sur les crypto-monnaies mais d’avoir des mesures incitatives. »

En outre, au cours d’une table ronde organisée ce mercredi 26 septembre dans le cadre de la Mêlée Numérique à Toulouse, Alban GENAIS, Inspecteur des Finances et Rapporteur de la mission Landau, a indiqué que la neutralisation fiscale des échanges entre cryptomonnaies « devrait » faire l’objet d’un amendement venant compléter le projet de loi de finances « en fin d’année et plus probablement au cours du mois d’octobre 2018« .

Il s’agira par conséquent de suivre de près l’actualité fiscale des cryptomonnaies qui a toutes les chances de connaître de belles évolutions dès cette fin d’année.

Marina CARRIER

Avocat spécialisé en fiscalité des cryptomonnaies et écosystème Blockchain, Me CARRIER conseille de nombreux particuliers investisseurs et entreprises dans le cadre de leur situation fiscale.

Consultation fiscale

Devis gratuit, sur demande. Merci de préciser l’objet de la consultation et le délai d’exécution souhaité (délai moyen entre 7 et 21 jours en fonction de la complexité)

Suivez le cabinet sur les réseaux sociaux: