Créer sa SAS : définition

La Société par actions simplifiée est une société commerciale qui peut avoir un ou plusieurs actionnaires (dans ce dernier cas elle est dite « unipersonnelle » mais les règles sont les mêmes).

La SAS ne requiert aucun capital minimum et ses actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales. Les statuts sont libres pour la grande majorité des règles sociales. Sa grande souplesse, par rapport à la société par actions et à la société à responsabilité limitée en fait la structure la plus prisée de tous les types d’entrepreneurs et plus particulièrement les start-ups.

En effet, et à la condition expresse que celles-ci ne fassent pas d’appel public à l’épargne (le crowdfunding n’étant pas visé puisqu’il ne s’agit concrètement de la prise de participation en bourse), la SAS permet aux jeunes entreprises innovantes de grandir et se développer en même temps que leur projet.

Par exemple, la SAS peut être domiciliée temporairement au domicile de son Président personne physique le temps pour la société que son activité démarre.

Créer sa SAS : les intérêts

Outre sa souplesse de fonctionnement, la SAS offre de multiples avantages.

Pour les actionnaires par exemple, dont l’anonymat est garanti et la responsabilité strictement limitée à leurs apports.

Pour le Président également, soumis au régime assimilé-salarié plus avantageux sur bien des points que le régime des Travailleurs Non Salariés (auquel est soumis le gérant majoritaire de SARL), notamment en matière de retraite et de congé maternité.

L’optimisation fiscale est également favorisée avec la SAS, lorsqu’il n’a pas été opté pour le régime de l’Impôt sur le revenu. En effet, les bénéfices de la société sont taxés au titre des dividendes attribuées aux actionnaires qui ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Créer sa SAS et faire appel à un avocat expert

Comme on l’a vu, créer sa SAS permet de se construire LA structure idéale avec une infinité de possibilités. Néanmoins, sa diversité fait aussi sa complexité pour la mise en œuvre de votre projet.

Il est nécessaire de faire appel à un professionnel du droit dont la compétence ne peut se limiter à la comptabilité, mais qui doit :

  • être formé en droit des sociétés, droit social et droit fiscal,
  • voir plus loin que votre projet pour anticiper et résoudre les éventuelles sources de contentieux dès la création : cela, seul un avocat plaidant régulièrement dans le cadre de contentieux en droit des sociétés est capable de le faire.

Maître CARRIER Avocat au barreau de Toulouse est titulaire de la meilleure formation universitaire dans ces domaines, qu’elle a complétée par son expérience en tant que collaboratrice de cabinets d’affaires reconnus sur la place toulousaine.

Plaidant régulièrement dans des dossiers de conflits entre associés, responsabilité des dirigeants, et procédures collectives, votre avocat est le mieux placé pour vous établir un projet solide et pérenne où le risque de contentieux sera minimisé. Pour les questions plus techniques de droit fiscal et restructuration d’entreprise, le cabinet travaille en partenariat avec un avocat spécialisé.

Sachant que le coût de l’opération juridique est le principal frein qui peut inciter les jeunes entreprises à sacrifier la qualité au profit du prix en renonçant à faire appel à un expert, le cabinet vous propose des forfaits tous compris étudiés selon votre budget.