Cabinet d’avocat en droit de l’internet à Toulouse

Le droit de l’internet est en perpétuelle évolution en réaction aux innovations techniques et leurs applications concrètes dans le domaine du commerce en ligne (e-commerce) et des contrats informatiques. Le commerce éléctronique est régi à la fois par des normes françaises et communautaires qui exigent des mises en conformité constantes et un suivi particulièrement vigilant des règles légales afin d’éviter le risque de contentieux et les procédures judiciaires.

Maître Marina CARRIER, Avocat à Toulouse en droit de l’internet et plus particulièrement en e-commerce, est titulaire d’un diplôme en droit des affaires (Master II Juriste d’affaires / D.J.C.E.) qu’elle a choisi de coupler avec un Master II spécialisé en droit des contrats et  responsabilité des professionnels. Maître CARRIER a également rédigé un mémoire sur la responsabilité des hébergeurs en ligne.

Notre cabinet d’avocat à Toulouse met son expertise à votre service dans le cadre de vos projets de contrats éléctroniques, de commerce en ligne et de développement de site internet.

Conseil en contrats informatiques

Il existe une grande variété de contrats informatiques avec un point commun : la loi et la jurisprudence renforcent toujours plus les obligations du professionnel. Le cabinet d’avocat à Toulouse vous assure de la parfaite conformité de vos contrats informatiques (contrat de vente de matériel, contrat d’utilisation de base de données, contrat de maintenance, contrat de mise à disposition d’un logiciel, contrat de courtage, contrat de commission, …) avec les règles en vigueur.

Rédaction et vérification de CGV/CGU

La rédaction des conditions générales de votre activité commerciale est une étape clé de votre développement car le Code de la consommation encadre strictement les conditions générales entre professionnel et consommateurs. Les conditions générales entre professionnels sont également indispensables pour vous protéger en cas de litige dans le cadre de votre activité de commerce en ligne. Le cabinet d’avocat à Toulouse procède à la rédaction ou mise en conformité de vos conditions générales.

Création

e-commerce

Vous souhaitez mettre en place une plateforme de commerce en ligne? Le cabinet d’avocat en droit de l’internet à Toulouse vous conseille et vous assiste dans la création de votre site marchand en veillant au respect des règles légales en la matière. Votre avocat à Toulouse rédige vos conditions générales, mentions légales, charte des données personnelles et vous conseille dans la mise en oeuvre d’une plateforme BtoB (entre professionnels) ou BtoC (entre professionnel et consommateur).

Contentieux

e-commerce

Un de vos concurrents fait un usage déloyal de votre marque dans sa campagne Google Adwords? Votre e-réputation est attaquée par le biais de faux commentaires sur votre page Google Business?  Le cabinet d’avocat à Toulouse vous conseille et vous défend dans tout litige à votre activité de commerce en ligne. Le cabinet d’avocat en droit de l’internet à Toulouse fait constater par un huissier assermenté la concurrence déloyale et vous défend devant les tribunaux compétents.

Mentions légales

La création de mentions légales est un préalable obligatoire à tout site internet et nécessite de procéder à un audit de mise en conformité avec le RGPD obligatoire à compter de mai 2018. Certains éditeurs de sites vous proposent de générer vos mentions légales mais celles-ci ne sont jamais conformes au droit de l’internet. Le cabinet d’avocat en droit de l’internet à Toulouse vérifie vos mentions légales existantes pour procéder à leur mise en conformité ou rédige vos mentions légales adaptées à votre environnement de commerce en ligne.

Obtenir un devis gratuit

Prendre rendez-vous

La fiscalité du Bitcoin et plus si affinités

La fiscalité du Bitcoin expliquée par Maître Olivier MARTIN, Avocat fiscaliste partenaire du cabinet MC AVOCATS. Merci à Cointips pour cette interview pertinente et pédagogique.

Flat tax pour les cryptos en 2019?

Un amendement vient d’être déposé le 8 octobre 2018 pour soumettre les cryptos au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%.

L’achat d’un bien ou d’un service avec des cryptos est-il soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ?

L’achat d’un bien ou d’un service avec une cryptomonnaie est-il soumis à TVA? La réponse par Me CARRIER, Avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité des cryptomonnaies.

Le PLF 2019 ne prévoit pas de neutralisation fiscale des échanges entre cryptomonnaies

Le Gouvernement a présenté son projet de loi de finances pour 2019 en Conseil des Ministres le 24 septembre 2018. Qu’en est-il de la neutralisation fiscale des échanges entre cryptomonnaies ?

Tokens, Initial Coin Offering (ICO) et loi PACTE

Bruno LEMAIRE a affiché son ambition de transformer la France en leader dans le domaine des nouvelles technologies, pour renforcer son attractivité auprès des investisseurs et favoriser le développement de la Fin tech française. Le projet de loi relatif à la...

Blockchain et Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le RGPD est entré en vigueur à partir du 25 mai 2018. Le développement des Blockchain peut-il être compatible avec cette nouvelle règlementation européenne, qui vise à renforcer les droits des usagers en matière d’utilisation de leurs données personnelles ?

Fiscalité des crypto-monnaies : tout comprendre pour bien déclarer

Concernant la fiscalité du Bitcoin et autres cryptomonnaies, les informations erronées fleurissent sur internet . Dans un article consacré à la fiscalité des cryptomonnaies, Me CARRIER vous explique comment bien déclarer vos gains sur cryptomonnaies.

Les gains sur cryptomonnaies et le régime des plus ou moins values

Récemment, un client m'a consultée pour établir la déclaration fiscale de ses gains sur cryptomonnaies et m'a communiqué un vade-mecum publié sur le site Blockchain France. Ce tutoriel propose une méthode de déclaration des gains sur cryptomonnaies en l'analysant...

L’AMF encadre les produits dérivés sur cryptomonnaie

Depuis plusieurs années, les autorités de régulation multiplient les avertissements à l’attention des investisseurs particuliers qui se voient proposer des placements financiers à risque liés aux cryptomonnaies. Dans son communiqué du 22 mars 2018, l’AMF dévoile les résolutions prises par l’AEMF pour encadrer les investissements sur produits dérivés à effet de levier.

Régulation des cryptomonnaies : question écrite de Marielle de Sarnez au Ministre de l’Economie et des finances

Dans la réponse à une question écrite posée par la députée Marielle de Sarnez dans le cadre de l’assemblée nationale, le Ministre de l’Economie et des Finances a précisé la position du gouvernement dans le cadre de la régulation des cryptomonnaies et de la lutte contre le blanchiment de capitaux.