Cabinet d’avocat en droit de l’internet à Toulouse

Le droit de l’internet est en perpétuelle évolution en réaction aux innovations techniques et leurs applications concrètes dans le domaine du commerce en ligne (e-commerce) et des contrats informatiques. Le commerce éléctronique est régi à la fois par des normes françaises et communautaires qui exigent des mises en conformité constantes et un suivi particulièrement vigilant des règles légales afin d’éviter le risque de contentieux et les procédures judiciaires.

Maître Marina CARRIER, Avocat à Toulouse en droit de l’internet et plus particulièrement en e-commerce, est titulaire d’un diplôme en droit des affaires (Master II Juriste d’affaires / D.J.C.E.) qu’elle a choisi de coupler avec un Master II spécialisé en droit des contrats et  responsabilité des professionnels. C’est à l’occasion de cette seconde formation qu’elle a rédigé un mémoire sur la responsabilité des hébergeurs en ligne en 2010.

Le cabinet d’avocat à Toulouse met son expertise à votre service dans le cadre de vos projets de contrats éléctroniques, de commerce en ligne et de développement de site internet.

Conseil en contrats informatiques

Il existe une grande variété de contrats informatiques avec un point commun : la loi et la jurisprudence renforcent toujours plus les obligations du professionnel. Le cabinet d’avocat à Toulouse vous assure de la parfaite conformité de vos contrats informatiques (contrat de vente de matériel, contrat d’utilisation de base de données, contrat de maintenance, contrat de mise à disposition d’un logiciel, contrat de courtage, contrat de commission, …) avec les règles en vigueur.

Rédaction et vérification de CGV/CGU

La rédaction des conditions générales de votre activité commerciale est une étape clé de votre développement car le Code de la consommation encadre strictement les conditions générales entre professionnel et consommateurs. Les conditions générales entre professionnels sont également indispensables pour vous protéger en cas de litige dans le cadre de votre activité de commerce en ligne. Le cabinet d’avocat à Toulouse procède à la rédaction ou mise en conformité de vos conditions générales.

Création

e-commerce

Vous souhaitez mettre en place une plateforme de commerce en ligne? Le cabinet d’avocat en droit de l’internet à Toulouse vous conseille et vous assiste dans la création de votre site marchand en veillant au respect des règles légales en la matière. Votre avocat à Toulouse rédige vos conditions générales, mentions légales, charte des données personnelles et vous conseille dans la mise en oeuvre d’une plateforme BtoB (entre professionnels) ou BtoC (entre professionnel et consommateur).

Contentieux

e-commerce

Un de vos concurrents fait un usage déloyal de votre marque dans sa campagne Google Adwords? Votre e-réputation est attaquée par le biais de faux commentaires sur votre page Google Business?  Le cabinet d’avocat à Toulouse vous conseille et vous défend dans tout litige à votre activité de commerce en ligne. Le cabinet d’avocat en droit de l’internet à Toulouse fait constater par un huissier assermenté la concurrence déloyale et vous défend devant les tribunaux compétents.

Mentions légales

La création de mentions légales est un préalable obligatoire à tout site internet et nécessite de procéder à un audit de mise en conformité avec le RGPD obligatoire à compter de mai 2018. Certains éditeurs de sites vous proposent de générer vos mentions légales mais celles-ci ne sont jamais conformes au droit de l’internet. Le cabinet d’avocat en droit de l’internet à Toulouse vérifie vos mentions légales existantes pour procéder à leur mise en conformité ou rédige vos mentions légales adaptées à votre environnement de commerce en ligne.

Obtenir un devis gratuit

Prendre rendez-vous

Comment protéger sa marque

Protéger sa marque : quel intérêt? Protéger sa marque devient de plus en plus essentiel à mesure que la concurrence se développe. La marque est un élément visuel qui prend une place de plus en plus importante dans la valeur immatérielle d'une société ou d'un fonds de...