DROIT DE L’INTERNET

 

VOUS CHERCHEZ UN AVOCAT EN DROIT DE l’internet?

Le droit de l’Internet est en perpétuelle mutation, pour suivre les innovation techniques liées aux contrats informatiques  et supports de commerce en ligne. Votre avocat en droit de l’internet est titulaire d’un Certificat d’Etudes spécialisées en propriété intellectuelle et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.

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Quelle est la valeur ajoutée d’un avocat en droit de l’Internet?

Le droit de l’Internet est régi à la fois par des normes françaises et communautaires qui sont de plus en plus exigeantes. Cela se vérifie tout particulièrement pour l’obligation d’information du professionnel vis à vis de l’utilisateur consommateur.

Le recours à un avocat spécialisé en droit de l’Internet permet d’éviter le risque de contentieux, que ce soit vis à vis de vos clients ou des utilisateurs de votre site internet.

Notre cabinet d’avocat à Toulouse met son expertise du droit de l’Internet à votre « e-service »: contrats informatiques, projets de commerce en ligne… 

Contrats informatiques

Il existe une très grande variété de contrats informatiques, avec un point commun: la loi et la jurisprudence renforcent toujours plus les obligations du professionnel. Votre avocat en droit de l’Internet est un spécialiste qui maîtrise la règlementation et la technologie applicable à chaque type de contrat. L’objectif de notre cabinet d’avocats à Toulouse est de sécuriser votre relation client en fonction des spécificités de votre activité. Votre avocat s’assure ainsi de la parfaite conformité de vos contrats informatiques avec la règlementation en vigueur. Nous intervenons sur tous types de contrats informatiques : contrat de vente de matériel, contrat de maintenance, contrat d’intégration de logiciel à la demande, contrat d’assistance technique, contrat de commission…

PLATEFORME DE COMMERCE EN LIGNE

La rédaction des CGU/ CGV de votre activité commerciale est une étape clé de la création de votre entreprise, qu’elle soit ou non en ligne. En effet, le Code de la Consommation encadre strictement les relations entre professionnels et consommateurs. Cela étant, des conditions générales entre professionnels sont également essentielles, mais pas pour les mêmes raisons. Si les CGV/ CGU entre professionnels ne sont pas obligatoires, il est indispensable d’en prévoir afin de prévenir tout contentieux lié à l’application du contrat ou un éventuel abus de position dominante. Votre avocat en droit de l’Internet procède à la rédaction de ces conditions générales de façon à garantir une efficacité optimale. De même, le cabinet d’avocat à Toulouse rédige toute la structure juridique de votre site marchand : mentions légales, charte des données personnelles… Nous veillons à ce que votre activité soit 100% RGPD friendly!

e – REPUTATION

Votre avocat en droit de l’Internet vous défend également lorsque votre réputation personnelle ou professionnelle est attaquée en ligne. Un de vos concurrents fait un usage déloyal de votre marque dans sa campagne Google Adwords? Votre personne est dénigrée par le biais de commentaires sur Facebook ou Youtube? Le cabinet d’avocats à Toulouse fait constater par un huissier l’atteinte dont vous avez été victime et tente de régler le litige à l’amiable par l’envoi d’une mise en demeure. Cela fonctionne dans la très grande majorité des cas. En cas d’échec, cependant, votre avocat en droit de l’Internet vous défend devant les tribunaux compétents,

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