Avocat en droit bancaire à Toulouse

Le cabinet MC AVOCATS vous conseille et vous défend dans vos litiges en droit bancaire.

Nous assistons et défendons entreprises et particuliers dans leurs litiges du quotidien contre les établissements bancaires.

Nous conseillons également les entreprises en droit financier (mise en place de levées de fonds, règlementation bancaire …)

TEG/TAEG erroné

Le droit français actuel est très sévère vis à vis des établissements de crédit. En effet les offres de crédit immobilier contiennent souvent un TEG/ TAEG erroné. C’est notamment le cas lorsque le TEG est calculé sur une année civile de 360 jours. En outre, les sanctions peuvent aller de la subsitution du taux d’intérêt légal (plus favorable) au taux d’intérêt de la banque, à la nullité pure et simple du contrat de crédit immobilier. Le cabinet d’avocat à Toulouse examine votre litige en crédit immobilier et vous défend devant le tribunal compétent.

Crédit affecté et panneaux photovoltaiques

Vous avez financé votre installation photovoltaique par un crédit affecté et l’installateur est en liquidation judiciaire? Il est possible d’obtenir la résolution, voire la nullité du contrat de vente de l’installation photovoltaique. En outre il est  possible d’obtenir la nullité du contrat de crédit affecté. Notamment lorsque la banque n’a pas vérifié la finalisation de l’installation. Le cabinet d’avocat en droit bancaire à Toulouse vous conseille et vous défend devant la juridiction compétente.

Défense de la caution

Vous vous êtes porté caution pour un emprunteur qui ne paie plus ses mensualités? L’engagement de caution au profit d’un professionnel doit répondre à des exigences de forme. En conséquence, il est possible d’obtenir l’annulation du cautionnement. Le cabinet d’avocat en droit bancaire à Toulouse vous conseille sur vos droits et vous défend devant la juridiction compétente.

Nullité du contrat de crédit

Le contrat de crédit immobilier ou de crédit à la consommation est encadré par des règles très formalistes afin de protéger le consommateur. Dans le cas contraire, il est possible d’obtenir la nullité du crédit immobilier ou du crédit à la consommation.  Le cabinet d’avocat en droit bancaire à Toulouse analyse votre crédit immobilier ou votre crédit à la consommation afin de vérifier sa conformité légale.

Relances abusives

Vous avez reçu une mise en demeure d’ Intrum JustitiaCREDIREC, ou tout autre organisme de récouvrement amiable? Un huissier de justice vous propose un échéancier de paiement? Bien souvent ces relances n’ont aucune valeur légale et visent à contourner la prescription d’une dette.  Le cabinet d’avocat en droit bancaire à toulouse examine votre dossier et défend vos droits fàce à ces pratiques contestables.

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