Source : arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 2017 (n°15-18970).

La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt récent les clauses abusives présentes dans les conditions générales des compagnies aériennes.

Pour rappel, une clause abusive est une clause nulle car elle cause un déséquilibre entre les non-professionnel/consommateur et le professionnel. Elle sera donc automatiquement écartée par le juge.

Les clauses abusives : comment les reconnaître?

1°) la clause faisant référence à la facturation de frais de services (par exemple pour l’émission d’un nouveau billet) si lesdits frais ne sont pas précisés : en effet, une telle clause laisse au professionnel le pouvoir discrétionnaire de déterminer librement ces frais sans que le consommateur ait été informé des modalités de leur fixation (en violation de l’article R 132-1 1° et 4° du Code de la consommation).

2°) la clause prévoyant que si des frais, taxes ou redevances, sont réduits ou supprimés, le passager pourra être remboursé des montants réduits ou supprimés et qu’en cas de renoncement du passager sur un vol pour lequel il dispose d’une réservation confirmée, ce passager bénéficiera du remboursement de ses taxes, redevances aéroportuaires et autres frais susvisés dont l’exigibilité est liée à l’embarquement effectif du passager conformément au règlement applicable (en violation de l’article R 132-1 5° de l’article susvisé qui sanctionne la non-réciprocité dans les obligations, soit la clause qui sanctionne le consommateur qui n’exécute pas sans réciprocité pour le professionnel).

3°) la clause prévoyant que « le transporteur s’efforcera de satisfaire les demandes du passager concernant les prestations de service à bord, notamment boissons, repas spéciaux, films etc… La responsabilité du transporteur ne saurait toutefois être engagée si des impératifs liés à l’exploitation, à la sécurité et à la sûreté, ne lui permettent pas de fournir les prestations adaptées, même si elles ont été confirmées à la réservation » (en violation de l’article R 132-1 3° susvisé, puisque cette clause introduit une faculté, là encore, discrétionnaire pour le professionnel de s’affranchir de ses obligations contractuelles).

4°) la clause prévoyant que « les heures limites d’enregistrement sont variables d’un aéroport à l’autre. le passager devra impérativement respecter les heures limites d’enregistrement afin de faciliter son voyage et éviter que ses réservations ne soient annulées. Le transporteur ou son agent accrédité fournira au passager les informations nécessaires sur l’heure limite d’enregistrement du premier vol sur ses lignes. Si le voyage du passager comporte des parcours ultérieurs, il lui appartient de vérifier qu’il est bien en possession de toutes informations relatives aux heures limites d’enregistrement concernant ces parcours » (en violation de l’article R 132-1 6° susvisé, puisqu’une clause ne peut supprimer ou réduire le droit à indemnisation du passager en cas de manquement par la compagnie à l’une de ses obligations).

Les conditions générales des compagnies aériennes sont accessibles sur leur site internet : il convient donc de les examiner attentivement pour déterminer les clauses abusives qui vous concernent.

En cas de doute vous pouvez faire appel au cabinet qui examinera les documents contractuels pour vous donner une réponse rapide et fiable.

Clauses abusives : comment les faire sanctionner?

La clause abusive est réputée non écrite, c’est à dire que c’est comme si elle n’avait jamais existé.

On ne peut donc pas vous l’opposer, que ce soit dans le cadre particulier du contrat ou dans le cadre d’un procès.

Si tel est le cas, vous pouvez demander à ce qu’elle soit écartée.

En revanche, une telle clause n’a pas pour effet d’annuler les autres clauses des conditions générales qui, si elles ne sont pas abusives, restent valables.