Immatriculation de société : attention aux arnaques!

Arnaque immatriculation de société : Ne vous faites plus avoir par les sociétés Info-siren, Registre-siren …

Si vous venez d’immatriculer votre société vous avez probablement dû recevoir un courrier comme celui-ci:

C’est le cas de nombre de mes clients qui ont été démarchés quelque jours à peine après avoir immatriculé leur société.

Ne payez surtout pas!

Ce courrier est présenté de manière à vous faire croire qu’il s’agit d’un courrier officiel émanant du Registre du Commerce et des Sociétés, mais il s’agit en réalité d’une proposition d’abonnement à un annuaire de référencement qui n’a rien à voir avec le registre officiel et n’est absolument pas obligatoire (ni utile, au demeurant).

Lorsque vous immatriculez votre société le R.C.S ne facturera que les tarifs officiels suivants (à jour au 1er janvier 2017) pour la création d’une personne morale :

  • Constitution de sociétés commerciales avec création d’établissement : 41,50 euros
  • Constitution des autres sociétés et groupements avec création d’établissement : 74,10 euros
  • Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales : 74,10 euros
  • Immatriculation sans BODACC (ex. certaines SEL, GAEC, CUMA) : 74,10 euros

Aucun règlement ne vous sera demandé par la suite, sauf si vous souhaitez modifier votre immatriculation initiale en déposant un formulaire Cerfa M2 (pour déclarer une prise d’activité si la société a été constituée sans activité, un nouveau dirigeant social, un établissement secondaire, un apport ou une adjonction d’activité, par exemple, …).

Quand vous avez un doute sur un courrier reçu postérieurement à l’immatriculation de votre société : tournez-le et examinez le verso.

Vous trouverez au dos du courrier des conditions générales vous informant qu’il s’agit d’une offre facultative à caractère publicitaire en aucun cas reliée au Registre du Commerce et des Sociétés ou à un quelconque organisme officiel.

Evidemment, tout cela est écrit en police minuscule, grise sur fond blanc, de façon à passer le plus inaperçu possible tout en essayant de rester dans les clous de leurs obligations légales.

Ce n’est pas le cas : sachez qu’il s’agit d’une pratique commerciale trompeuse que vous pouvez dénoncer au Registre du Commerce et des Sociétés du lieu de votre siège social. 

En effet, de nombreuses actions pénales contre ces sociétés sont en cours et pour lesquelles le RCS s’est portée partie civile, malheureusement il faut agir vite car ces entités, basées hors de France, disparaissent régulièrement pour s’installer ailleurs sous un autre nom.

Si vous avez été victime : contactez au plus vite un avocat qui vous assistera dans les démarches nécessaires pour porter plainte et vous constituer partie civile.

Néanmoins il faut savoir qu’une fois le règlement effectué, il est très compliqué de récupérer l’argent versé à ces sociétés.

Voici l’une des raisons pour lesquelles il est important de confier la création de votre société à votre avocat spécialisé en droit des sociétés et droit commercial: au delà de son expertise juridique qui vous permet d’optimiser votre projet, votre avocat vous protège contre les agissements frauduleux.

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Ce qu’il faut savoir avant de créer sa SARL

Créer sa SARL : les avantages

Créer sa SARL en 2017 n’a plus, soyons clairs, grand intérêt sauf pour les TPE/PME familiales et qui ont vocation à le rester.

Depuis 2009, la proportion de créations de SARL (autrefois forme sociétaire la plus plébiscitée) est petit à petit grignotée par les SAS (Sociétés par actions simplifiées)qui sont plus modernes et moins rigides dans leur organisation.

L’avantage des SARL, avant, était de permettre que la responsabilité des associés soit limitée à leurs apports et de permettre au dirigeant de SARL, à condition qu’il soit minoritaire ou égalitaire dans l’entreprise, d’être « assimilé-salarié » et donc de bénéficier d’un régime social plus favorable.

Tout cela, aujourd’hui, la SAS le permet, et même en mieux. Reste-t-il donc encore un avantage à créer sa SARL?

Nous en voyons un : la rigidité de la SARL est ce qui fait son inconvénient mais également son principal intérêt, pour les petites structures « sectorielles » (restauration, bâtiment) ou familiales, que l’entrée d’associés extérieurs effraie.

Pour créer sa SARL, point de possibilités infinies mais par conséquent complexes qu’offre la SAS : tout est encadré, codifié dans le Code de commerce et donc, rassurant pour des entrepreneur qui ne veulent pas de projet « évolutif ».

Créer sa SARL : faites appel à un expert

Néanmoins, créer sa SARL reste onéreux car il y a de nombreuses formalités à effectuer, formalités qui doivent également être accomplies en cours de vie sociale (dépôt des comptes sociaux, tenue des assemblées générales,…).

Pour que cela ne soit plus une contrainte, le cabinet d’avocat à Toulouse propose des abonnements tout au long de l’année. Ces abonnements couvrent vos besoins et sécurisent vos projets, pour que le coût ne soit plus un frein qui vous incite à faire appel à prix cassés à des prestataires qui n’ont pas les compétences d’un avocat spécialisé en droit des sociétés.

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Ce qu’il faut savoir avant de créer sa SAS

Créer sa SAS : définition

La Société par actions simplifiée est une société commerciale qui peut avoir un ou plusieurs actionnaires (dans ce dernier cas elle est dite « unipersonnelle » mais les règles sont les mêmes).

La SAS ne requiert aucun capital minimum et ses actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales. Les statuts sont libres pour la grande majorité des règles sociales. Sa grande souplesse, par rapport à la société par actions et à la société à responsabilité limitée en fait la structure la plus prisée de tous les types d’entrepreneurs et plus particulièrement les start-ups.

En effet, et à la condition expresse que celles-ci ne fassent pas d’appel public à l’épargne (le crowdfunding n’étant pas visé puisqu’il ne s’agit concrètement de la prise de participation en bourse), la SAS permet aux jeunes entreprises innovantes de grandir et se développer en même temps que leur projet.

Par exemple, la SAS peut être domiciliée temporairement au domicile de son Président personne physique le temps pour la société que son activité démarre.

Créer sa SAS : les intérêts

Outre sa souplesse de fonctionnement, la SAS offre de multiples avantages.

Pour les actionnaires par exemple, dont l’anonymat est garanti et la responsabilité strictement limitée à leurs apports.

Pour le Président également, soumis au régime assimilé-salarié plus avantageux sur bien des points que le régime des Travailleurs Non Salariés (auquel est soumis le gérant majoritaire de SARL), notamment en matière de retraite et de congé maternité.

L’optimisation fiscale est également favorisée avec la SAS, lorsqu’il n’a pas été opté pour le régime de l’Impôt sur le revenu. En effet, les bénéfices de la société sont taxés au titre des dividendes attribuées aux actionnaires qui ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Créer sa SAS : faites appel à un avocat expert

Comme on l’a vu, créer sa SAS permet de se construire LA structure idéale avec une infinité de possibilités. Néanmoins, sa diversité fait aussi sa complexité pour la mise en œuvre de votre projet.

Il est nécessaire de faire appel à un professionnel du droit dont la compétence ne peut se limiter à la comptabilité, mais qui doit :

  • être formé en droit des sociétés, droit social et droit fiscal,
  • voir plus loin que votre projet pour anticiper et résoudre les éventuelles sources de contentieux dès la création : cela, seul un avocat plaidant régulièrement dans le cadre de contentieux en droit des sociétés est capable de le faire.

Maître CARRIER Avocat au barreau de Toulouse est titulaire de la meilleure formation universitaire dans ces domaines, qu’elle a complétée par son expérience en tant que collaboratrice de cabinets d’affaires reconnus sur la place toulousaine.

Plaidant régulièrement dans des dossiers de conflits entre associés, responsabilité des dirigeants, et procédures collectives, votre avocat est le mieux placé pour vous établir un projet solide et pérenne où le risque de contentieux sera minimisé. Pour les questions plus techniques de droit fiscal et restructuration d’entreprise, le cabinet travaille en partenariat avec un avocat spécialisé.

Sachant que le coût de l’opération juridique est le principal frein qui peut inciter les jeunes entreprises à sacrifier la qualité au profit du prix en renonçant à faire appel à un expert, le cabinet vous propose des forfaits tous compris étudiés selon votre budget.

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