Les nouvelles règles applicables à la procédure devant le Tribunal de grande instance

Nouvelle procédure TGI : un mois de mai florissant!

 

Après le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile (lequel donnera lieu à un article indépendant), le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, porte quant à lui diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile.

C’est une petite réforme de la procédure civile qui apporte plusieurs modifications d’importance dans la procédure applicable devant le tribunal de grande instance. 

Nouvelle procédure TGI : le nouveau formalisme des conclusions (article 753 Code de procédure civile)

  • Les conclusions doivent comprendre un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.La sanction est sévère puisqu’il s’agit d’une fin de non-recevoir.
  • C’est désormais, comme devant la Cour d’appel, pour chaque prétention qu’il faut indiquer les pièces sur lesquelles elle se fonde et leur numérotation (« Pièce ____ : ______ »).

Nouvelle procédure TGI: le calendrier de la mise en état (article 764 alinéa 3 du Code de procédure civile)

Désormais l’accord des avocats n’est plus requis pour la fixation du calendrier de mise en état : c’est leur avis que le juge de la mise en état devra solliciter. 

En d’autres termes, le juge de la mise en état aura désormais un pouvoir discrétionnaire pour fixer le calendrier de procédure.

Le but de cette modification est sans aucune ambiguïté : raccourcir les délais de procédure. Il est néanmoins dommage de constater que, quelque soit la sensibilité politique du gouvernement en place,  les législateurs successifs partent systématiquement du principe que les avocats sont responsables de l’allongement des délais de procédure.

Nouvelle procédure TGI : communication par voie électronique (article 796-1 du Code de procédure civile)

L’article 20 du décret introduit un nouvel article venant entériner l’obligation de passer par la procédure éléctronique (RPVA, ou Réseau Privé Virtuel des Avocats) :

Art. 796-1.-I.-A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
« II.-Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l’article 821 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’acte est une simple requête ou une déclaration, il est remis ou adressé au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de destinataires, plus deux.
« Lorsque l’acte est adressé par voie postale, le greffe l’enregistre à la date figurant sur le cachet du bureau d’émission et adresse à l’expéditeur un récépissé par tout moyen.
« III.-Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur.
« Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice définit les modalités des échanges par voie électronique.

L’application de cet article est néanmoins différée puisqu’il est prévu que la communication électronique sera obligatoire au 1er septembre 2019 (article 70 du décret).

En pratique la grande majorité des avocats s’y est déjà mise, malgré tous les désagréments que le système comporte: ralentissements et pannes intempestives, limitation de l’envoi de pièces qui confine au ridicule (10 Mo pour les échanges entre avocats avec PDF imposé au détriment du .zip, alors qu’un fichier de pièces sous ce format fait en moyenne 20 à 30 Mo…).

Espérons que d’ici deux ans, la Justice du 21e siècle d’Emmanuel Marcon se sera (enfin) mise à niveau sur le plan technologique

Cet article n’a pas répondu à toutes vos questions en matière de procédure civile? Contactez son auteur pour une consultation personnalisée!

Revenir à la page principale