La neutralisation des échanges entre cryptomonnaies enfin prévue dans le PLF 2019

 

Le 8 octobre 2018, Eric WOERTH a déposé un amendement visant à compléter le projet de loi de finances pour 2019.

 

J’expliquais dans cet article que cet amendement se contentait de soumettre une nouvelle fois les cryptos à un nouveau régime sans se prononcer sur le devenir des échanges entre cryptomonnaies.

Or c’est bien ce point qui pose de nombreuses difficultés aux contribuables français et plus particulièrement aux investisseurs sur les plateformes d’échanges.

Cet amendement a été retiré au profit d’un nouvel amendement déposé le 6 novembre.

Il s’agit donc d’appliquer aux gains sur cryptos le Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (Flat tax) réservé aux revenus du capital.

Mais plus seulement!

Cet amendement concerne précisément l’article 150 0A II du Code Général des Impôts :

 

Le II de l’article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Au gain net retiré de la cession d’un actif numérique visé à l’article L. 549‑25 du code monétaire et financier, directement ou par le biais d’un prestataire de services sur actifs numériques. »

II. – Le I est applicable au gain net retiré à compter du 1er janvier 2019.

 

Cet amendement a été adopté en première lecture, il y a donc de très fortes probabilités qu’il se retrouve dans le texte final qui sera promulgué à la fin de l’année.

En d’autres termes :

  •  Le gain sur crypto est soumis au PFU de 30%
  • uniquement sur le gain net retiré (il est précisé dans le texte de l’amendement que cela concerne les cryptos converties en monnaie ayant cours légal ou utilisées comme un moyen de paiement pour l’acquisition de biens ou services).

Le PLF mettrait donc enfin un terme à la problématique de la comptabilisation des échanges qu’on rencontrait avec le régime des plus-values sur biens meubles instauré par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 26 avril dernier.

Il s’agissait pour le Conseil d’Etat de raisonner à partir de la qualification juridique de biens meubles incorporels, attribué aux cryptos par une instruction fiscale de 2014. Néanmoins ce régime n’est pas adapté aux actifs fongibles, car il pose des difficultés pour évaluer le prix d’acquisition et le prix de cession lors d’une succession d’échanges entre cryptoactifs (trading).

Le régime des plus-values de cessions sur biens meubles est, certes, utilisé pour les gains sur change de devises. Cependant une devise repose sur un cours légal qui permet de déterminer sa valeur en fonction d’un indice intangible. Tandis que les crypto actifs s’échangent sans aucun cours légal sur des plateformes qui fixent leur propre taux de change.

Si la neutralisation des échanges entre cryptomonnaies est maintenue dans la loi de finances qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019, ce sera un signal fort donné aux investisseurs français et aux acteurs de l’économie numérique.

Fin du suspense au 31 décembre 2018!

 

Par Me Marina CARRIER

 

Avocat spécialisé en fiscalité des cryptos et écosystème Blockchain.

 

 

 

Suivez le cabinet sur les réseaux sociaux:

La fiscalité du Bitcoin et plus si affinités

MC AVOCATS vous invite à découvrir la vidéo réalisée par Cointips et Maître Olivier MARTIN.

Cointips propose des formations en investissements sur crypto actifs et sa chaîne Youtube regorge de vidéos ludiques et passionnées.

Maître MARTIN est Avocat fiscaliste partenaire de notre cabinet, inscrit au barreau de Toulouse et Expert en fiscalité des crypto actifs.

Suivez le cabinet sur les réseaux sociaux:

Flat tax pour les cryptos en 2019?

Le 8 octobre 2018, Eric WOERTH a déposé un amendement visant à compléter le projet de loi de finances pour 2019. Il s’agit d’appliquer aux gains sur cryptos le Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (Flat tax) réservé aux revenus du capital. Cela va-t-il pour autant suffire à créer un environnement juridique sécurisant pour les investisseurs? 

Les cryptos soumises à un taux de prélèvement plus avantageux

Cet amendement concerne précisément l’article 150 0A II du Code Général des Impôts :

Le II de l’article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Au gain net retiré de la cession d’un actif numérique visé à l’article L. 549‑25 du code monétaire et financier, directement ou par le biais d’un prestataire de services sur actifs numériques. « 

En d’autres termes, il est soumis au vote de l’Assemblée la soumission des gains sur crypto actifs à au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%.

Si le régime fiscal du PFU est plus avantageux du strict point de vue du taux d’imposition, cela ne résout pas pour le moment la difficulté de détermination des plus-values sur cryptos.

Une détermination des plus-values sur cryptos toujours incertaine

Les lecteurs réguliers de mon blog connaissent ma position sur le régime des plus-values sur cession de biens meubles. Il s’agissait pour le Conseil d’Etat de raisonner à partir de la qualification juridique de biens meubles incorporels attribué aux cryptos par le fisc. Néanmoins ce régime n’est absolument pas adapté aux actifs fongibles, ce qui pose d’énormes difficultés pour évaluer le prix d’acquisition et le prix de cession lors d’un trading.

Le régime des plus-values de cessions sur biens meubles est, certes, utilisé pour les gains sur change de devises. Cependant une devise repose sur un cours légal qui permet de déterminer sa valeur en fonction d’un indice intangible. Tandis que les crypto actifs s’échangent sans aucun cours légal sur des plateformes qui fixent leur propre taux de change.

Pierre PERSON, qui travaille actuellement avec Eric WOERTH sur un rapport commandé par le Parlement concernant la fiscalité des cryptos, a déclaré le 2 octobre :

On se dirige en effet vers l’introduction du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% sur les plus-values réalisées sur les cryptomonnaies. Je pense également qu’il faut un deuxième régime pour ceux qui ne sont pas en mesure de prouver le prix d’acquisition. Il sera calculé sur l’intégralité du prix de cession, un peu à la manière de ce qui se pratique pour l’or. Concernant le trading entre cryptomonnaies, l’investisseur aura deux possibilités : soit il justifiera chacune des plus-values et les soumettra au PFU, soit il n’en sera pas capable et sera soumis à un forfait lors du transfert en euros.

Cette solution permettrait effectivement d’apporter de la sécurité juridique aux investisseurs et de créer (enfin) un environnement économique français attractif.

Il reste donc à préciser les contours de l’application de la flat tax pour les cryptos, si l’amendement n°1255 est voté. Rien n’est encore définitif à ce stade.

Maître Marina CARRIER est Avocat fiscaliste spécialisé dans la fiscalité des cryptomonnaies et de la Blockchain. Notre cabinet conseille les particuliers investisseurs et les entreprises en optimisation fiscale.

Suivez le cabinet sur les réseaux sociaux:

L’achat d’un bien ou d’un service avec des cryptos est-il soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ?

Voici une question intéressante et que j’avais envie de traiter depuis longtemps, projet sans cesse repoussé faute de temps et d’une actualité chargée.

Je participe régulièrement à des conventions et tables rondes animées et suivies par des crypto enthousiastes. Dans le cadre de ces évènements, je suis toujours effarée par certaines contre-vérités fiscales qui y sont propagées. La problématique de l’achat d’un bien ou d’un service avec des crypto actifs est l’une des plus fréquentes (et des plus dangereuses).

OUI, L’ACHAT D’UN BIEN OU D’UN SERVICE AVEC UNE CRYPTOMONNAIE EST SOUMIS A TVA

Si le sujet m’irrite un tantinet, c’est qu’on (avocats fiscalistes spécialisés en fiscalité des cryptomonnaies) a beau le dire et répéter, on trouve toujours un nihiliste libertarien pour le contester.

Il me semble donc nécessaire de donner quelques explications afin de clore le débat sur la question une bonne fois pour toutes (en tout cas jusqu’à un projet de loi sur le sujet).

EXONERATION DE TVA POUR L’UTILISATION DE LA CRYPTO COMME MONNAIE D’ECHANGE…

L’opération consistant à échanger une monnaie virtuelle contre une devise est exonérée de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) depuis l’arrêt de la CJUE Skatteverket c/ David Hedqvist du 22 octobre 2015.

Dès lors, toutes les transactions sur devises, billets et monnaies ayant cours légal peuvent être qualifiées d’opérations de change et bénéficier de l’exonération de TVA prévue par la directive européenne.

Cependant la Cour de Justice considère que 

« la devise virtuelle  »Bitcoin »ne constitue ni une titre conférant un droit de propriété sur des personnes morales ni un titre d’une nature comparable.

On comprend qu’est fait le distinguo entre les cryptos conférant un droit de toute nature d’une part, et les cryptos qui sont des moyens de paiement stricto sensu.

C’est toute la problématique actuelle du développement de la tokenisation, dont la première étape essentielle consiste à donner son exacte qualification au token afin de connaître la fiscalité qui lui sera applicable.

Toujours est-il que la crypto utilisée dans le cadre d’une simple opération de change bénéficie d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour ce type d’opérations.

…ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES ECHANGES CRYPTO/ BIENS OU SERVICES

L’utilisation d’une crypto pour l’achat d’un bien ou d’un service est en réalité un échange de flux de TVA:

  • une livraison de biens meubles incorporels qui s’analyse en une prestation de services
  • une vente de biens meubles ou de prestations de services.

Il ne s’agit plus, dès lors, d’une prestation de service de change (d’une devise), mais d’une prestation de service de paiement (d’un bien ou d’un service).

Dès lors que cette opération est réalisée avec l’objectif d’en tirer des recettes ayant un caractère régulier, c’est une opération soumise à taxe sur la valeur ajoutée.

En d’autres termes, tout particulier ou personne morale qui effectue régulièrement des échanges de cryptos contre des biens ou des services devrait être assujetti à la TVA sur le montant total converti en euros au jour de la vente.

ET LES ECHANGES CRYPTO/ CRYPTO?

La question de l’échange entre deux cryptomonnaies est plus délicate.

En effet tout crypto étant un bien meuble incorporel, et son échange étant dès lors une prestation de services au sens de l’article 256 IV du Code Général des Impôts, il s’agit de savoir s’il y a opération de change (exonérée) ou opération de service de paiement (soumise à TVA).

La logique voudrait qu’on y voit une opération de change dans sa finalité (la conversion de deux monnaies virtuelles selon un taux de change déterminé par un cours alternatif).

C’est à priori dans cette direction que se dirige le Ministère des Finances, et c’est semble-t-il la position qui sera consacrée par le Projet de loi de finances pour 2019. Le PLF 2019 prévoirait en effet une défiscalisation des échanges crypto/crypto dès lors qu’il n’y a pas de conversion en devises (bien que rien ne soit encore écrit au jour de la rédaction de cet article).

Il est vital de clarifier au plus vite le sort des échanges entre cryptomonnaies, la principale difficulté étant que les cryptes ont été qualifiées de biens meubles incorporels par l’Administration fiscale, ce qui entraine son lot de conséquences fâcheuses.

Maître Marina CARRIER est Avocat fiscaliste spécialisé dans la fiscalité des cryptomonnaies et de la Blockchain. Notre cabinet conseille les particuliers investisseurs et les entreprises en optimisation fiscale.

Suivez le cabinet sur les réseaux sociaux:

Le PLF 2019 ne prévoit pas de neutralisation fiscale des échanges entre cryptomonnaies

 

Dans un communiqué en date du 17 septembre 2018, le site Bitcoin.fr annonçait en grandes pompes une révolution dans l’écosystème Blockchain: la neutralisation fiscale des échanges entre cryptomonnaies.

Dans le projet de loi de finances pour 2019 devant être présenté en Conseil des Ministres le 24 septembre, le Gouvernement aurait prévu de défiscaliser les opérations d’échange, pour ne retenir que la conversion en devises à titre de fait générateur de l’impôt dû au titre des gains sur cryptomonnaies.

Une défiscalisation attendue des échanges entre cryptomonnaies

La neutralisation fiscale des échanges entre cryptomonnaies est très attendue car elle se justifie à la fois sur un plan juridique et pratique.

En effet il s’agirait de considérer que les échanges entre cryptomonnaies sont des plus ou moins-values latentes, ce qui existe déjà dans notre comptabilité française.

En effet, les plus et moins-values latentes constatées au titre du régime des bénéfices industriels et commerciaux sont celles qui ne sont pas imposables car elles ne se sont pas effectivement réalisées. Elles doivent néanmoins être comptabilisées dans le bilan à titre de provisions dans l’attente de leur réalisation effective.

A ce jour, l’application des plus et moins-values latentes aux cryptomonnaies n’est cependant pas possible, même au titre du régime du BIC, car les cryptomonnaies sont considérées comme un stock lequel est un produit ou une charge dès sa sortie.

Appliquée à l’ensemble des gains tirés des cryptomonnaies, cette mesure permet d’éviter à des contribuables ayant investi en 2017 d’être taxés en 2018 sur un gain qui n’existe plus.

Cependant l’intégration de cette nouvelle mesure dans le LPF 2019 m’étonnait quelque peu, considérant que le rapport parlementaire sur lequel elle devait s’appuyer n’a pas été publié dans les délais attendus.

Pas de défiscalisation des échanges dans le PLF 2019 … Mais ça pourrait changer

Il faut savoir que deux rapports sur les cryptommonaies ont été commandés :

– un rapport commandé par le Ministre de l’Économie et des finances, mené par Jean-Pierre LANDAU, ancien sous-gouverneur à la Banque de France, et Alban GENAIS, lequel a été rendu le 4 juillet 2018,

– un rapport commandé par la commission des finances de l’Assemblée Nationale, mené par Eric WOERTH et Pierre PERSON, lequel devait être rendu le même mois et devait notamment traiter d’une réforme fiscale sur les cryptomonnaies afin de rendre la France plus attractive aux investisseurs.

Il n’y a rien à attendre sur le sujet du rapport LANDAU, qui n’apporte aucune avancée à la fiscalité des cryptomonnaies et dont les conclusions sont par ailleurs critiquables.

Il y est en effet indiqué que pour plus de cohérence juridique, le régime fiscal des cryptomonnaies devrait être indexé sur celui des devises, à savoir le régime des plus-values sur cessions de biens meubles qui est celui appliqué depuis l’arrêt du Conseil d’État du 26 avril 2018.

C’est oublier une donnée essentielle de la composante des cryptomonnaies, qui ne sont indexées sur aucun cours légal ce qui rend leur évaluation particulièrement compliquée.

Cette position ne tient donc absolument pas compte des difficultés rencontrées par les contribuables, dans l’évaluation du prix de cession des cryptomonnaies qui doit être retenu pour le calcul de la plus-value, notamment en cas d’échanges successifs.

Comme le rappelait la commission des finances du Sénat dans un communiqué de presse de février 2018, l’anonymat relatif entourant les cryptomonnaies « n’encourage pas les particuliers à déclarer leurs gains ».

La position de Pierre PERSON, rapporteur de la mission d’information sur les monnaies virtuelles, semble nettement plus progressiste :

« Quand vous avez été un précurseur en 2012–2013, que vous voulez vous servir de ces crypto actifs pour vous lancer dans votre activité économique, la fiscalité est extrêmement lourde. La plus-value est prélevée avant d’avoir pu faire le transfert vers la personne morale. On a ainsi de futurs entrepreneurs qui se retrouvent bloqués et sont forcés de s’expatrier pour lancer leur business, qui pourrait se révéler être une licorne de demain. Il faut à tout prix créer une fiscalité attractive sur le sujet ».

Son rapport, qui devait être terminé avant la présentation du LPF 2019 le 24 septembre, n’a pas été rendu avant cette présentation.

Comme je m’y attendais, la neutralisation fiscale des échanges entre cryptomonnaies n’est pas prévue dans le projet de loi de finances pour 2019.

Une loi ad hoc sur la fiscalité des cryptomonnaies ou une loi de finances 2019 amendée?

 

Si la défiscalisation des échanges entre cryptomonnaies n’est pas intégré dans le PLF 2019, il n’est absolument pas exclu qu’elle fasse l’objet d’un projet de loi ad hoc et ce dès 2019, comme l’avait indiqué Pierre PERSON dans une interview donnée au site Bitcoin.fr:

« Mon objectif est de rendre mon rapport pour le mois de juillet, avant le Projet de loi de finances. On a au moins 70 personnes à auditionner d’ici là. On verra comment les propositions peuvent entrer dans le cadre législatif. Soit ce sera dans un projet de loi comme la loi Pacte, soit une loi ad hoc […]. La mission sur les crypto-monnaies besoin d’une réponse rapide. On ne peut pas se permettre que la question de la fiscalité évolue en 2022. Le législateur doit être réactif. Le but n’est pas de faire une grande loi sur les crypto-monnaies mais d’avoir des mesures incitatives. »

En outre, au cours d’une table ronde organisée ce mercredi 26 septembre dans le cadre de la Mêlée Numérique à Toulouse, Alban GENAIS, Inspecteur des Finances et Rapporteur de la mission Landau, a indiqué que la neutralisation fiscale des échanges entre cryptomonnaies « devrait » faire l’objet d’un amendement venant compléter le projet de loi de finances « en fin d’année et plus probablement au cours du mois d’octobre 2018« .

Il s’agira par conséquent de suivre de près l’actualité fiscale des cryptomonnaies qui a toutes les chances de connaître de belles évolutions dès cette fin d’année.

Marina CARRIER

Avocat spécialisé en fiscalité des cryptomonnaies et écosystème Blockchain, Me CARRIER conseille de nombreux particuliers investisseurs et entreprises dans le cadre de leur situation fiscale.

Consultation fiscale

Devis gratuit, sur demande. Merci de préciser l’objet de la consultation et le délai d’exécution souhaité (délai moyen entre 7 et 21 jours en fonction de la complexité)

Suivez le cabinet sur les réseaux sociaux:

Fiscalité des crypto-monnaies : tout comprendre pour bien déclarer

ARTICLE EN COURS DE REFONTE dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 et des dernières déclarations des porte-paroles du gouvernement. La MAJ sortira d’ici la fin de l’année.

Nous arrivons en période de déclaration fiscale et les articles sur la fiscalité des crypto-monnaies fleurissent. Souvent pour le meilleur, parfois pour le pire.

La crypto-monnaie est un OJNI (Objet Juridique Non Identifié). Comme pour tout ce qui la concerne, les bases de sa réglementation fiscale sont en cours de construction même si certaines bases ont été posées.

Si l’imposition du revenu tiré des gains sur crypto monnaies est à peu près établi, le régime de la TVA est par exemple encore incertain.

L’incertitude sur la fiscalité des cryptomonnaies est renforcée par l’attitude de nos gouvernants qui font les derviches tourneurs et ne maitrisent manifestement pas le sujet.

Dans ce contexte général, les informations erronées et les mauvaises interprétations de la règlementation fiscale sont légion sur le net.

D’excellents articles sur la fiscalité des cryptomonnaies ont déjà été écrits par mes confrères, mais ils se concentrent bien souvent sur le seul Bitcoin. Or, d’autres crypto monnaies n’ayant pas nécessairement la même finalité (et donc la même analyse) voient régulièrement le jour. En outre, les utilisations de la Blockchain se diversifient, avec l’apparition de nouveaux acteurs et d’activités pouvant être rattachés à la fiscalité existante.

Le but de cet article est de vous apporter une vue d’ensemble sur la fiscalité des crypto-monnaies, au travers de plusieurs articles thématiques. Il sera progressivement mis à jour au fur et à mesure de son avancée.

Avertissement : la fiscalité des cryptomonnaies est un sujet complexe ; si votre situation personnelle est atypique ou si vous avez le moindre doute, sollicitez l’intervention d’un avocat fiscaliste spécialisé en cryptomonnaies qui analysera votre profil fiscal. Certes, des frais seront à prévoir mais ils seront toujours moins conséquents qu’un redressement fiscal …

La fiscalité des crypto-monnaies : comment les gains sont-ils imposés?

Plusieurs régimes en fonction du type d’activité

Le régime fiscal applicable au Bitcoin et autres cryptomonnaies était fixé par une instruction fiscale du 11 juillet 2014, laquelle a été partiellement annulée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 avril 2018.

Je vous propose pour simplifier, ce tableau comparatif qui permet de mieux comprendre les nouveautés introduites par cet arrêt:

Instruction fiscale de 2014 Arrêt du Conseil d’Etat de 2018
Achat/vente occasionnel Régime des Bénéfices non commerciaux  Régime des plus-values sur cessions de biens meubles
Achat/vente régulier Régime des Bénéfices industriels et commerciaux Régime des Bénéfices industriels et commerciaux
Minage occasionnel ne distingue pas (donc BNC) Régimes des Bénéfices non commerciaux
Minage régulier ne distingue pas (donc BIC) Régime des Bénéfices industriels et commerciaux 

 Comme on le constate, l’apport de l’arrêt porte essentiellement sur deux points:

  1. la distinction entre l’activité d’achat/ vente et le minage : le gain issu de l’achat/revente d’une cryptomonnaie est analysé comme une plus-value, tandis que le gain tiré de l’activité de minage est analysé comme un revenu;
  2. l’application d’un régime spécifique aux gains issus de l’achat/ revente de cryptomonnaies : ce gain étant analysé comme une plus-value et la cryptomonnaie étant définie par défaut comme un bien meuble incorporel, le régime applicable est celui des plus-values de cessions sur biens meubles.

Beaucoup poussent un cri de victoire à l’annonce de ce changement. En effet, il est vrai que la taxation au titre du régime des plus-values est forfaitaire (et non progressive comme à l’impôt sur le revenu) et peut faire l’objet d’abattements. Cependant en pratique, mon avis de professionnel est que ce régime ne sera réellement plus favorable que dans certains cas bien particuliers et réduira les possibilités d’optimisation fiscale. Si vous souhaitez plus de détails, je m’en explique dans cet article.

Distinction entre activité régulière et occasionnelle

Toute la question est dés lors de savoir comment l’Administration fiscale distingue une activité régulière d’une activité occasionnelle.

En pratique, un particulier qui multiple les opérations d’achat de crypto-monnaies (sur plateformes de trading par exemple), même sans les revendre, devrait en théorie déclarer ses bénéfices dans la catégories des BIC car il y a :

  • finalité lucrative
  • présomption d’achat en vue de revendre
  • et donc acte de commerce

En pratique, cette obligation est à nuancer puisque l’Administration fiscale ne peut exercer de contrôle que sur ce qu’elle perçoit.

En principe, le contribuable a une obligation de déclaration des comptes détenus à l’étranger. Cependant, cette obligation ne s’applique pas:

  • lorsque le compte a pour objet de réaliser des paiements en ligne ou des encaissements afférents à des ventes de biens
  • lorsque l’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France auquel il est adossé
  • lorsque la somme des encaissements annuels ne dépasse pas 10000 euros.

D’ailleurs, la possibilité pour le fisc de retrouver la trace de ces comptes dépend grandement des conventions fiscales établies avec le pays de résidence de l’entité détentrice du compte. En pratique, le meilleur moyen pour l’Administration fiscale de retracer vos gains est lorsque vous recevez des encaissements sur votre compte bancaire.

Achat/revente occasionnel: le régime des plus-values sur cession de biens meubles.

Les plus-values mobilières sont régies par l’article 150 UA du Code Général des Impôts. Il s’agit des plus-values réalisées par les particuliers :

  • dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé
  • à l’occasion de la cession de biens meubles, à l’exclusion des cessions de valeurs mobilières et droits sociaux et des cessions de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, qui sont soumises à un régime spécifique.

Désormais, depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2018, cette catégorie comprend également les plus-values générées par l’achat et la revente occasionnelle de cryptomonnaies.

Ces plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, majoré des prélèvements sociaux. Ce qu’il faut retenir pour ce régime :

  1. toutes les plus-values dont le prix de cession est inférieur à 5000 euros sont exonérées
  2. par le jeu d’un abattement de 5% par année de détention au delà de la 2e année, les plus-values sont exonérées au bout de 22 ans.

Chaque plus-value non exonérée devra faire l’objet d’une déclaration via le formulaire 2048 M dans le mois de la cession.

Attention cependant : pour les gains réalisés avant le 26 avril 2018, vous bénéficiez encore du choix entre le régime des BNC et le régime des plus-values. S’il est toujours conseillé de faire appel aux services d’un expert en fiscalité, c’est d’autant plus vrai cette année pour que votre déclaration soit réalisée en fonction de votre situation personnelle.

Minage et achat/vente régulier : une taxation établie sur la base du revenu disponible

La fiscalité des bénéfices tiré du minage, et de l’achat/revente régulier de cryptomonnaies s’apprécie en fonction du revenu disponible c’est à dire celui que le contribuable a à sa disposition.

Il y a deux « sous-régimes » possibles pour les BNC/BIC : le régime dit du « micro » (pour les contribuables en deçà de certains seuils) et le régime de la déclaration controlée / régime réel (pour les contribuables au dessus de certains seuils, ou sur option).

Dans le cas du régime micro (BNC ou BIC), les gains s’apprécient en fonction du montant des ventes réalisées (« chiffre d’affaires »), avec application d’un abattement forfaitaire.

Dans le cas des régimes au réel, les gains s’apprécient en fonction du bénéfice net (valeur de revente en devises – valeur d’acquisition, diminué éventuellement des dépenses effectuées pour l’acquisition du revenu).

Lorsque les gains (revente – achat) sont importants, il vaut donc mieux choisir l’option pour le régime micro (si les conditions de seuil sont  remplies).

Lorsque les gains sont moindres, il peut être plus intéressant d’opter pour le régime réel.

Sont taxés les gains sur cryptomonnaies:

  • issus d’une conversion des cryptos en monnaie fiat (devises) – dans ce cas le montant pris en compte pour le gain sera égal au montant en devises selon le taux de change au moment de la vente;
  • issue d’un échange de cryptos contre un bien – dans ce cas le montant pris en compte pour le gain sera la valeur en euros du biens acquis avec les cryptos.

En principe, les échanges entre cryptomonnaies sont taxables si on interprète littéralement les préconisations du BOFIP (norme fiscale). C’est néanmoins un véritable défi pour l’Administration fiscale compte tenu de la forte volatilité de ces actifs. De plus, la cryptomonnaie non convertie en devise peut-elle être considérée comme un revenu disponible? Rien n’est moins certain.

En pratique, il conviendra de tenir un registre de toutes les entrées et sorties de cryptomonnaies dès leur conversion en fiat, pour chaque année civile considérée. Pour ceux qui tradent sur des plateformes en ligne, il est possible de récupérer les historiques en fichier excel pour pouvoir les retraiter plus facilement.

La fiscalité des crypto-monnaies n’est (pour le moment) pas concernée par le prélèvement forfaitaire unique de 30% (Flat tax). En effet, les gains ne sont pas considérés comme des revenus de capitaux mobiliers.

Néanmoins, les revenus issus du minage de cryptomonnaies et de l’achat/revente régulier pourront bénéficier du crédit d’impôt dans le cadre de l’instauration du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.

En revanche, il est très peu probable que les gains taxés au titre du régime des plus-values en bénéficient, car l’Administration fiscale va considérer qu’il ne s’agit pas d’un revenu récurrent. Encore un inconvénient donc, qui résulte de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat.

Le barème de l’impôt est fixé par l’article 197, I-1 du CGI. Il comporte différentes tranches de revenus dont chacune est frappée par un taux progressif. Il s’applique pour chaque part de revenu qui est corrigée par le nombre de parts du quotient familial.

Attention: à compter du 1er janvier 2019, ce système est remplacé par le prélèvement à la source.

L’intérêt de la procédure de rescrit en matière de fiscalité des cryptomonnaies

En cas de doute sur la position de l’Administration fiscale par rapport à votre cas particulier, il est possible de réaliser un rescrit individuel. Il est indispensable de confier cette procédure à un avocat fiscaliste spécialisé en cryptomonnaies qui saura rédiger cette demande sans dévoiler des éléments pouvant vous porter préjudice.

La procédure de rescrit a le double intérêt, d’apporter une réponse à votre cas individuel, mais également de compléter la doctrine de l’Administration fiscale. En effet la réponse apportée, si elle est susceptible d’intéresser d’autres contribuables, est publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques.

Ainsi, faire appel à un avocat fiscaliste qui a été spécifiquement formé en droit des cryptomonnaies vous permet non seulement de sécuriser votre déclaration, mais de faire avancer ensemble la règlementation fiscale sur les cryptomonnaies.

Suivez le cabinet sur les réseaux sociaux: