La neutralisation des échanges entre cryptomonnaies enfin prévue dans le PLF 2019

Le 8 octobre 2018, Eric WOERTH a déposé un amendement visant à compléter le projet de loi de finances pour 2019.

J’expliquais dans cet article que cet amendement se contentait de soumettre une nouvelle fois les cryptos à un nouveau régime sans se prononcer sur le devenir des échanges entre cryptomonnaies.

Or c’est bien ce point qui pose de nombreuses difficultés aux contribuables français et plus particulièrement aux investisseurs sur les plateformes d’échanges.

Cet amendement a été retiré au profit d’un nouvel amendement déposé le 6 novembre.

Il s’agit donc d’appliquer aux gains sur cryptos le Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (Flat tax) réservé aux revenus du capital.

Mais plus seulement!

Cet amendement concerne précisément l’article 150 0A II du Code Général des Impôts :

 Le II de l’article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Au gain net retiré de la cession d’un actif numérique visé à l’article L. 549‑25 du code monétaire et financier, directement ou par le biais d’un prestataire de services sur actifs numériques. »

II. – Le I est applicable au gain net retiré à compter du 1er janvier 2019.

 Cet amendement a été adopté en première lecture, il y a donc de très fortes probabilités qu’il se retrouve dans le texte final qui sera promulgué à la fin de l’année.

En d’autres termes :

  •  Le gain sur crypto est soumis au PFU de 30%
  • uniquement sur le gain net retiré (il est précisé dans le texte de l’amendement que cela concerne les cryptos converties en monnaie ayant cours légal ou utilisées comme un moyen de paiement pour l’acquisition de biens ou services).

Le PLF mettrait donc enfin un terme à la problématique de la comptabilisation des échanges qu’on rencontrait avec le régime des plus-values sur biens meubles instauré par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 26 avril dernier.

Il s’agissait pour le Conseil d’Etat de raisonner à partir de la qualification juridique de biens meubles incorporels, attribué aux cryptos par une instruction fiscale de 2014. Néanmoins ce régime n’est pas adapté aux actifs fongibles, car il pose des difficultés pour évaluer le prix d’acquisition et le prix de cession lors d’une succession d’échanges entre cryptoactifs (trading).

Le régime des plus-values de cessions sur biens meubles est, certes, utilisé pour les gains sur change de devises. Cependant une devise repose sur un cours légal qui permet de déterminer sa valeur en fonction d’un indice intangible. Tandis que les crypto actifs s’échangent sans aucun cours légal sur des plateformes qui fixent leur propre taux de change.

Si la neutralisation des échanges entre cryptomonnaies est maintenue dans la loi de finances qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019, ce sera un signal fort donné aux investisseurs français et aux acteurs de l’économie numérique.

Fin du suspense au 31 décembre 2018.

 

Par Maître Marina CARRIER

Avocat spécialisé en fiscalité des cryptos et écosystème Blockchain.

Membre du réseau « In Blockchain We trust »

 

 

 

Suivez le cabinet sur les réseaux sociaux:

La fiscalité du Bitcoin et plus si affinités

MC AVOCATS vous invite à découvrir la vidéo réalisée par Cointips et Maître Olivier MARTIN.

Cointips propose des formations en investissements sur crypto actifs et sa chaîne Youtube regorge de vidéos ludiques et passionnées.

Maître MARTIN est Avocat fiscaliste partenaire de notre cabinet, inscrit au barreau de Toulouse et Expert en fiscalité des crypto actifs.

Suivez le cabinet sur les réseaux sociaux:

Flat tax pour les cryptos en 2019?

Le 8 octobre 2018, Eric WOERTH a déposé un amendement visant à compléter le projet de loi de finances pour 2019. Il s’agit d’appliquer aux gains sur cryptos le Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (Flat tax) réservé aux revenus du capital. Cela va-t-il pour autant suffire à créer un environnement juridique sécurisant pour les investisseurs? 

Les cryptos soumises à un taux de prélèvement plus avantageux

Cet amendement concerne précisément l’article 150 0A II du Code Général des Impôts :

Le II de l’article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Au gain net retiré de la cession d’un actif numérique visé à l’article L. 549‑25 du code monétaire et financier, directement ou par le biais d’un prestataire de services sur actifs numériques. « 

En d’autres termes, il est soumis au vote de l’Assemblée la soumission des gains sur crypto actifs à au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%.

Si le régime fiscal du PFU est plus avantageux du strict point de vue du taux d’imposition, cela ne résout pas pour le moment la difficulté de détermination des plus-values sur cryptos.

Une détermination des plus-values sur cryptos toujours incertaine

Les lecteurs réguliers de mon blog connaissent ma position sur le régime des plus-values sur cession de biens meubles. Il s’agissait pour le Conseil d’Etat de raisonner à partir de la qualification juridique de biens meubles incorporels attribué aux cryptos par le fisc. Néanmoins ce régime n’est absolument pas adapté aux actifs fongibles, ce qui pose d’énormes difficultés pour évaluer le prix d’acquisition et le prix de cession lors d’un trading.

Le régime des plus-values de cessions sur biens meubles est, certes, utilisé pour les gains sur change de devises. Cependant une devise repose sur un cours légal qui permet de déterminer sa valeur en fonction d’un indice intangible. Tandis que les crypto actifs s’échangent sans aucun cours légal sur des plateformes qui fixent leur propre taux de change.

Pierre PERSON, qui travaille actuellement avec Eric WOERTH sur un rapport commandé par le Parlement concernant la fiscalité des cryptos, a déclaré le 2 octobre :

On se dirige en effet vers l’introduction du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% sur les plus-values réalisées sur les cryptomonnaies. Je pense également qu’il faut un deuxième régime pour ceux qui ne sont pas en mesure de prouver le prix d’acquisition. Il sera calculé sur l’intégralité du prix de cession, un peu à la manière de ce qui se pratique pour l’or. Concernant le trading entre cryptomonnaies, l’investisseur aura deux possibilités : soit il justifiera chacune des plus-values et les soumettra au PFU, soit il n’en sera pas capable et sera soumis à un forfait lors du transfert en euros.

Cette solution permettrait effectivement d’apporter de la sécurité juridique aux investisseurs et de créer (enfin) un environnement économique français attractif.

Il reste donc à préciser les contours de l’application de la flat tax pour les cryptos, si l’amendement n°1255 est voté. Rien n’est encore définitif à ce stade.

Maître Marina CARRIER est Avocat fiscaliste spécialisé dans la fiscalité des cryptomonnaies et de la Blockchain. Notre cabinet conseille les particuliers investisseurs et les entreprises en optimisation fiscale.

Suivez le cabinet sur les réseaux sociaux:

L’achat d’un bien ou d’un service avec des cryptos est-il soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ?

Voici une question intéressante et que j’avais envie de traiter depuis longtemps, projet sans cesse repoussé faute de temps et d’une actualité chargée.

Je participe régulièrement à des conventions et tables rondes animées et suivies par des crypto enthousiastes. Dans le cadre de ces évènements, je suis toujours effarée par certaines contre-vérités fiscales qui y sont propagées. La problématique de l’achat d’un bien ou d’un service avec des crypto actifs est l’une des plus fréquentes (et des plus dangereuses).

OUI, L’ACHAT D’UN BIEN OU D’UN SERVICE AVEC UNE CRYPTOMONNAIE EST SOUMIS A TVA

Si le sujet m’irrite un tantinet, c’est qu’on (avocats fiscalistes spécialisés en fiscalité des cryptomonnaies) a beau le dire et répéter, on trouve toujours un nihiliste libertarien pour le contester.

Il me semble donc nécessaire de donner quelques explications afin de clore le débat sur la question une bonne fois pour toutes (en tout cas jusqu’à un projet de loi sur le sujet).

EXONERATION DE TVA POUR L’UTILISATION DE LA CRYPTO COMME MONNAIE D’ECHANGE…

L’opération consistant à échanger une monnaie virtuelle contre une devise est exonérée de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) depuis l’arrêt de la CJUE Skatteverket c/ David Hedqvist du 22 octobre 2015.

Dès lors, toutes les transactions sur devises, billets et monnaies ayant cours légal peuvent être qualifiées d’opérations de change et bénéficier de l’exonération de TVA prévue par la directive européenne.

Cependant la Cour de Justice considère que 

« la devise virtuelle  »Bitcoin »ne constitue ni une titre conférant un droit de propriété sur des personnes morales ni un titre d’une nature comparable.

On comprend qu’est fait le distinguo entre les cryptos conférant un droit de toute nature d’une part, et les cryptos qui sont des moyens de paiement stricto sensu.

C’est toute la problématique actuelle du développement de la tokenisation, dont la première étape essentielle consiste à donner son exacte qualification au token afin de connaître la fiscalité qui lui sera applicable.

Toujours est-il que la crypto utilisée dans le cadre d’une simple opération de change bénéficie d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour ce type d’opérations.

…ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES ECHANGES CRYPTO/ BIENS OU SERVICES

L’utilisation d’une crypto pour l’achat d’un bien ou d’un service est en réalité un échange de flux de TVA:

  • une livraison de biens meubles incorporels qui s’analyse en une prestation de services
  • une vente de biens meubles ou de prestations de services.

Il ne s’agit plus, dès lors, d’une prestation de service de change (d’une devise), mais d’une prestation de service de paiement (d’un bien ou d’un service).

Dès lors que cette opération est réalisée avec l’objectif d’en tirer des recettes ayant un caractère régulier, c’est une opération soumise à taxe sur la valeur ajoutée.

En d’autres termes, tout particulier ou personne morale qui effectue régulièrement des échanges de cryptos contre des biens ou des services devrait être assujetti à la TVA sur le montant total converti en euros au jour de la vente.

ET LES ECHANGES CRYPTO/ CRYPTO?

La question de l’échange entre deux cryptomonnaies est plus délicate.

En effet tout crypto étant un bien meuble incorporel, et son échange étant dès lors une prestation de services au sens de l’article 256 IV du Code Général des Impôts, il s’agit de savoir s’il y a opération de change (exonérée) ou opération de service de paiement (soumise à TVA).

La logique voudrait qu’on y voit une opération de change dans sa finalité (la conversion de deux monnaies virtuelles selon un taux de change déterminé par un cours alternatif).

C’est à priori dans cette direction que se dirige le Ministère des Finances, et c’est semble-t-il la position qui sera consacrée par le Projet de loi de finances pour 2019. Le PLF 2019 prévoirait en effet une défiscalisation des échanges crypto/crypto dès lors qu’il n’y a pas de conversion en devises (bien que rien ne soit encore écrit au jour de la rédaction de cet article).

Il est vital de clarifier au plus vite le sort des échanges entre cryptomonnaies, la principale difficulté étant que les cryptes ont été qualifiées de biens meubles incorporels par l’Administration fiscale, ce qui entraine son lot de conséquences fâcheuses.

Maître Marina CARRIER est Avocat fiscaliste spécialisé dans la fiscalité des cryptomonnaies et de la Blockchain. Notre cabinet conseille les particuliers investisseurs et les entreprises en optimisation fiscale.

Suivez le cabinet sur les réseaux sociaux:

Fiscalité des crypto-monnaies : tout comprendre pour bien déclarer

Vous avez investi dans les cryptomonnaies?

Alors vous avez dû suivre attentivement les différentes péripéties fiscales de ces dernières années concernant les crypto actifs.

Le cas de la France n’est pas isolé. La fiscalité des cryptomonnaies (ou monnaies virtuelles) est un sujet épineux dans de nombreux pays.

Heureusement, notre pays a fini par se doter d’un régime légal qui, imparfait, a cependant le mérite d’exister.

En effet jusqu’en 2019 la fiscalité des gains sur cryptomonnaies a oscillé entre plusieurs régimes. Bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, plus-values de cessions …

Bonjour l’insécurité juridique!

La loi de finance pour 2019 a remis un peu d’ordre dans tout cela. Elle a surtout eu le mérite de poser un cadre fiscal cohérent avec la nature des monnaies virtuelles. Au contraire de la décision du Conseil d’Etat qui était intervenue le 26 avril 2018.

La période de déclaration fiscale arrivant à grands pas, je vous propose quelques éclaircissement pour vous aider à y voir plus clair.

Tout d’abord, il faut savoir que les gains doivent être pris année par année car les changements ne sont pas rétroactifs.

Et oui, la fiscalité des cryptomonnaies c’est comme un biscuit Viennetta : plus on creuse et plus il y a de couches!

 

Bien évidemment, cet article est à visée informative et ne se substitue pas aux conseils d’un avocat spécialisé en fiscalité des cryptomonnaies. On va sur Doctissimo pour se renseigner, on va voir le médecin quand ça devient sérieux. Là c’est pareil, on s’évite les pénalités et le redressement fiscale à cause d’une déclaration erronée.

 

La fiscalité des cryptomonnaies : pas si simple de s’y retrouver

 

Quelle est la définition légale de la cryptomonnaie?

Contrairement à ce que son nom pourrait laisser penser, la cryptomonnaie n’est pas une monnaie au sens légal du terme.

 En application du Code monétaire et financier, la seule monnaie ayant un pouvoir libératoire est l’euro. Pour plus de détails, je vous renvoie à mon précédent article (Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la cryptomonnaie).

Il a fallu attendre le projet de loi PACTE pour avoir une première définition de la monnaie virtuelle (ou crypto monnaie, ou crypto actif) dans son article 26.

Finalement, la loi PACTE n’est toujours pas entrée en vigueur contrairement à la loi de finances pour 2019, qui donne également une définition  intéressante dans le cadre du nouveau régime des « plus-values sur cession d’actifs numériques ».

Pour le projet de loi PACTE, un crypto actif serait

« tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrit, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement éléctronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriété dudit bien« .

Il n’est pas certain qu’un crypto actif ait vraiment vocation à « identifier son propriétaire » (mais c’est un autre débat : Token, Initial Coin Offering et loi PACTE).

Mais surtout, cette définition est celle des « jetons numériques  » (Tokens) émis dans le cadre des « levées de fonds numériques  » (ICO).

Or, beaucoup (dont l’auteure de ces lignes) sont nombreux à penser que le Token est une catégorie bien particulière de crypto actif.

La question était donc de savoir, au moment de la publication de cet article 26, si cette définition allait s’appliquer à tout actif numérique.

La loi de finances pour 2019, elle, opère une distinction nette entre « jeton » (Token) et « cryptomonnaie ».

Ainsi, la définition du Token du projet de loi PACTE est reprise à l’identique dans la loi de finances.

La cryptomonnaie, en revanche, est définie comme

« toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement rattachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement ».

 

Pourquoi c’est si compliqué de définir un régime fiscal pour les cryptomonnaies?

En réalité, c’est compliqué de donner un cadre juridique, quel qu’il soit, aux cryptomonnaies.

C’est un enjeu majeur des nouvelles technologies qui évoluent plus vite que le droit. C’est d’ailleurs une problématique récurrente concernant la Blockchain.

Toute la problématique du régime fiscal des cryptomonnaies est de savoir précisément ce qu’est une cryptomonnaie. Or, la cryptomonnaie évolue selon les usages qu’on en fait.

Un temps moyen alternatif de paiement (Bitcoin) sans être une monnaie, elle est devenue instrument de spéculation (Altcoins), puis instrument financier (Token).

Nous l’avons vu, la cryptomonnaie est donc un actif numérique. Cela va être important pour la suite.

 

La fiscalité des cryptomonnaies : du bénéfice à la plus-value

 

Les régimes fiscaux ont évolué mais uniquement concernant les gains occasionnels sur les cryptomonnaies.

Les gains réguliers sont TOUJOURS imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

 

Pour les gains occasionnels antérieurs au 26 avril 2018

Le régime fiscal applicable au Bitcoin et autres cryptomonnaies était fixé par une instruction fiscale du 11 juillet 2014, laquelle a été partiellement annulée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 avril 2018.

Je vous propose pour simplifier, ce tableau comparatif qui permet de mieux comprendre les nouveautés introduites par cet arrêt:

Instruction fiscale de 2014 Arrêt du Conseil d’Etat de 2018
Achat/vente occasionnel Régime des Bénéfices non commerciaux  Régime des plus-values sur cessions de biens meubles
Achat/vente régulier Régime des Bénéfices industriels et commerciaux Régime des Bénéfices industriels et commerciaux
Minage occasionnel ne distingue pas (donc BNC) Régimes des Bénéfices non commerciaux
Minage régulier ne distingue pas (donc BIC) Régime des Bénéfices industriels et commerciaux 

 Comme on le constate, l’apport de l’arrêt porte essentiellement sur deux points:

  1. la distinction entre l’activité d’achat/ vente et le minage : le gain issu de l’achat/revente d’une cryptomonnaie est analysé comme une plus-value, tandis que le gain tiré de l’activité de minage est analysé comme un revenu;
  2. l’application d’un régime spécifique aux gains issus de l’achat/ revente de cryptomonnaies : ce gain étant analysé comme une plus-value et la cryptomonnaie étant définie par défaut comme un bien meuble incorporel, le régime applicable est celui des plus-values de cessions sur biens meubles.

Beaucoup de confrères fiscalistes ont sauté au plafond à l’annonce de ce changement.

C’était à mon sens une hérésie.

Certes, la taxation au titre du régime des plus-values est forfaitaire (et non progressive comme à l’impôt sur le revenu).

Elle peut faire l’objet d’abattements, ce qui profitera aux « holders ».

Mais quelle usine à gaz! Ce régime se révélait, certes, profitable aux professionnels du droit qui pouvaient facturer très cher le calcul des plus-values.

Car pour les contribuables qui ne se sont pas contentés d’acheter 2 bitcoin en 2014, c’était un casse-tête sans nom.

En outre, et comme je l’avais écrit à l’époque, c’était un régime calqué sur le régime existant pour les plus-values sur cessions de devises (Les gains sur cryptomonnaies et le régime des plus ou moins values).

Or, celles-ci reposent sur un cours légal, ce qui n’est pas le cas des cryptomonnaies!

Pour les gains occasionnels à compter du 26 avril 2018

Les plus-values mobilières sont régies par l’article 150 UA du Code Général des Impôts. Il s’agit des plus-values réalisées par les particuliers :

  • dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé
  • à l’occasion de la cession de biens meubles, à l’exclusion des cessions de valeurs mobilières et droits sociaux et des cessions de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, qui sont soumises à un régime spécifique.

Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2018, cette catégorie comprenait également les plus-values générées par l’achat et la revente occasionnelle de cryptomonnaies.

Ces plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, majoré des prélèvements sociaux. Ce qu’il faut retenir pour ce régime :

  1. toutes les plus-values dont le prix de cession est inférieur à 5000 euros sont exonérées
  2. par le jeu d’un abattement de 5% par année de détention au delà de la 2e année, les plus-values sont exonérées au bout de 22 ans.

Chaque plus-value non exonérée doit faire l’objet d’une déclaration via le formulaire 2048 M dans le mois de la cession.

 

Attention cependant : pour les gains réalisés avant le 26 avril 2018, vous bénéficiez encore du choix entre le régime des BNC et le régime des plus-values. S’il est toujours conseillé de faire appel aux services d’un expert en fiscalité, c’est d’autant plus vrai cette année pour que votre déclaration soit réalisée en fonction de votre situation personnelle.

 

Les échanges entre cryptomonnaies sont-ils imposables?

Dans les régimés que nous avons évoqués, sont taxés les gains sur cryptomonnaies:

  • issus d’une conversion des cryptos en monnaie fiat (devises) – dans ce cas le montant pris en compte pour le gain sera égal au montant en devises selon le taux de change au moment de la vente;
  • issue d’un échange de cryptos contre un bien – dans ce cas le montant pris en compte pour le gain sera la valeur en euros du biens acquis avec les cryptos.

En pratique, il conviendra de tenir un registre de toutes les entrées et sorties de cryptomonnaies dès leur conversion en fiat, pour chaque année civile considérée. Pour ceux qui tradent sur des plateformes en ligne, il est possible de récupérer les historiques en fichier excel pour pouvoir les retraiter plus facilement.

Les revenus issus du minage de cryptomonnaies et de l’achat/revente régulier pourront bénéficier du crédit d’impôt dans le cadre de l’instauration du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.

En revanche, il est très peu probable que les gains taxés au titre du régime des plus-values en bénéficient, car l’Administration fiscale va considérer qu’il ne s’agit pas d’un revenu récurrent. Encore un inconvénient donc, qui résulte de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat.

Le barème de l’impôt est fixé par l’article 197, I-1 du CGI. Il comporte différentes tranches de revenus dont chacune est frappée par un taux progressif. Il s’applique pour chaque part de revenu qui est corrigée par le nombre de parts du quotient familial.

Attention: à compter du 1er janvier 2019, ce système est remplacé par le prélèvement à la source.

 

Pour les gains occasionnels à compter du 1er janvier 2019

Le gouvernement a fini par entendre les réclamations des contribuables et des fiscalistes spécialisés en cryptomonnaies.

Ces derniers contestaient le régime des plus-values sur cessions de biens meubles.

L’une des spécificités des cryptomonnaies est de ne pas être convertible au pair au cours légal comme une monnaie au sens juridique du terme. Une cryptomonnaie est convertie en devise selon le taux de change fixé par les « broker » en fonction de l’offre et de la demande. Il est donc extrêmement fluctuant.

La loi de finances du 28 décembre 2018 est donc revenue sur la position adoptée par l’administration fiscale et le Conseil d’Etat.

Le nouveau régime des plus-values de cession d’actifs numériques est prévu aux articles 150 VH et 200 C du Code Général des Impôts.

Désormais, et à compter du 1er janvier 2019, Les plus-values réalisées par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, directement ou par personne interposée, lors d’une cession occasionnelle à titre onéreux d’actifs numériques sont passibles de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, outre les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Il s’agit donc, ni plus ni moins, qu’une extension de la Flat Tax aux cryptomonnaies.

Les contribuables sont exonérés d’imposition lorsque la somme des prix de cession n’excède pas 305 € au cours de l’année d’imposition.

A titre indictif, la formule de calcul est la suivante :

+ ou – V = Prix de cession – (Prix d’acquisition x Prix de cession / Valeur globale du portefeuille)

Elle est à appliquer à chaque cession individuelle c’est à dire conversion en devises.

Par ailleurs, bénéficient d’un sursis d’imposition les échanges entre actifs numériques qui ne sont pas convertis en devises : cela signifie qu’ils ne seront appréhendés par l’administration fiscale qu’à l’occasion de leur conversion en monnaie fiat (euros, dollars, …).

Dans ce régime, donc, les échanges entre cryptomonnaies sont donc neutralisés.

Oui mais …

 

Fiscalité des cryptomonnaies : on peut encore mieux faire

On peut se féliciter que le gouvernement ait ENFIN décidé de neutraliser les échanges entre cryptos.

Cependant, la cession est imposable dès qu’il y a conversion en devises. C’est ce qu’on appelle le fait générateur de la taxation.

Or, cette conversion est très souvent réalisée dans le compte détenu par le contribuable sur la plateforme.

Cela signifie, donc, que les fonds convertis en devises sur les plateformes sont imposables.

C’est très problématique, car les fonds détenus sur une plateforme ne sont pas « dans la poche du contribuable » . Ce sont des fonds qu’il n’a pas encore pu appréhender, et pour lesquels il va devoir payer de l’impôt.

Mais tout n’est pas perdu!

La Commission des finances de l’Assemblée nationale a publié le 30 janvier 2019 un rapport d’information relatif aux monnaies virtuelles.

Après une présentation des crypto-actifs, la commission estime dans son rapport qu’une clarification juridique et fiscale est nécessaire afin de créer un cadre attractif en France.

Elle formule les recommandations suivantes :

  • clarifier la notion d’activité régulière dans la doctrine fiscale administrative,
  • iappliquer le régime des bénéfices non commerciaux aux contribuables réalisant des gains de façon régulière,
  • définir le seul rapatriement sur compte bancaire comme seul fait générateur de l’impôt,
  • élever l’abattement annuel à 3000 euros au lieu de 305 euros.

 

Minage et gains réguliers : une taxation établie sur la base du revenu disponible

La fiscalité des bénéfices tiré du minage, et de l’achat/revente régulier de cryptomonnaies s’apprécie en fonction du revenu disponible c’est à dire celui que le contribuable a à sa disposition.

Il y a deux « sous-régimes » possibles pour les BNC/BIC : le régime dit du « micro » (pour les contribuables en deçà de certains seuils) et le régime de la déclaration controlée / régime réel (pour les contribuables au dessus de certains seuils, ou sur option).

Dans le cas du régime micro (BNC ou BIC), les gains s’apprécient en fonction du montant des ventes réalisées (« chiffre d’affaires »), avec application d’un abattement forfaitaire.

Dans le cas des régimes au réel, les gains s’apprécient en fonction du bénéfice net (valeur de revente en devises – valeur d’acquisition, diminué éventuellement des dépenses effectuées pour l’acquisition du revenu).

Lorsque les gains (revente – achat) sont importants, il vaut donc mieux choisir l’option pour le régime micro (si les conditions de seuil sont  remplies).

Lorsque les gains sont moindres, il peut être plus intéressant d’opter pour le régime réel.

L’intérêt de la procédure de rescrit en fiscalité des cryptomonnaies

La fiscalité des bénéfices tiré du minage, et de l’achat/revente régulier de cryptomonnaies s’apprécie en fonction du revenu disponible c’est à dire celui que le contribuable a à sa disposition.

Il y a deux « sous-régimes » possibles pour les BNC/BIC : le régime dit du « micro » (pour les contribuables en deçà de certains seuils) et le régime de la déclaration controlée / régime réel (pour les contribuables au dessus de certains seuils, ou sur option).

Dans le cas du régime micro (BNC ou BIC), les gains s’apprécient en fonction du montant des ventes réalisées (« chiffre d’affaires »), avec application d’un abattement forfaitaire.

Dans le cas des régimes au réel, les gains s’apprécient en fonction du bénéfice net (valeur de revente en devises – valeur d’acquisition, diminué éventuellement des dépenses effectuées pour l’acquisition du revenu).

Lorsque les gains (revente – achat) sont importants, il vaut donc mieux choisir l’option pour le régime micro (si les conditions de seuil sont  remplies).

Lorsque les gains sont moindres, il peut être plus intéressant d’opter pour le régime réel.

En cas de doute sur la position de l’Administration fiscale par rapport à votre cas particulier, il est possible de réaliser un rescrit individuel. Il est indispensable de confier cette procédure à un avocat fiscaliste spécialisé en cryptomonnaies qui saura rédiger cette demande sans dévoiler des éléments pouvant vous porter préjudice.

La procédure de rescrit a le double intérêt, d’apporter une réponse à votre cas individuel, mais également de compléter la doctrine de l’Administration fiscale. En effet la réponse apportée, si elle est susceptible d’intéresser d’autres contribuables, est publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques.

Ainsi, faire appel à un avocat fiscaliste spécifiquement formé en droit des cryptomonnaies vous permet non seulement de sécuriser votre déclaration, mais de faire avancer ensemble la règlementation fiscale sur les cryptomonnaies.

 

Suivez le cabinet sur les réseaux sociaux:

Les gains sur cryptomonnaies et le régime des plus ou moins values

Récemment, un client m’a consultée pour établir la déclaration fiscale de ses gains sur cryptomonnaies et m’a communiqué un vade-mecum publié sur le site Blockchain France.

Ce tutoriel propose une méthode de déclaration des gains sur cryptomonnaies en l’analysant comme de la plus-value sur cessions de meubles réalisées par des particuliers. En introduction, cet article précise qu’il s’agit d’une méthode de déclaration « parmi d’autres également envisageables« . En réalité, c’est une position préconisée par certains de mes confrères fiscalistes, que je ne partage pas.

Pour mieux comprendre, je vous propose dans un premier temps de revoir le régime applicable aux plus-values, et dans un second temps d’expliquer pourquoi je ne conseille pas cette méthodologie à mes clients.

Le régime des plus et moins-values réalisées par les particuliers

En la matière, le Code général des Impôts prévoit un régime particulier pour chaque catégorie de plus-value, qui est strictement définie.

Les plus-values immobilières

Les plus-values immobilières sont régies par les articles 150 UU à 150 H du Code Général des Impôts.

Il s’agit des plus-values réalisées par les particuliers :

  • soit directement, soit par le biais de sociétés de personnes ou de Fonds de Placements dans l’Immobilier (FPI)
  • dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé
  • à l’occasion de la cession de biens immobiliers ou de droits relatifs à des biens immobiliers.

Ces plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, majoré des prélèvements sociaux.

La plus-value est déclarée et l’impôt est payé lors de la mutation, le plus souvent par l’intermédiaire du notaire.

De nombreuses plus-values échappent toutefois à cette imposition du fait des nombreuses exonérations prévues par la loi.

Les plus-values mobilières

Les plus-values mobilières sont régies par l’article 150 UA du Code Général des Impôts.

Il s’agit des plus-values réalisées par les particuliers :

  • dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé
  • à l’occasion de la cession de biens meubles, à l’exclusion des cessions de valeurs mobilières et droits sociaux et des cessions de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, qui sont soumises à un régime spécifique.

Les biens imposables sont les biens meubles et les droits portant sur des biens meubles, à l’exception :

–  des meubles meublants, des appareils ménagers et des voitures automobiles (sauf s’il s’agit d’objets d’art, de collection ou d’antiquité placés sur option sous le régime des plus-values) ;
–  des biens, autres que les métaux précieux, dont le prix de cession n’excède pas 5 000 €.
Ce régime est cependant strictement limités aux biens meubles corporels, si on se réfère à l’interprétation que fait le BOFIP des plus-values sur biens meubles incorporels, qu’il rattache au régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droit sociaux.

Ces plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, majoré des prélèvements sociaux.

En pratique, les cas d’imposition sont très rares puisque les plus-values sont soit taxées par le biais d’un régime spécifique, soit exonérées en raison de leur valeur inférieure ou égale à 5000 euros.

Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

Le régime des plus-values mobilières privées s’applique aux plus-values réalisées par les personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, soit directement, soit au travers d’une personne interposée ou d’une fiducie.

Il s’agit des plus-values réalisées :

  • sur les valeurs mobilières françaises et étrangères (cotées ou non cotées) : actions, obligations, certificats d’investissement, titres participatifs et autres titres d’emprunts négociables mentionnés aux articles 118 (pour les titres français) et 120 (pour les titres étrangers) du CGI ainsi que les droits de souscription ou d’attribution attachés à ces valeurs ;
  • sur les droits sociaux, c’est-à-dire les actions et les parts de sociétés cotées ou non cotées (exception faite des titres de sociétés immobilières qui sont concernés par le régime des plus-values immobilières) quels que soient le régime fiscal de la société et l’importance de la participation du cédant ;
  • sur les les droits d’usufruit et de nue-propriété portant sur les valeurs mobilières ou les droits sociaux imposables;
  • sur les titres représentatifs de valeurs ou droits imposables, c’est-à-dire les titres de sociétés ou groupements dont l’actif est principalement constitué de ces valeurs ou droits (concerne les actions de Sicav, de Sppicav, de Sicaf, les parts de fonds communs de placement, les titres de sociétés d’investissement ou de sociétés de portefeuille).

Les plus-values sont soumises de plein droit à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, ou, sur option du contribuable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values sont également soumises aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine

Le régime des plus-values et les gains tirés des cessions de cryptomonnaies

L’Administration fiscale a d’ores et déjà communiqué sa position sur la définition fiscale de la cryptomonnaie (dans le cas particulier du Bitcoin mais cela concerne pour le moment tous les cryptos).

Il s’agit d’un bien meuble incorporel.

Dès lors, les gains tirés des cessions de cryptomonnaies ne peuvent pas être concernés par le régime des plus-values sur cessions de biens meubles corporels (qui n’est pas prévu pour les biens meubles incorporels), ni par le régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux (trop restrictif).

Quand je dis que le régime des plus-values sur cessions de biens meubles n’est pas applicable aux biens meubles incorporels : ce n’est pas que le texte l’exclut (le Code Général des Impôts ne fait pas la distinction); mais en pratique, ce régime est difficilement transposable aux biens incorporels. 

C’est d’ailleurs en ce sens qu’une jurisprudence ancienne avait été rendue sur le base de l’article 92, I du Code général des impôts (Conseil d’Etat, 20 février 1989, n° 62397, 9e et 7e s.-s., Dumas). Il en ressort que les plus-values réalisées à l’occasion de cessions de titres non côtés qui proviennent d’une activité lucrative sont taxées selon le régime de droit commun des BNC.

Pourquoi le régime des plus-values est inadapté aux cryptomonnaies?

1) parce que ce régime fonctionne sur la base d’un abattement pour durée de détention et suppose donc de tenir obligatoirement un registre avec la date d’entrée et la valeur correspondante de chaque « meuble incorporel »;

2) parce que pour chaque plus-value qui ne sera pas exonérée (celles qui dépassent pas 5000 euros avec ou sans l’ abattement de 5% par année de détention au délà de la 2e année), et pour chaque bien cédé, les contribuables devront se procurer et déposer spontanément au service des impôts de leur domicile une déclaration n° 2048-M dans le délai d‘un mois à compter de la cession. les formalités de déclaration sont donc plus lourdes;

3) parce que contrairement au régime des BNC/ BIC (en réel/déclaration contrôlée) les moins-values ne pourront pas être répercutées sur les plus-values;

4) parce que le taux d’imposition ne sera plus progressif mais forfaitaire.

Concrètement, ce régime, certes plus avantageux sur le papier, pourrait uniquement profiter :

– à ceux qui ont acheté du Bitcoin à ses débuts et qui holdent, 

– à ceux qui tradent sur des cryptos à faile volatilité.

Si vous faites du trading avec vos Bitcoin acquis il y a plusieurs années, ça va être un véritable cass-tête!

Selon les instructions fiscales en vigueur, il convient de déclarer les gains issus des cryptomonnaies au titre des BNC (à titre occasionnel) ou BIC (à titre régulier) mais en prenant pour base imposable:

  • soit le résultat des ventes sur l’année civile en cas de régime micro-BNC ou micro-BIC
  • soit le bénéfice net sur l’année civile (valeur d’achat-valeur de vente diminué éventuellement des charges induites par l’activité) dans le cas du régime réel.

En l’occurence, il est possible de faire de l’optimisation fiscale avec le régime actuel:

1) en limitant les encaissements de gains en devises sur son compte bancaire (puisque c’est à ce jour le moyen le plus efficace du fisc pour taxer)

2) en optant pour le régime micro (si les seuils le permettent) ou le régime réel en fonction de l’importance de la plus-value.

Il sera beaucoup plus compliqué d’ optimiser les gains placés sous le régime des plus-values de cessions de biens meubles, dans le cas notamment des gros gains sur le Bitcoin  :

  • il faudra nécessairement limiter les plus-values en bénéficiant des abattements pour éviter l’obligation de déclaration.
  • il faudra nécessairement détenir les actifs très longtemps pour bénéficier des abattements

En outre, et alors que l’Administration fiscale a indiqué que l’imposition au titre des BIC pour les particuliers serait à la marge, même en cas de gains importants, il n’est absolument pas certain que ce soit la même appréciation pour une déclaration particulière au titre des plus-values.

En effet, il est précisé dans la notice annexe que si les cessions de biens meubles  » sont habituelles et portent sur des montants importants, elles ne relèvent pas du régime des plus-values, mais constituent une activité imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux« .

Rappelons que le caractère commercial de l’activité, et donc la soumission de l’activité au régime des BIC, relève d’une appréciation plutot discrétionnaire de l’Administration fiscale…

En l’absence d’une instruction fiscale rectificative sur la déclaration des gains issus de cryptomonnaies, je vous déconseille par conséquent de suivre les conseils préconisés par cet article.

Comprenons-nous bien : le fait générateur de l’impôt étant le gain, la taxation aura lieu sur le gain déterminé qui s’établit en comparant la valeur d’achat et la valeur de revente de la cryptomonnaie (en quelque sorte donc, la plus-value), sauf exceptions. Cependant, le gain déclaré s’analyse dans le cadre du régime des BNC/BIC et non dans le cadre du régime particulier des plus-values de cessions pour les particuliers.

Marina CARRIER

Avocat en droit des affaires et droit du numérique, spécialisée dans la fiscalité des cryptomonnaies

Important : la fiscalité des cryptomonnaies ne s’improvise pas et les conseils donnés sur Internet ne s’appliquent pas nécessairement à votre situation particulière. En cas de doute, il convient de vous adresser à un avocat spécialisé qui saura vous conseiller.

 

 

Suivez le cabinet sur les réseaux sociaux: