Blockchain et Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le RGPD est entré en vigueur à partir du 25 mai 2018. Le développement des Blockchain peut-il être compatible avec cette nouvelle règlementation européenne, qui vise à renforcer les droits des usagers en matière d’utilisation de leurs données personnelles ?

La technologie Blockchain est une technologie de registre partagé (Distributed Ledger Technology) destinée à remplacer tous les tiers de confiance et reposant sur deux fonctionnalités :

1)    Permettre la transmission d’informations via un répertoire de données incorruptible et irréversible

2)    Permettre de conserver la tracabilité de ces informations.

Avec l’entrée en vigueur du RGPD, il est essentiel de s’interroger sur la compatibilité de cette technologie avec la protection des données personnelles, d’autant plus qu’il n’existe pas une Blockchain mais des Blockchain dont la mise en œuvre peut être protéiformes (privée, semi-privée, publique).

La Blockchain publique est un registre ouvert à tous les participants, sans possibilité de restriction pour la vérification et validation des données, le processus décisionnel se faisant par consensus de la majorité des acteurs du réseau.

A contrario, la Blockchain privée est un registre où les participants sont séléctionnés pour la vérification et la validation des données, le processus décisionnel se faisant par consensus d’acteurs prédéfinis et prélimités.

Une blockchain semi-privée pourra proposer une architecture plus ouverte que la Blockchain privée mais ses principes de fonctionnement seront les mêmes que ceux de la Blockchain privée.

D’ores et déjà, il est évident que les enjeux relatifs à la protection des données sont différents.

Les difficultés posées par la Blockchain publique

Contrairement à une idée reçue, l’anonymat sur la Blockchain publique n’est pas nécessairement intégrale du fait de la cryptographie asymétrique.

 Certes, l’adresse publique est générée par le portefeuille sans que son propriétaire n’ait besoin de révéler ou démontrer son identité.

Néanmoins l’ensemble de ses transactions peut être suivi et retracé sur la Blockchain publique, puisque c’est justement l’intérêt même de la DLT.

Il est ainsi possible de reconstituer l’historique complet de transactions d’un utilisateur de la Blockchain, voire même de remonter jusqu’à son identité par le biais de son adresse IP traçable.

Dans le cas d’un traitement de données soumises à l’application du RGPD, celui-ci prévoit que le responsable des traitements doit mettre en œuvre des mesures appropriées pour démontrer que le traitement est conforme.

Dans le cas de la Blockchain publique, une difficulté se pose immédiatement : qui est responsable ?

On pourrait admettre que la majorité des acteurs d’une Blockchain publique vote pour la désignation d’un délégué à la protection des données.

Mais dans le cas contraire, qui serait sanctionné ?

A l’heure actuelle, la décentralisation de la Blockchain publique a pour conséquence de rendre inapplicable les dispositions du RGPD.

En d’autres termes, aucune protection des données échangées ne peut être garantie autrement que par la confiance en la technologie des registres distribués.

En outre, le RGPD prévoit un droit à l’effacement de ses données personnelles, ce qui est en totale contradiction avec la technologie Blockchain.

En effet, celle-ci repose sur l’irréversibilité des données transcrites dans la chaine des blocs validés par les participants.

La conformité des Blockchain privées

Pour ce qui est des Blockchain privées, celles-ci sont justement utilisées en tant que registre de traçabilité de données pour un secteur bien particulier (banque, chaine de production, éducation, …).

Les acteurs de ce registre sont identifiés et possèdent en général divers niveaux d’accréditation pour la vérification et la validation. La désignation d’un responsable de traitement et d’un délégué à la protection des données est donc possible et indispensable.

Le responsable de traitement aura plusieurs missions :

1)    Définir le risque de la conservation des données pour les droits des personnes considérées et mesurer son impact

2)    Sécuriser les données et avertir immédiatement la personne concernée en cas de violation de ces données

Dans le cas d’une Blockchain privée, le responsable de traitement devra donc veiller à ce que les données transitant par le registre soient sécurisées et qu’il est impossible de reconstituer l’identité des personnes en procédant à des recoupements.

Le délégué à la protection des données est la personne désignée pour mettre en œuvre les mesures techniques de protection et de conservation, notamment la tenue d’un registre détaillé sur les activités du traitement.

La Blockchain ayant pour fonctionnalité principale de permettre la tenue d’un registre infalsifiable et distribué, cela ne devrait pas poser de difficultés techniques.

Concernant le droit à l’effacement des données, cette obligation peut être mise en œuvre dans une Blockchain privée contrairement à la Blockchain publique, avec quelques aménagements.

Il faudrait alors reconstruire la chaine de blocs en supprimant la donnée dont l’effacement est demandé, ce qui n’est possible que lorsque le consensus n’est pas décentralisé.

Cependant, cela risque à l’avenir de poser quelques difficultés d’ordre technique.

Dans un rapport publié en 2016, l’Open Data Institute estime que la technologie Blockchain ne permet pas l’effacement d’une donnée ou l‘intervention sur les nœuds du réseau sans risquer des dommages affectant l’ensemble de la chaine. En effet, le risque serait de devoir effacer le bloc entier comprenant la donnée ou de conserver des données endommagées, ce qui est aux antipodes de l’objectif de traçabilité infalsifiable souhaité.

Dès lors, il parait compliqué d’obliger le responsable du traitement à la mise en œuvre du droit à l’effacement par décision de justice. Le droit à l’effacement devant nécessairement être mis en balance avec la nécessité de la finalité du traitement des données.

En conclusion, il existe plusieurs difficultés d’application du RGPD au sein d’une Blockchain, quel que soit son protocole. Il faut néanmoins tempérer en rappelant que l’entrée en vigueur du RGPD est très récente, et que la pratique ainsi que les avancées technologiques viendront probablement résoudre la plupart de ces questions.

Maître Marina CARRIER

Avocat en droit des affaires et droit du numérique 

Conseil en fiscalité et implémentation Blockchain, cryptomonnaies et ICO

Vous êtes en cours de développement d’un projet autour de la Blockchain publique? Vous souhaitez mettre en place une Blockchain privée pour les besoins de votre secteur d’activité? 

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Fiscalité des crypto-monnaies : tout comprendre pour bien déclarer

Vous avez investi dans les cryptomonnaies?

Alors vous avez dû suivre attentivement les différentes péripéties fiscales de ces dernières années concernant les crypto actifs.

Le cas de la France n’est pas isolé. La fiscalité des cryptomonnaies (ou monnaies virtuelles) est un sujet épineux dans de nombreux pays.

Heureusement, notre pays a fini par se doter d’un régime légal qui, imparfait, a cependant le mérite d’exister.

En effet jusqu’en 2019 la fiscalité des gains sur cryptomonnaies a oscillé entre plusieurs régimes. Bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, plus-values de cessions …

Bonjour l’insécurité juridique!

La loi de finance pour 2019 a remis un peu d’ordre dans tout cela. Elle a surtout eu le mérite de poser un cadre fiscal cohérent avec la nature des monnaies virtuelles. Au contraire de la décision du Conseil d’Etat qui était intervenue le 26 avril 2018.

La période de déclaration fiscale arrivant à grands pas, je vous propose quelques éclaircissement pour vous aider à y voir plus clair.

Tout d’abord, il faut savoir que les gains doivent être pris année par année car les changements ne sont pas rétroactifs.

Et oui, la fiscalité des cryptomonnaies c’est comme un biscuit Viennetta : plus on creuse et plus il y a de couches!

 

Bien évidemment, cet article est à visée informative et ne se substitue pas aux conseils d’un avocat spécialisé en fiscalité des cryptomonnaies. On va sur Doctissimo pour se renseigner, on va voir le médecin quand ça devient sérieux. Là c’est pareil, on s’évite les pénalités et le redressement fiscale à cause d’une déclaration erronée.

 

La fiscalité des cryptomonnaies : pas si simple de s’y retrouver

 

Quelle est la définition légale de la cryptomonnaie?

Contrairement à ce que son nom pourrait laisser penser, la cryptomonnaie n’est pas une monnaie au sens légal du terme.

 En application du Code monétaire et financier, la seule monnaie ayant un pouvoir libératoire est l’euro. Pour plus de détails, je vous renvoie à mon précédent article (Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la cryptomonnaie).

Il a fallu attendre le projet de loi PACTE pour avoir une première définition de la monnaie virtuelle (ou crypto monnaie, ou crypto actif) dans son article 26.

Finalement, la loi PACTE n’est toujours pas entrée en vigueur contrairement à la loi de finances pour 2019, qui donne également une définition  intéressante dans le cadre du nouveau régime des « plus-values sur cession d’actifs numériques ».

Pour le projet de loi PACTE, un crypto actif serait

« tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrit, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement éléctronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriété dudit bien« .

Il n’est pas certain qu’un crypto actif ait vraiment vocation à « identifier son propriétaire » (mais c’est un autre débat : Token, Initial Coin Offering et loi PACTE).

Mais surtout, cette définition est celle des « jetons numériques  » (Tokens) émis dans le cadre des « levées de fonds numériques  » (ICO).

Or, beaucoup (dont l’auteure de ces lignes) sont nombreux à penser que le Token est une catégorie bien particulière de crypto actif.

La question était donc de savoir, au moment de la publication de cet article 26, si cette définition allait s’appliquer à tout actif numérique.

La loi de finances pour 2019, elle, opère une distinction nette entre « jeton » (Token) et « cryptomonnaie ».

Ainsi, la définition du Token du projet de loi PACTE est reprise à l’identique dans la loi de finances.

La cryptomonnaie, en revanche, est définie comme

« toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement rattachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement ».

 

Pourquoi c’est si compliqué de définir un régime fiscal pour les cryptomonnaies?

En réalité, c’est compliqué de donner un cadre juridique, quel qu’il soit, aux cryptomonnaies.

C’est un enjeu majeur des nouvelles technologies qui évoluent plus vite que le droit. C’est d’ailleurs une problématique récurrente concernant la Blockchain.

Toute la problématique du régime fiscal des cryptomonnaies est de savoir précisément ce qu’est une cryptomonnaie. Or, la cryptomonnaie évolue selon les usages qu’on en fait.

Un temps moyen alternatif de paiement (Bitcoin) sans être une monnaie, elle est devenue instrument de spéculation (Altcoins), puis instrument financier (Token).

Nous l’avons vu, la cryptomonnaie est donc un actif numérique. Cela va être important pour la suite.

 

La fiscalité des cryptomonnaies : du bénéfice à la plus-value

 

Les régimes fiscaux ont évolué mais uniquement concernant les gains occasionnels sur les cryptomonnaies.

Les gains réguliers sont TOUJOURS imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

 

Pour les gains occasionnels antérieurs au 26 avril 2018

Le régime fiscal applicable au Bitcoin et autres cryptomonnaies était fixé par une instruction fiscale du 11 juillet 2014, laquelle a été partiellement annulée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 avril 2018.

Je vous propose pour simplifier, ce tableau comparatif qui permet de mieux comprendre les nouveautés introduites par cet arrêt:

Instruction fiscale de 2014 Arrêt du Conseil d’Etat de 2018
Achat/vente occasionnel Régime des Bénéfices non commerciaux  Régime des plus-values sur cessions de biens meubles
Achat/vente régulier Régime des Bénéfices industriels et commerciaux Régime des Bénéfices industriels et commerciaux
Minage occasionnel ne distingue pas (donc BNC) Régimes des Bénéfices non commerciaux
Minage régulier ne distingue pas (donc BIC) Régime des Bénéfices industriels et commerciaux 

 Comme on le constate, l’apport de l’arrêt porte essentiellement sur deux points:

  1. la distinction entre l’activité d’achat/ vente et le minage : le gain issu de l’achat/revente d’une cryptomonnaie est analysé comme une plus-value, tandis que le gain tiré de l’activité de minage est analysé comme un revenu;
  2. l’application d’un régime spécifique aux gains issus de l’achat/ revente de cryptomonnaies : ce gain étant analysé comme une plus-value et la cryptomonnaie étant définie par défaut comme un bien meuble incorporel, le régime applicable est celui des plus-values de cessions sur biens meubles.

Beaucoup de confrères fiscalistes ont sauté au plafond à l’annonce de ce changement.

C’était à mon sens une hérésie.

Certes, la taxation au titre du régime des plus-values est forfaitaire (et non progressive comme à l’impôt sur le revenu).

Elle peut faire l’objet d’abattements, ce qui profitera aux « holders ».

Mais quelle usine à gaz! Ce régime se révélait, certes, profitable aux professionnels du droit qui pouvaient facturer très cher le calcul des plus-values.

Car pour les contribuables qui ne se sont pas contentés d’acheter 2 bitcoin en 2014, c’était un casse-tête sans nom.

En outre, et comme je l’avais écrit à l’époque, c’était un régime calqué sur le régime existant pour les plus-values sur cessions de devises (Les gains sur cryptomonnaies et le régime des plus ou moins values).

Or, celles-ci reposent sur un cours légal, ce qui n’est pas le cas des cryptomonnaies!

Pour les gains occasionnels à compter du 26 avril 2018

Les plus-values mobilières sont régies par l’article 150 UA du Code Général des Impôts. Il s’agit des plus-values réalisées par les particuliers :

  • dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé
  • à l’occasion de la cession de biens meubles, à l’exclusion des cessions de valeurs mobilières et droits sociaux et des cessions de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, qui sont soumises à un régime spécifique.

Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2018, cette catégorie comprenait également les plus-values générées par l’achat et la revente occasionnelle de cryptomonnaies.

Ces plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, majoré des prélèvements sociaux. Ce qu’il faut retenir pour ce régime :

  1. toutes les plus-values dont le prix de cession est inférieur à 5000 euros sont exonérées
  2. par le jeu d’un abattement de 5% par année de détention au delà de la 2e année, les plus-values sont exonérées au bout de 22 ans.

Chaque plus-value non exonérée doit faire l’objet d’une déclaration via le formulaire 2048 M dans le mois de la cession.

 

Attention cependant : pour les gains réalisés avant le 26 avril 2018, vous bénéficiez encore du choix entre le régime des BNC et le régime des plus-values. S’il est toujours conseillé de faire appel aux services d’un expert en fiscalité, c’est d’autant plus vrai cette année pour que votre déclaration soit réalisée en fonction de votre situation personnelle.

 

Les échanges entre cryptomonnaies sont-ils imposables?

Dans les régimés que nous avons évoqués, sont taxés les gains sur cryptomonnaies:

  • issus d’une conversion des cryptos en monnaie fiat (devises) – dans ce cas le montant pris en compte pour le gain sera égal au montant en devises selon le taux de change au moment de la vente;
  • issue d’un échange de cryptos contre un bien – dans ce cas le montant pris en compte pour le gain sera la valeur en euros du biens acquis avec les cryptos.

En pratique, il conviendra de tenir un registre de toutes les entrées et sorties de cryptomonnaies dès leur conversion en fiat, pour chaque année civile considérée. Pour ceux qui tradent sur des plateformes en ligne, il est possible de récupérer les historiques en fichier excel pour pouvoir les retraiter plus facilement.

Les revenus issus du minage de cryptomonnaies et de l’achat/revente régulier pourront bénéficier du crédit d’impôt dans le cadre de l’instauration du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.

En revanche, il est très peu probable que les gains taxés au titre du régime des plus-values en bénéficient, car l’Administration fiscale va considérer qu’il ne s’agit pas d’un revenu récurrent. Encore un inconvénient donc, qui résulte de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat.

Le barème de l’impôt est fixé par l’article 197, I-1 du CGI. Il comporte différentes tranches de revenus dont chacune est frappée par un taux progressif. Il s’applique pour chaque part de revenu qui est corrigée par le nombre de parts du quotient familial.

Attention: à compter du 1er janvier 2019, ce système est remplacé par le prélèvement à la source.

 

Pour les gains occasionnels à compter du 1er janvier 2019

Le gouvernement a fini par entendre les réclamations des contribuables et des fiscalistes spécialisés en cryptomonnaies.

Ces derniers contestaient le régime des plus-values sur cessions de biens meubles.

L’une des spécificités des cryptomonnaies est de ne pas être convertible au pair au cours légal comme une monnaie au sens juridique du terme. Une cryptomonnaie est convertie en devise selon le taux de change fixé par les « broker » en fonction de l’offre et de la demande. Il est donc extrêmement fluctuant.

La loi de finances du 28 décembre 2018 est donc revenue sur la position adoptée par l’administration fiscale et le Conseil d’Etat.

Le nouveau régime des plus-values de cession d’actifs numériques est prévu aux articles 150 VH et 200 C du Code Général des Impôts.

Désormais, et à compter du 1er janvier 2019, Les plus-values réalisées par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, directement ou par personne interposée, lors d’une cession occasionnelle à titre onéreux d’actifs numériques sont passibles de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, outre les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Il s’agit donc, ni plus ni moins, qu’une extension de la Flat Tax aux cryptomonnaies.

Les contribuables sont exonérés d’imposition lorsque la somme des prix de cession n’excède pas 305 € au cours de l’année d’imposition.

A titre indictif, la formule de calcul est la suivante :

+ ou – V = Prix de cession – (Prix d’acquisition x Prix de cession / Valeur globale du portefeuille)

Elle est à appliquer à chaque cession individuelle c’est à dire conversion en devises.

Par ailleurs, bénéficient d’un sursis d’imposition les échanges entre actifs numériques qui ne sont pas convertis en devises : cela signifie qu’ils ne seront appréhendés par l’administration fiscale qu’à l’occasion de leur conversion en monnaie fiat (euros, dollars, …).

Dans ce régime, donc, les échanges entre cryptomonnaies sont donc neutralisés.

Oui mais …

 

Fiscalité des cryptomonnaies : on peut encore mieux faire

On peut se féliciter que le gouvernement ait ENFIN décidé de neutraliser les échanges entre cryptos.

Cependant, la cession est imposable dès qu’il y a conversion en devises. C’est ce qu’on appelle le fait générateur de la taxation.

Or, cette conversion est très souvent réalisée dans le compte détenu par le contribuable sur la plateforme.

Cela signifie, donc, que les fonds convertis en devises sur les plateformes sont imposables.

C’est très problématique, car les fonds détenus sur une plateforme ne sont pas « dans la poche du contribuable » . Ce sont des fonds qu’il n’a pas encore pu appréhender, et pour lesquels il va devoir payer de l’impôt.

Mais tout n’est pas perdu!

La Commission des finances de l’Assemblée nationale a publié le 30 janvier 2019 un rapport d’information relatif aux monnaies virtuelles.

Après une présentation des crypto-actifs, la commission estime dans son rapport qu’une clarification juridique et fiscale est nécessaire afin de créer un cadre attractif en France.

Elle formule les recommandations suivantes :

  • clarifier la notion d’activité régulière dans la doctrine fiscale administrative,
  • iappliquer le régime des bénéfices non commerciaux aux contribuables réalisant des gains de façon régulière,
  • définir le seul rapatriement sur compte bancaire comme seul fait générateur de l’impôt,
  • élever l’abattement annuel à 3000 euros au lieu de 305 euros.

 

Minage et gains réguliers : une taxation établie sur la base du revenu disponible

La fiscalité des bénéfices tiré du minage, et de l’achat/revente régulier de cryptomonnaies s’apprécie en fonction du revenu disponible c’est à dire celui que le contribuable a à sa disposition.

Il y a deux « sous-régimes » possibles pour les BNC/BIC : le régime dit du « micro » (pour les contribuables en deçà de certains seuils) et le régime de la déclaration controlée / régime réel (pour les contribuables au dessus de certains seuils, ou sur option).

Dans le cas du régime micro (BNC ou BIC), les gains s’apprécient en fonction du montant des ventes réalisées (« chiffre d’affaires »), avec application d’un abattement forfaitaire.

Dans le cas des régimes au réel, les gains s’apprécient en fonction du bénéfice net (valeur de revente en devises – valeur d’acquisition, diminué éventuellement des dépenses effectuées pour l’acquisition du revenu).

Lorsque les gains (revente – achat) sont importants, il vaut donc mieux choisir l’option pour le régime micro (si les conditions de seuil sont  remplies).

Lorsque les gains sont moindres, il peut être plus intéressant d’opter pour le régime réel.

L’intérêt de la procédure de rescrit en fiscalité des cryptomonnaies

La fiscalité des bénéfices tiré du minage, et de l’achat/revente régulier de cryptomonnaies s’apprécie en fonction du revenu disponible c’est à dire celui que le contribuable a à sa disposition.

Il y a deux « sous-régimes » possibles pour les BNC/BIC : le régime dit du « micro » (pour les contribuables en deçà de certains seuils) et le régime de la déclaration controlée / régime réel (pour les contribuables au dessus de certains seuils, ou sur option).

Dans le cas du régime micro (BNC ou BIC), les gains s’apprécient en fonction du montant des ventes réalisées (« chiffre d’affaires »), avec application d’un abattement forfaitaire.

Dans le cas des régimes au réel, les gains s’apprécient en fonction du bénéfice net (valeur de revente en devises – valeur d’acquisition, diminué éventuellement des dépenses effectuées pour l’acquisition du revenu).

Lorsque les gains (revente – achat) sont importants, il vaut donc mieux choisir l’option pour le régime micro (si les conditions de seuil sont  remplies).

Lorsque les gains sont moindres, il peut être plus intéressant d’opter pour le régime réel.

En cas de doute sur la position de l’Administration fiscale par rapport à votre cas particulier, il est possible de réaliser un rescrit individuel. Il est indispensable de confier cette procédure à un avocat fiscaliste spécialisé en cryptomonnaies qui saura rédiger cette demande sans dévoiler des éléments pouvant vous porter préjudice.

La procédure de rescrit a le double intérêt, d’apporter une réponse à votre cas individuel, mais également de compléter la doctrine de l’Administration fiscale. En effet la réponse apportée, si elle est susceptible d’intéresser d’autres contribuables, est publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques.

Ainsi, faire appel à un avocat fiscaliste spécifiquement formé en droit des cryptomonnaies vous permet non seulement de sécuriser votre déclaration, mais de faire avancer ensemble la règlementation fiscale sur les cryptomonnaies.

 

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Les gains sur cryptomonnaies et le régime des plus ou moins values

Récemment, un client m’a consultée pour établir la déclaration fiscale de ses gains sur cryptomonnaies et m’a communiqué un vade-mecum publié sur le site Blockchain France.

Ce tutoriel propose une méthode de déclaration des gains sur cryptomonnaies en l’analysant comme de la plus-value sur cessions de meubles réalisées par des particuliers. En introduction, cet article précise qu’il s’agit d’une méthode de déclaration « parmi d’autres également envisageables« . En réalité, c’est une position préconisée par certains de mes confrères fiscalistes, que je ne partage pas.

Pour mieux comprendre, je vous propose dans un premier temps de revoir le régime applicable aux plus-values, et dans un second temps d’expliquer pourquoi je ne conseille pas cette méthodologie à mes clients.

Le régime des plus et moins-values réalisées par les particuliers

En la matière, le Code général des Impôts prévoit un régime particulier pour chaque catégorie de plus-value, qui est strictement définie.

Les plus-values immobilières

Les plus-values immobilières sont régies par les articles 150 UU à 150 H du Code Général des Impôts.

Il s’agit des plus-values réalisées par les particuliers :

  • soit directement, soit par le biais de sociétés de personnes ou de Fonds de Placements dans l’Immobilier (FPI)
  • dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé
  • à l’occasion de la cession de biens immobiliers ou de droits relatifs à des biens immobiliers.

Ces plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, majoré des prélèvements sociaux.

La plus-value est déclarée et l’impôt est payé lors de la mutation, le plus souvent par l’intermédiaire du notaire.

De nombreuses plus-values échappent toutefois à cette imposition du fait des nombreuses exonérations prévues par la loi.

Les plus-values mobilières

Les plus-values mobilières sont régies par l’article 150 UA du Code Général des Impôts.

Il s’agit des plus-values réalisées par les particuliers :

  • dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé
  • à l’occasion de la cession de biens meubles, à l’exclusion des cessions de valeurs mobilières et droits sociaux et des cessions de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, qui sont soumises à un régime spécifique.

Les biens imposables sont les biens meubles et les droits portant sur des biens meubles, à l’exception :

–  des meubles meublants, des appareils ménagers et des voitures automobiles (sauf s’il s’agit d’objets d’art, de collection ou d’antiquité placés sur option sous le régime des plus-values) ;
–  des biens, autres que les métaux précieux, dont le prix de cession n’excède pas 5 000 €.
Ce régime est cependant strictement limités aux biens meubles corporels, si on se réfère à l’interprétation que fait le BOFIP des plus-values sur biens meubles incorporels, qu’il rattache au régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droit sociaux.

Ces plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, majoré des prélèvements sociaux.

En pratique, les cas d’imposition sont très rares puisque les plus-values sont soit taxées par le biais d’un régime spécifique, soit exonérées en raison de leur valeur inférieure ou égale à 5000 euros.

Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

Le régime des plus-values mobilières privées s’applique aux plus-values réalisées par les personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, soit directement, soit au travers d’une personne interposée ou d’une fiducie.

Il s’agit des plus-values réalisées :

  • sur les valeurs mobilières françaises et étrangères (cotées ou non cotées) : actions, obligations, certificats d’investissement, titres participatifs et autres titres d’emprunts négociables mentionnés aux articles 118 (pour les titres français) et 120 (pour les titres étrangers) du CGI ainsi que les droits de souscription ou d’attribution attachés à ces valeurs ;
  • sur les droits sociaux, c’est-à-dire les actions et les parts de sociétés cotées ou non cotées (exception faite des titres de sociétés immobilières qui sont concernés par le régime des plus-values immobilières) quels que soient le régime fiscal de la société et l’importance de la participation du cédant ;
  • sur les les droits d’usufruit et de nue-propriété portant sur les valeurs mobilières ou les droits sociaux imposables;
  • sur les titres représentatifs de valeurs ou droits imposables, c’est-à-dire les titres de sociétés ou groupements dont l’actif est principalement constitué de ces valeurs ou droits (concerne les actions de Sicav, de Sppicav, de Sicaf, les parts de fonds communs de placement, les titres de sociétés d’investissement ou de sociétés de portefeuille).

Les plus-values sont soumises de plein droit à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, ou, sur option du contribuable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values sont également soumises aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine

Le régime des plus-values et les gains tirés des cessions de cryptomonnaies

L’Administration fiscale a d’ores et déjà communiqué sa position sur la définition fiscale de la cryptomonnaie (dans le cas particulier du Bitcoin mais cela concerne pour le moment tous les cryptos).

Il s’agit d’un bien meuble incorporel.

Dès lors, les gains tirés des cessions de cryptomonnaies ne peuvent pas être concernés par le régime des plus-values sur cessions de biens meubles corporels (qui n’est pas prévu pour les biens meubles incorporels), ni par le régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux (trop restrictif).

Quand je dis que le régime des plus-values sur cessions de biens meubles n’est pas applicable aux biens meubles incorporels : ce n’est pas que le texte l’exclut (le Code Général des Impôts ne fait pas la distinction); mais en pratique, ce régime est difficilement transposable aux biens incorporels. 

C’est d’ailleurs en ce sens qu’une jurisprudence ancienne avait été rendue sur le base de l’article 92, I du Code général des impôts (Conseil d’Etat, 20 février 1989, n° 62397, 9e et 7e s.-s., Dumas). Il en ressort que les plus-values réalisées à l’occasion de cessions de titres non côtés qui proviennent d’une activité lucrative sont taxées selon le régime de droit commun des BNC.

Pourquoi le régime des plus-values est inadapté aux cryptomonnaies?

1) parce que ce régime fonctionne sur la base d’un abattement pour durée de détention et suppose donc de tenir obligatoirement un registre avec la date d’entrée et la valeur correspondante de chaque « meuble incorporel »;

2) parce que pour chaque plus-value qui ne sera pas exonérée (celles qui dépassent pas 5000 euros avec ou sans l’ abattement de 5% par année de détention au délà de la 2e année), et pour chaque bien cédé, les contribuables devront se procurer et déposer spontanément au service des impôts de leur domicile une déclaration n° 2048-M dans le délai d‘un mois à compter de la cession. les formalités de déclaration sont donc plus lourdes;

3) parce que contrairement au régime des BNC/ BIC (en réel/déclaration contrôlée) les moins-values ne pourront pas être répercutées sur les plus-values;

4) parce que le taux d’imposition ne sera plus progressif mais forfaitaire.

Concrètement, ce régime, certes plus avantageux sur le papier, pourrait uniquement profiter :

– à ceux qui ont acheté du Bitcoin à ses débuts et qui holdent, 

– à ceux qui tradent sur des cryptos à faile volatilité.

Si vous faites du trading avec vos Bitcoin acquis il y a plusieurs années, ça va être un véritable cass-tête!

Selon les instructions fiscales en vigueur, il convient de déclarer les gains issus des cryptomonnaies au titre des BNC (à titre occasionnel) ou BIC (à titre régulier) mais en prenant pour base imposable:

  • soit le résultat des ventes sur l’année civile en cas de régime micro-BNC ou micro-BIC
  • soit le bénéfice net sur l’année civile (valeur d’achat-valeur de vente diminué éventuellement des charges induites par l’activité) dans le cas du régime réel.

En l’occurence, il est possible de faire de l’optimisation fiscale avec le régime actuel:

1) en limitant les encaissements de gains en devises sur son compte bancaire (puisque c’est à ce jour le moyen le plus efficace du fisc pour taxer)

2) en optant pour le régime micro (si les seuils le permettent) ou le régime réel en fonction de l’importance de la plus-value.

Il sera beaucoup plus compliqué d’ optimiser les gains placés sous le régime des plus-values de cessions de biens meubles, dans le cas notamment des gros gains sur le Bitcoin  :

  • il faudra nécessairement limiter les plus-values en bénéficiant des abattements pour éviter l’obligation de déclaration.
  • il faudra nécessairement détenir les actifs très longtemps pour bénéficier des abattements

En outre, et alors que l’Administration fiscale a indiqué que l’imposition au titre des BIC pour les particuliers serait à la marge, même en cas de gains importants, il n’est absolument pas certain que ce soit la même appréciation pour une déclaration particulière au titre des plus-values.

En effet, il est précisé dans la notice annexe que si les cessions de biens meubles  » sont habituelles et portent sur des montants importants, elles ne relèvent pas du régime des plus-values, mais constituent une activité imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux« .

Rappelons que le caractère commercial de l’activité, et donc la soumission de l’activité au régime des BIC, relève d’une appréciation plutot discrétionnaire de l’Administration fiscale…

En l’absence d’une instruction fiscale rectificative sur la déclaration des gains issus de cryptomonnaies, je vous déconseille par conséquent de suivre les conseils préconisés par cet article.

Comprenons-nous bien : le fait générateur de l’impôt étant le gain, la taxation aura lieu sur le gain déterminé qui s’établit en comparant la valeur d’achat et la valeur de revente de la cryptomonnaie (en quelque sorte donc, la plus-value), sauf exceptions. Cependant, le gain déclaré s’analyse dans le cadre du régime des BNC/BIC et non dans le cadre du régime particulier des plus-values de cessions pour les particuliers.

Marina CARRIER

Avocat en droit des affaires et droit du numérique, spécialisée dans la fiscalité des cryptomonnaies

Important : la fiscalité des cryptomonnaies ne s’improvise pas et les conseils donnés sur Internet ne s’appliquent pas nécessairement à votre situation particulière. En cas de doute, il convient de vous adresser à un avocat spécialisé qui saura vous conseiller.

 

 

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L’AMF encadre les produits dérivés sur cryptomonnaie

avocat cryptomonnaie toulousePour en savoir plus

Depuis plusieurs années, l’Autorité des Marchés Financiers (organe français de contrôle et de régulation) et l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA en anglais, organe européen de contrôle et de régulation) multiplient les avertissements à l’attention des investisseurs particuliers qui se voient proposer des placements financiers à risque liés aux cryptomonnaies.

CFD, option binaire, Forex : des placements à haut risque

Ces placements à risque (option binaire, Forex, CFD) sont des produits dérivés des marchés financiers traditionnels, que de nombreuses plateformes de trading proposent aujourd’hui à leurs clients.

Ces contrats de produits dérivés sur cryptomonnaies attirent de plus en plus d’investisseurs, alléchés par les promesses de rendement démesuré de ces produits à effet de levier. En effet ces contrats permettent de parier sur la hausse ou à la baisse d’une cryptomonnaie sans avoir l’obligation d’en détenir.

Dans un communiqué du 22 février 2018, l’AMF est venue préciser la règlementation applicable aux plateformes de trading en indiquant que celles-ci « doivent se conformer à la réglementation applicable aux instruments financiers, en particulier aux règles en matière d’agrément, de bonne conduite, de déclaration des transactions à un référentiel central dans le cadre du règlement européen EMIR » (en savoir plus).

L’AMF rappelle également que ces produits dérivés sont des contrats de placement à haut risque, et qu’en conséquence l’interdiction de démarcher les investisseurs prévue par la loi du 9 décembre 2016 dite SAPIN II s’applique à ces produits.

CFD, options binaires : un encadrement attendu de l’AEMF

A l’occasion de son conseil du 23 mars 2018, et toujours dans cette optique de protéger les investisseurs novices , l’Autorité européenne des marchés financiers a décidé de mettre en œuvre des mesures d’intervention dans le cadre réglementaire relatif aux marchés d’instruments financiers MIF 2, et concernant les options binaires ainsi que les CFD.

Ces mesures sont applicables dans tout l’espace européen, et toute plateforme qui propose ses produits à un investisseur européen devra s’y conformer.

S’agissant des options binaires, l’ESMA a convenu d’une interdiction de la commercialisation, de la distribution ou de la vente d’options binaires aux investisseurs de détail.

S’agissant des contrats sur différence, elle a décidé d’une restriction sur la commercialisation, la distribution ou la vente de certains CFD aux investisseurs de détail qui se traduit par :

  • des limites à l’effet de levier dont une limite spécifique pour les CFD sur les crypto-monnaies ;
  • une règle de clôture par compte dès lors que la marge excède un certain niveau ;
  • l’impossibilité pour un compte d’afficher un solde négatif ;
  • l’interdiction pour les fournisseurs de CFD d’inciter le public à l’investissement dans ces produits (interdiction de démarchage déjà prévue par la loi SAPIN II, applicable aux plateformes qui adressent leurs produits aux investisseurs français)
  • un avertissement sur les risques attachés aux produits autorisés.

Ces mesures seront applicables dans un délai d’un à deux mois après leur publication au Journal Officiel de l’Union européenne.

 

 

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Régulation des cryptomonnaies : question écrite de Marielle de Sarnez au Ministre de l’Economie et des finances

Rép. min. n° 4694 : JOANQ 6 mars 2018, p. 1925

Texte de la question

Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le bitcoin et plus généralement sur les crypto-monnaies. Aujourd’hui, le bitcoin est échangé librement dans 96 pays. On décompte 4,9 milliards de dollars d’échange en 24 heures et 12 millions d’utilisateurs en coin base. La chute de la valeur du bitcoin enregistrée ces dernières semaines très largement commentée sur les réseaux sociaux et par la presse est révélatrice tout à la fois de l’engouement et des craintes que suscitent ces monnaies virtuelles. Les récentes déclarations du ministre de la justice de Corée du Sud au sujet d’une éventuelle fermeture des plateformes d’échanges dans un pays qui compte 2 millions de détenteurs de bitcoin, certes démenties un peu plus tard par le ministère de l’économie coréen, démontrent en tout cas la haute sensibilité de ce dossier. Le Gouvernement a exprimé le souhait d’organiser, lors du prochain sommet du G20 prévu en avril 2018 en Argentine, un débat sur le sujet de la régulation du bitcoin et plus largement sur les risques inhérents à ce type de monnaie, pour ce qui concerne notamment le blanchiment d’argent et le financement de réseaux terroristes ou mafieux. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position de la France sur ce dossier.

Texte de la réponse

Les autorités françaises partagent l’analyse selon laquelle les tendances constatées, ces derniers mois, sur les marchés des crypto-actifs justifient une vigilance accrue du régulateur, afin d’en limiter les risques potentiels pour les investisseurs non-avertis, mais aussi pour en empêcher l’utilisation aux fins d’évasion fiscale, de blanchiment de capitaux ou de financement d’activités criminelles. Le Gouvernement a confié à M. Jean-Pierre Landau, ancien sous-gouverneur de la Banque de France, une mission sur le sujet des crypto-actifs. Cette mission a pour vocation à la fois d’analyser précisément le phénomène existant dans sa complexité et de cerner l’éventuel potentiel de ces nouveaux types d’actifs et de leur technologie sous-jacente (dite « blockchain ») pour le financement de l’économie. La France souhaite, en effet, promouvoir l’adoption d’un cadre juridique plus robuste dans ce domaine, tant pour éviter les dérives actuellement constatées sur le marché (blanchiment, fraude, évasion fiscale…) que pour sécuriser les acteurs légitimes. Cette question mérite, par ailleurs, d’être traitée par le G20 car les actifs concernés revêtent, par construction, une dimension mondiale. Dans certains domaines en particulier (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, stabilité financière), le G20 pourra mandater les institutions internationales compétentes pour assurer un suivi renforcé du phénomène et proposer, si nécessaire, des pistes de régulation.
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ICO et règlementation bancaire : l’AMF dévoile les résultats de sa consultation publique

Avocat bitcoin toulouseL’engouement du public pour les ICO (Initial Coin Offering) inquiète les autorités de contrôle. En effet, ces ICO ont un modèle économique calqué sur les IPO (Initial Public Offering, qui permet d’offrir des titres au public dans le cadre d’une introduction en bourse). Cependant ces nouveaux investissements liés à la technologie Blockchain se sont développés en marge du système financier traditionnel.

ICO : la nécessité d’une consultation publique sur les règles à adopter 

Devant le récent développement des levées de fonds s’appuyant à la fois sur l’usage des crypto-actifs et de la technologie blockchain et les risques associés à ces opérations, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mené une consultation publique sur les ICO et les différentes options possibles d’encadrement.

Le 22 février 2018, l’AMF a publié sur son site internet la synthèse des 82 réponses émanant d’acteurs de l’économie numérique, de particuliers, de professionnels de la finance, d’infrastructures de marchés, d’universitaires et de cabinets d’avocats.

Pour l’essentiel, les répondants rejoignent les conclusions de l’analyse juridique préliminaire menée par le régulateur et présentée dans le document de consultation sur la difficulté d’apporter une réponse unique au sujet de la qualification des jetons émis (tokens) à l’occasion des ICO compte tenu de leur diversité.

L’AMF avait également présenté trois options possibles de régulation :

—promouvoir un guide de bonnes pratiques à droit constant (option 1) ;

—étendre le champ des textes existants pour appréhender les ICO comme des offres de titres financiers au public (option 2) ;

—proposer une législation nouvelle, adaptée aux ICO (option 3).

Il ressort de cette consultation que l’option 3 est largement plébiscitée, la majorité des répondants se prononçant pour une règlementation spécifique des ICO.

ICO : une législation spécifique adaptée à la technologie Blockchain

Cette consultation permet également de préciser les bases de cette nouvelle règlementation :

  • l’obligation pour le porteur de l’ICO de tenir à la disposition des investisseurs un document d’information qui devra comporter des éléments sur :
  • Le projet lié à l’ICO et son évolution

NB : l’établissement d’un Business Plan destiné à être présenté aux établissements financiers est toujours fortement conseillé, même en l’absence de toute règlementation

  • Les droits conférés aux acquéreurs en l’échange des tokens
  • le traitement comptable des fonds levés lors de l’ICO
  • l’identification de la personne responsable de l’ICO ainsi que les dirigeants fondateurs de la personne morale
  • l’instauration de règles permettant d’assurer le séquestre des fonds levés et à la mise en place d’un dispositif de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.

NB : là encore en pratique, l’application des règles déjà existantes en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme est obligatoire même en l’absence de textes spécifiques, sous peine de voir les fonds générés par l’ICO bloqués au moment de la conversion en devises.

Le Collège de l’AMF a décidé de poursuivre le travail relatif à la définition d’un cadre juridique spécifique aux ICO prévoyant les garanties appropriées, notamment en matière d’information, qui seront nécessaires pour ce nouveau type d’offres. Ce travail sera mené en coordination avec les autres autorités publiques concernées.

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