la Blockchain au service du RCS

avocat spécialisé blockchain

Dans un communiqué du 14 mars 2019, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a annoncé le déploiement d’un réseau blockchain visant à fluidifier et de sécuriser la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS).

La technologie blockchain sera utilisée dès 2019 pour tracer et partager :

  • les échanges d’informations réglementaires relatives aux difficultés de l’entreprise ;
  • les changements d’état des sociétés implantées sur le territoire national (transfert de siège social, changement de dénomination, création d’un nouvel établissement, dissolution, radiation etc.).

La blockchain devrait permettre de fluidifier l’échange d’informations entre les greffes pour renforcer l’efficacité de la tenue du RCS et réduire le délai de mise à jour des registres à une journée, là où certains cas complexes pouvaient nécessiter jusqu’à quelques jours de traitement.

Elle vise également à permettre de partager une vue unique et commune de l’information entre les greffiers, et de fournir une traçabilité des notifications de changements juridiques enregistrés et transmis par les greffiers.

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La neutralisation des échanges entre cryptomonnaies enfin prévue dans le PLF 2019

Le 8 octobre 2018, Eric WOERTH a déposé un amendement visant à compléter le projet de loi de finances pour 2019.

J’expliquais dans cet article que cet amendement se contentait de soumettre une nouvelle fois les cryptos à un nouveau régime sans se prononcer sur le devenir des échanges entre cryptomonnaies.

Or c’est bien ce point qui pose de nombreuses difficultés aux contribuables français et plus particulièrement aux investisseurs sur les plateformes d’échanges.

Cet amendement a été retiré au profit d’un nouvel amendement déposé le 6 novembre.

Il s’agit donc d’appliquer aux gains sur cryptos le Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (Flat tax) réservé aux revenus du capital.

Mais plus seulement!

Cet amendement concerne précisément l’article 150 0A II du Code Général des Impôts :

 Le II de l’article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Au gain net retiré de la cession d’un actif numérique visé à l’article L. 549‑25 du code monétaire et financier, directement ou par le biais d’un prestataire de services sur actifs numériques. »

II. – Le I est applicable au gain net retiré à compter du 1er janvier 2019.

 Cet amendement a été adopté en première lecture, il y a donc de très fortes probabilités qu’il se retrouve dans le texte final qui sera promulgué à la fin de l’année.

En d’autres termes :

  •  Le gain sur crypto est soumis au PFU de 30%
  • uniquement sur le gain net retiré (il est précisé dans le texte de l’amendement que cela concerne les cryptos converties en monnaie ayant cours légal ou utilisées comme un moyen de paiement pour l’acquisition de biens ou services).

Le PLF mettrait donc enfin un terme à la problématique de la comptabilisation des échanges qu’on rencontrait avec le régime des plus-values sur biens meubles instauré par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 26 avril dernier.

Il s’agissait pour le Conseil d’Etat de raisonner à partir de la qualification juridique de biens meubles incorporels, attribué aux cryptos par une instruction fiscale de 2014. Néanmoins ce régime n’est pas adapté aux actifs fongibles, car il pose des difficultés pour évaluer le prix d’acquisition et le prix de cession lors d’une succession d’échanges entre cryptoactifs (trading).

Le régime des plus-values de cessions sur biens meubles est, certes, utilisé pour les gains sur change de devises. Cependant une devise repose sur un cours légal qui permet de déterminer sa valeur en fonction d’un indice intangible. Tandis que les crypto actifs s’échangent sans aucun cours légal sur des plateformes qui fixent leur propre taux de change.

Si la neutralisation des échanges entre cryptomonnaies est maintenue dans la loi de finances qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019, ce sera un signal fort donné aux investisseurs français et aux acteurs de l’économie numérique.

Fin du suspense au 31 décembre 2018.

 

Par Maître Marina CARRIER

Avocat spécialisé en fiscalité des cryptos et écosystème Blockchain.

Membre du réseau « In Blockchain We trust »

 

 

 

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La fiscalité du Bitcoin et plus si affinités

MC AVOCATS vous invite à découvrir la vidéo réalisée par Cointips et Maître Olivier MARTIN.

Cointips propose des formations en investissements sur crypto actifs et sa chaîne Youtube regorge de vidéos ludiques et passionnées.

Maître MARTIN est Avocat fiscaliste partenaire de notre cabinet, inscrit au barreau de Toulouse et Expert en fiscalité des crypto actifs.

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Flat tax pour les cryptos en 2019?

Le 8 octobre 2018, Eric WOERTH a déposé un amendement visant à compléter le projet de loi de finances pour 2019. Il s’agit d’appliquer aux gains sur cryptos le Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (Flat tax) réservé aux revenus du capital. Cela va-t-il pour autant suffire à créer un environnement juridique sécurisant pour les investisseurs? 

Les cryptos soumises à un taux de prélèvement plus avantageux

Cet amendement concerne précisément l’article 150 0A II du Code Général des Impôts :

Le II de l’article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Au gain net retiré de la cession d’un actif numérique visé à l’article L. 549‑25 du code monétaire et financier, directement ou par le biais d’un prestataire de services sur actifs numériques. « 

En d’autres termes, il est soumis au vote de l’Assemblée la soumission des gains sur crypto actifs à au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%.

Si le régime fiscal du PFU est plus avantageux du strict point de vue du taux d’imposition, cela ne résout pas pour le moment la difficulté de détermination des plus-values sur cryptos.

Une détermination des plus-values sur cryptos toujours incertaine

Les lecteurs réguliers de mon blog connaissent ma position sur le régime des plus-values sur cession de biens meubles. Il s’agissait pour le Conseil d’Etat de raisonner à partir de la qualification juridique de biens meubles incorporels attribué aux cryptos par le fisc. Néanmoins ce régime n’est absolument pas adapté aux actifs fongibles, ce qui pose d’énormes difficultés pour évaluer le prix d’acquisition et le prix de cession lors d’un trading.

Le régime des plus-values de cessions sur biens meubles est, certes, utilisé pour les gains sur change de devises. Cependant une devise repose sur un cours légal qui permet de déterminer sa valeur en fonction d’un indice intangible. Tandis que les crypto actifs s’échangent sans aucun cours légal sur des plateformes qui fixent leur propre taux de change.

Pierre PERSON, qui travaille actuellement avec Eric WOERTH sur un rapport commandé par le Parlement concernant la fiscalité des cryptos, a déclaré le 2 octobre :

On se dirige en effet vers l’introduction du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% sur les plus-values réalisées sur les cryptomonnaies. Je pense également qu’il faut un deuxième régime pour ceux qui ne sont pas en mesure de prouver le prix d’acquisition. Il sera calculé sur l’intégralité du prix de cession, un peu à la manière de ce qui se pratique pour l’or. Concernant le trading entre cryptomonnaies, l’investisseur aura deux possibilités : soit il justifiera chacune des plus-values et les soumettra au PFU, soit il n’en sera pas capable et sera soumis à un forfait lors du transfert en euros.

Cette solution permettrait effectivement d’apporter de la sécurité juridique aux investisseurs et de créer (enfin) un environnement économique français attractif.

Il reste donc à préciser les contours de l’application de la flat tax pour les cryptos, si l’amendement n°1255 est voté. Rien n’est encore définitif à ce stade.

Maître Marina CARRIER est Avocat fiscaliste spécialisé dans la fiscalité des cryptomonnaies et de la Blockchain. Notre cabinet conseille les particuliers investisseurs et les entreprises en optimisation fiscale.

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L’achat d’un bien ou d’un service avec des cryptos est-il soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ?

Voici une question intéressante et que j’avais envie de traiter depuis longtemps, projet sans cesse repoussé faute de temps et d’une actualité chargée.

Je participe régulièrement à des conventions et tables rondes animées et suivies par des crypto enthousiastes. Dans le cadre de ces évènements, je suis toujours effarée par certaines contre-vérités fiscales qui y sont propagées. La problématique de l’achat d’un bien ou d’un service avec des crypto actifs est l’une des plus fréquentes (et des plus dangereuses).

OUI, L’ACHAT D’UN BIEN OU D’UN SERVICE AVEC UNE CRYPTOMONNAIE EST SOUMIS A TVA

Si le sujet m’irrite un tantinet, c’est qu’on (avocats fiscalistes spécialisés en fiscalité des cryptomonnaies) a beau le dire et répéter, on trouve toujours un nihiliste libertarien pour le contester.

Il me semble donc nécessaire de donner quelques explications afin de clore le débat sur la question une bonne fois pour toutes (en tout cas jusqu’à un projet de loi sur le sujet).

EXONERATION DE TVA POUR L’UTILISATION DE LA CRYPTO COMME MONNAIE D’ECHANGE…

L’opération consistant à échanger une monnaie virtuelle contre une devise est exonérée de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) depuis l’arrêt de la CJUE Skatteverket c/ David Hedqvist du 22 octobre 2015.

Dès lors, toutes les transactions sur devises, billets et monnaies ayant cours légal peuvent être qualifiées d’opérations de change et bénéficier de l’exonération de TVA prévue par la directive européenne.

Cependant la Cour de Justice considère que 

« la devise virtuelle  »Bitcoin »ne constitue ni une titre conférant un droit de propriété sur des personnes morales ni un titre d’une nature comparable.

On comprend qu’est fait le distinguo entre les cryptos conférant un droit de toute nature d’une part, et les cryptos qui sont des moyens de paiement stricto sensu.

C’est toute la problématique actuelle du développement de la tokenisation, dont la première étape essentielle consiste à donner son exacte qualification au token afin de connaître la fiscalité qui lui sera applicable.

Toujours est-il que la crypto utilisée dans le cadre d’une simple opération de change bénéficie d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour ce type d’opérations.

…ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES ECHANGES CRYPTO/ BIENS OU SERVICES

L’utilisation d’une crypto pour l’achat d’un bien ou d’un service est en réalité un échange de flux de TVA:

  • une livraison de biens meubles incorporels qui s’analyse en une prestation de services
  • une vente de biens meubles ou de prestations de services.

Il ne s’agit plus, dès lors, d’une prestation de service de change (d’une devise), mais d’une prestation de service de paiement (d’un bien ou d’un service).

Dès lors que cette opération est réalisée avec l’objectif d’en tirer des recettes ayant un caractère régulier, c’est une opération soumise à taxe sur la valeur ajoutée.

En d’autres termes, tout particulier ou personne morale qui effectue régulièrement des échanges de cryptos contre des biens ou des services devrait être assujetti à la TVA sur le montant total converti en euros au jour de la vente.

ET LES ECHANGES CRYPTO/ CRYPTO?

La question de l’échange entre deux cryptomonnaies est plus délicate.

En effet tout crypto étant un bien meuble incorporel, et son échange étant dès lors une prestation de services au sens de l’article 256 IV du Code Général des Impôts, il s’agit de savoir s’il y a opération de change (exonérée) ou opération de service de paiement (soumise à TVA).

La logique voudrait qu’on y voit une opération de change dans sa finalité (la conversion de deux monnaies virtuelles selon un taux de change déterminé par un cours alternatif).

C’est à priori dans cette direction que se dirige le Ministère des Finances, et c’est semble-t-il la position qui sera consacrée par le Projet de loi de finances pour 2019. Le PLF 2019 prévoirait en effet une défiscalisation des échanges crypto/crypto dès lors qu’il n’y a pas de conversion en devises (bien que rien ne soit encore écrit au jour de la rédaction de cet article).

Il est vital de clarifier au plus vite le sort des échanges entre cryptomonnaies, la principale difficulté étant que les cryptes ont été qualifiées de biens meubles incorporels par l’Administration fiscale, ce qui entraine son lot de conséquences fâcheuses.

Maître Marina CARRIER est Avocat fiscaliste spécialisé dans la fiscalité des cryptomonnaies et de la Blockchain. Notre cabinet conseille les particuliers investisseurs et les entreprises en optimisation fiscale.

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Tokens, Initial Coin Offering (ICO) et loi PACTE

Bruno LEMAIRE a affiché son ambition de transformer la France en leader dans le domaine des nouvelles technologies, pour renforcer son attractivité auprès des investisseurs et favoriser le développement de la Fin tech française.

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (loi « PACTE »), a été présenté en Conseil des Ministres le 18 juin et sera examiné à l’Assemblée Nationale le 12 septembre.

C’est l’objectif affiché de ce projet de loi, qui vise à « relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique », en amorçant « une transformation du modèle d’entreprise français pour l’adapter aux réalités du 21e siècle ».

C’est une évolution qui était souhaitée par l’ensemble des acteurs français du secteur.

Depuis quelques années on assiste à une régulation des pratiques de la Blockchain qui avance à petits pas.

L’ordonnance du 8 décembre 2017 prise en application de la loi du 9 décembre 2016 avait déjà défini le terme de « dispositif d’enregistrement électronique partagé » pour qualifier juridiquement la Blockchain, et consacré son utilisation dans le système monétaire et financier.

Depuis, l’année 2018 a apporté plus de confusion que de réponses avec l’arrêt du Conseil d’État du 26 avril et sa petite révolution fiscale.

C’est l’article 26 de la loi PACTE qui nous intéresse plus particulièrement puisqu’il prévoit la création d’un régime juridique pour les Token et ICO.

Dans le cadre d’une consultation publique, l’Autorité des Marchés Financiers avait proposé trois options de régulation aux principaux acteurs de l’économie numérique :

1)    Se contenter d’un guide de bonnes pratiques

2)   Appliquer aux ICO le régime existant des IPO (Initial Public Offering) du système financier traditionnel

3)   Établir un corpus de règles propres aux ICO

C’est cette dernière option qui avait été plébiscitée.

Manifestement, le projet de loi PACTE a tenu compte de cette consultation sans en tirer toutes les conclusions.

Voici ce que nous dit le préambule :

« L’article 26 est relatif à la création d’un régime français des offres de jetons. Les » offres initiales de jetons » (« Initial Coin Offering » ou « Initial Token Offering » en anglais), c’est-à-dire les levées de fonds via un dispositif d’enregistrement partagé (notamment au moyen de la technologie dite « blockchain » ou « chaîne de blocs ») via l’émission de « jetons » numériques, se sont développées de manière spectaculaire au cours de l’année 2017. Cet essor dynamique, conforté sur les premiers mois de l’année 2018, traduit l’attrait de ce nouveau mode de financement et d’investissement, en particulier au sein de l’écosystème blockchain mais, plus largement, pour les entreprises innovantes qui souhaitent attirer de nouvelles catégories d’investisseurs ou de clients, selon des modalités inédites.

Ces opérations échappent néanmoins pour l’instant à un cadre juridique clair, dans la mesure où, au regard du droit français et du droit européen, les « jetons » ainsi émis peuvent être qualifiés juridiquement de différentes manières selon leurs caractéristiques propres. En particulier, la plupart de ces jetons ne répondent pas aux éléments de définition des titres financiers. Cette situation a pour avantage de laisser libre cours à l’innovation. Elle a néanmoins pour inconvénient de mettre sur le même plan tout type d’émetteur et de projet, sans fournir aux souscripteurs de jetons des moyens suffisants pour distinguer les offres sérieuses de celles abusives, et les acteurs qui mettent en œuvre des diligences en matière d’information, d’identification et de connaissance du client, de ceux qui ne respectent aucune règle.

Dans l’attente de règles européennes et internationales, nécessaires sur ces sujets par nature transnationaux, il apparaît souhaitable, pour mieux protéger les acquéreurs de jetons et les porteurs de projets « légitimes », de permettre à l’AMF de délivrer un visa aux acteurs qui souhaiteraient émettre des jetons destinés notamment au marché français pour le financement d’un projet ou d’une activité, sous réserve qu’ils respectent certaines règles de nature à éviter des abus manifestes et à informer et protéger l’investisseur. L’AMF se verrait ainsi confier le soin d’examiner les documents élaborés par les émetteurs de jetons en amont de leur offre (« white paper »). Elle pourrait en outre exiger que les émetteurs se dotent d’un statut de personne morale établie ou immatriculée en France, mettent en place un mécanisme de séquestre des fonds recueillis, ou tout outil d’effet équivalent, et un dispositif d’identification et de connaissance du client. Les acteurs ainsi labellisés figureraient sur une « liste blanche », sur laquelle l’AMF communiquerait auprès du grand public, qui identifierait les acteurs qui respectent ces règles et leur fournirait un gage important de respectabilité auprès des souscripteurs. Les jetons présentant les caractéristiques d’un titre financier resteraient néanmoins soumis au régime de l’offre au public de titres financiers. »

Comme nous allons le voir en analysant plus en détail les divers volets de ce projet de loi, celui-ci oscille avec plus ou moins d’efficacité entre l’intégration au régime existant et l’établissement de règles indépendantes.

Une définition attendue des Token et ICO

Pour rappel, dans l’écosystème Blockchain un Token (jeton) désigne un actif numérique possédant une double propriété :

–      Il est transmissible, tout comme une cryptomonnaie classique, par un dispositif d’enregistrement électronique Partagé (en d’autres termes, la Blockchain)

–      Il attribue à son détenteur des droit sur un bien ou un service détenue par l’émetteur du jeton, ce qui le différencie d’une cryptomonnaie « classique ».

A l’heure actuelle, seule la cryptomonnaie a fait l’objet d’une définition légale dans une instruction fiscale de juillet 2014. Il s’agit juridiquement d’un bien meuble incorporel, ce qui ne va pas sans créer plusieurs difficultés sur le plan fiscal. Notamment depuis l’arrêt du Conseil d’État qui est intervenu en avril 2018, et qui fixe un nouveau régime obligatoire pour les gains occasionnels en considération de cette définition juridique.

Après l’entrée en vigueur de la Loi PACTE, qui devrait intervenir à la fin de l’année, le Token sera défini à l’article L 552-2 du Code Monétaire et Financier comme « tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien ».

La définition choisie est donc celle d ‘« actif incorporel », terme comptable désignant une ressource immatérielle dont l’existence se justifie par les droits qu’il confère à son propriétaire.

Or l’actif incorporel est supposé être clairement identifiable indépendamment de son détenteur, : il s’agit en général des marques, des brevets, ou du fonds de commerce détenus par une personne.

S’il est possible de créer des Token non fongibles avec le protocole ERC 721, la grande majorité des Token sont créés par l’intermédiaire du protocole standard ERC 20, fongibles et donc interchangeables sans pouvoir être identifiés les uns des autres.

On peut regretter que le législateur n’ait pas choisi de qualifier les Token de titres financiers, plus particulièrement de valeurs mobilières, devenues fongibles avec la dématérialisation, mais autrefois individualisées.

Cela aurait non seulement permis de simplifier le régime normatif, par assimilation au régime existant de l’offre au public de titres financiers (les ICO étant les IPO next generation). Mais surtout cela aurait ouvert la voie vers le régime des plus-values sur valeurs mobilières en lieu et place du régime des plus-values sur biens meubles, ce dernier étant inadapté à la pratique du trading.

A la lecture de la synthèse communiquée par l’AMF à l’issue de sa consultation, on comprend que cette qualification aurait été rejetée en raison d’une improbable dichotomie entre :

–      Les Security Token qui seraient assimilables à des titres financiers, c’est à dire que la contrepartie consiste au droit à une partie des bénéfices, dans la perspective d’un rendement financier,

–      Les utility Token, dont la contrepartie consiste en l’accès, parfois futur, à un service ou un bien dont le Token servira à financer le développement., ou à un droit de vote.

C’est une conception critiquable et critiquée (voir à ce sujet l’article de Hervé CAUSSE), dans la mesure où un titre financier n’est pas nécessairement le vecteur d’un droit sur une créance de somme d’argent.

En outre la notion de « valeur mobilière » n’est pas juridiquement définie en droit français ou européen, sa « valeur » pouvant dès lors porter tant sur des droits de toute nature, qu’ils soient de créance, de vote, de consommation…

La définition de l’Initial Coin Offering, au futur article L 552-3 du Code Monétaire et Financier, appelle moins de commentaires car elle est plus traditionnelle :

« Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à des jetons. Ne constitue pas une offre au public de jetons l’offre de jetons ouverte à la souscription par un nombre limité de personnes, fixé par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, agissant pour son propre compte. »

On remarque que le législateur prévoit une exemption pour les offres ouvertes en deçà d’un certain seuil, ce qui va favoriser la croissance des SAFT (Simple Agreement for Future Token). Les SAFT sont des contrats d’investissement qui permettent d’ouvrir des offres de Token à des investisseurs triés sur le volet, dans le but de contourner la règlementation de la Security and exchange Commission (SEC).

Il conviendra d’attendre de connaître la position de l’AMF afin de savoir quel est le seuil minimum pour qu’une levée de fonds entre dans la qualification d’offre au public.

En effet dans le cadre de ce nouveau régime, l’accent est mis sur l’Autorité des Marchés Financiers qui se voit attribuer de nouvelles attributions

Un contrôle entériné mais facultatif

Dans la pratique, les professionnels du droit conseillaient aux porteurs de projets de transmettre leur White Paper à l’Autorité des Marchés Financiers pour solliciter son avis sur la conformité de leur Initial Coin Offering.

Il était donc souhaitable et souhaité, de ratifier cette pratique et c’est ce que le projet de loi PACTE met en place, de façon néanmoins paresseuse.

Il est prévu à l’article L 552-4 du CMF, qu’en amont de leur offre au public, les émetteurs « peuvent solliciter un visa » de l’AMF qui se verra communiquer « un document destiné à donner toute information utile au public sur l’offre proposée et sur l’émetteur ».

La loi PACTE entérine donc la pratique du White Paper, qui s’est généralisée au sein de toutes les ICO pour rassurer les investisseurs.

L’émetteur de l’offre devra également offrir des garanties sur « le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de l’offre ».

Cependant force est de constater que le visa de l’AMF n’ayant pas un caractère obligatoire, il s’agit donc plus d’une certification que d’une procédure d’agrément.

Même s’il y a fort à parier que la grande majorité des émetteurs souhaiteront s’y soumettre afin de donner de la crédibilité à leur projet.

Le contrôle de l’AMF sera réalisé à priori, les communications promotionnelles et garanties devant lui être communiquées avant le lancement officiel de l’ICO.

Il est à noter que l’article L 552-5 réserve la possibilité d’obtenir le visa aux seules personnes morales ayant leur siège social ou un établissement en France.

Un premier pas inabouti

Avec la loi PACTE, le gouvernement espère protéger les investisseurs contre les abus et éviter une fuite des capitaux français dans le domaine des nouvelles technologies et de la FinTech.

Sur le premier objectif, force est de constater que le législateur s’est montré quelque peu frileux en donnant au visa de l’AMF un caractère non obligatoire.

Il est à noter que dans un avis du mois de juin 2018, le Conseil d’Etat a souligné que la loi PACTE serait nécessairement appelée à évoluer avec la pratique.

Quant au second objectif, il est dommage que le gouvernement n’ait pas compris que l’attractivité de la France repose avant tout sur un régime fiscal cohérent et non dissuasif.

Il aurait été plus logique de commencer par poser les bases d’une réglementation fiscale adaptée à la typologie actuelle des cryptoactifs et à la pratique des investisseurs.

Marina CARRIER

Avocat

Droit de la Blockchain

Fiscalité des cryptommonaies

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