Fiscalité des crypto-monnaies : tout comprendre pour bien déclarer

Nous arrivons en période de déclaration fiscale et les articles sur la fiscalité des crypto-monnaies fleurissent. Souvent pour le meilleur, parfois pour le pire.

La crypto-monnaie est un OJNI (Objet Juridique Non Identifié). Comme pour tout ce qui la concerne, les bases de sa réglementation fiscale sont en cours de construction même si certaines bases ont été posées.

Si l’imposition du revenu tiré des gains sur crypto monnaies est à peu près établi, le régime de la TVA est par exemple encore incertain.

L’incertitude sur la fiscalité des cryptomonnaies est renforcée par l’attitude de nos gouvernants qui font les derviches tourneurs et ne maitrisent manifestement pas le sujet.

Dans ce contexte général, les informations erronées et les mauvaises interprétations de la règlementation fiscale sont légion sur le net.

D’excellents articles sur la fiscalité des cryptomonnaies ont déjà été écrits par mes confrères, mais ils se concentrent bien souvent sur le seul Bitcoin. Or, d’autres crypto monnaies n’ayant pas nécessairement la même finalité (et donc la même analyse) voient régulièrement le jour. En outre, les utilisations de la Blockchain se diversifient, avec l’apparition de nouveaux acteurs et d’activités pouvant être rattachés à la fiscalité existante.

Le but de cet article est de vous apporter une vue d’ensemble sur la fiscalité des crypto-monnaies, au travers de plusieurs articles thématiques. Il sera progressivement mis à jour au fur et à mesure de son avancée.

Avertissement : la fiscalité des crypto-monnaies est un sujet complexe ; si votre situation personnelle est atypique ou si vous avez le moindre doute, sollicitez l’intervention d’un avocat spécialisé qui analysera votre profil fiscal. Certes, des frais seront à prévoir mais ils seront toujours moins conséquents qu’un redressement fiscal…

La fiscalité des crypto-monnaies : comment les gains sont-ils imposés?

Plusieurs régimes en fonction du type d’activité

Le régime fiscal applicable au Bitcoin et autres cryptomonnaies était fixé par une instruction fiscale du 11 juillet 2014, laquelle a été partiellement annulée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 avril 2018.

Je vous propose pour simplifier, ce tableau comparatif qui permet de mieux comprendre les nouveautés introduites par cet arrêt:

Instruction fiscale de 2014 Arrêt du Conseil d’Etat de 2018
Achat/vente occasionnel Régime des Bénéfices non commerciaux  Régime des plus-values sur cessions de biens meubles
Achat/vente régulier Régime des Bénéfices industriels et commerciaux Régime des Bénéfices industriels et commerciaux
Minage occasionnel ne distingue pas (donc BNC) Régimes des Bénéfices non commerciaux
Minage régulier ne distingue pas (donc BIC) Régime des Bénéfices industriels et commerciaux 

 Comme on le constate, l’apport de l’arrêt porte essentiellement sur deux points:

  1. la distinction entre l’activité d’achat/ vente et le minage : le gain issu de l’achat/revente d’une cryptomonnaie est analysé comme une plus-value, tandis que le gain tiré de l’activité de minage est analysé comme un revenu;
  2. l’application d’un régime spécifique aux gains issus de l’achat/ revente de cryptomonnaies : ce gain étant analysé comme une plus-value et la cryptomonnaie étant définie par défaut comme un bien meuble incorporel, le régime applicable est celui des plus-values de cessions sur biens meubles.

Beaucoup poussent un cri de victoire à l’annonce de ce changement. En effet, il est vrai que la taxation au titre du régime des plus-values est forfaitaire (et non progressive comme à l’impôt sur le revenu) et peut faire l’objet d’abattements. Cependant en pratique, mon avis de professionnel est que ce régime ne sera réellement plus favorable que dans certains cas bien particuliers et réduira les possibilités d’optimisation fiscale. Si vous souhaitez plus de détails, je m’en explique dans cet article.

Distinction entre activité régulière et occasionnelle

Toute la question est dés lors de savoir comment l’Administration fiscale distingue une activité régulière d’une activité occasionnelle.

En pratique, un particulier qui multiple les opérations d’achat de crypto-monnaies (sur plateformes de trading par exemple), même sans les revendre, devrait en théorie déclarer ses bénéfices dans la catégories des BIC car il y a :

  • finalité lucrative
  • présomption d’achat en vue de revendre
  • et donc acte de commerce

En pratique, cette obligation est à nuancer puisque l’Administration fiscale ne peut exercer de contrôle que sur ce qu’elle perçoit.

En principe, le contribuable a une obligation de déclaration des comptes détenus à l’étranger. Cependant, cette obligation ne s’applique pas:

  • lorsque le compte a pour objet de réaliser des paiements en ligne ou des encaissements afférents à des ventes de biens
  • lorsque l’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France auquel il est adossé
  • lorsque la somme des encaissements annuels ne dépasse pas 10000 euros.

D’ailleurs, la possibilité pour le fisc de retrouver la trace de ces comptes dépend grandement des conventions fiscales établies avec le pays de résidence de l’entité détentrice du compte. En pratique, le meilleur moyen pour l’Administration fiscale de retracer vos gains est lorsque vous recevez des encaissements sur votre compte bancaire.

Achat/revente occasionnel: le régime des plus-values sur cession de biens meubles.

Les plus-values mobilières sont régies par l’article 150 UA du Code Général des Impôts. Il s’agit des plus-values réalisées par les particuliers :

  • dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé
  • à l’occasion de la cession de biens meubles, à l’exclusion des cessions de valeurs mobilières et droits sociaux et des cessions de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, qui sont soumises à un régime spécifique.

Désormais, depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2018, cette catégorie comprend également les plus-values générées par l’achat et la revente occasionnelle de cryptomonnaies.

Ces plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, majoré des prélèvements sociaux. Ce qu’il faut retenir pour ce régime :

  1. toutes les plus-values dont le prix de cession est inférieur à 5000 euros sont exonérées
  2. par le jeu d’un abattement de 5% par année de détention au delà de la 2e année, les plus-values sont exonérées au bout de 22 ans.

Chaque plus-value non exonérée devra faire l’objet d’une déclaration via le formulaire 2048 M dans le mois de la cession.

Attention cependant : pour votre déclaration au titre de l’année 2017, vous bénéficiez encore du choix entre le régime des BNC et le régime des plus-values. S’il est toujours conseillé de faire appel aux services d’un expert en fiscalité, c’est d’autant plus vrai cette année pour que votre déclaration soit réalisée en fonction de votre situation personnelle.

Minage et achat/vente régulier : une taxation établie sur la base du revenu disponible

La fiscalité des bénéfices tiré du minage, et de l’achat/revente régulier de cryptomonnaies s’apprécie en fonction du revenu disponible c’est à dire celui que le contribuable a à sa disposition.

Il y a deux « sous-régimes » possibles pour les BNC/BIC : le régime dit du « micro » (pour les contribuables en deçà de certains seuils) et le régime de la déclaration controlée / régime réel (pour les contribuables au dessus de certains seuils, ou sur option).

Dans le cas du régime micro (BNC ou BIC), les gains s’apprécient en fonction du montant des ventes réalisées (« chiffre d’affaires »), avec application d’un abattement forfaitaire.

Dans le cas des régimes au réel, les gains s’apprécient en fonction du bénéfice net (valeur de revente en devises – valeur d’acquisition, diminué éventuellement des dépenses effectuées pour l’acquisition du revenu).

Lorsque les gains (revente – achat) sont importants, il vaut donc mieux choisir l’option pour le régime micro (si les conditions de seuil sont  remplies).

Lorsque les gains sont moindres, il peut être plus intéressant d’opter pour le régime réel.

Sont taxés les gains sur cryptomonnaies:

  • issus d’une conversion des cryptos en monnaie fiat (devises) – dans ce cas le montant pris en compte pour le gain sera égal au montant en devises selon le taux de change au moment de la vente;
  • issue d’un échange de cryptos contre un bien – dans ce cas le montant pris en compte pour le gain sera la valeur en euros du biens acquis avec les cryptos.

En principe, les échanges entre cryptomonnaies sont taxables si on interprète littéralement les préconisations du BOFIP (norme fiscale). En pratique et compte tenu de la forte volatilité de ces actifs, une taxation est inenvisageable. De plus, la cryptomonnaie non convertie en devise peut difficilement être considérée comme un revenu disponible.

En pratique, il conviendra de tenir un registre de toutes les entrées et sorties de cryptomonnaies dès lors qu’elles sont converties en devises, pour chaque année civile considérée. Pour ceux qui tradent sur des plateformes en ligne, il serait opportun, si possible, de récupérer les historiques en fichier excel pour pouvoir les retraiter plus facilement.

La fiscalité des crypto-monnaies n’est (pour le moment) pas concernée par le prélèvement forfaitaire unique de 30% (Flat tax). En effet, les gains ne sont pas considérés comme des revenus de capitaux mobiliers.

Néanmoins, les revenus issus du minage de cryptomonnaies et de l’achat/revente régulier pourront bénéficier du crédit d’impôt dans le cadre de l’instauration du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.

En revanche, il est très peu probable que les gains taxés au titre du régime des plus-values en bénéficient, car l’Administration fiscale va considérer qu’il ne s’agit pas d’un revenu récurrent. Encore un inconvénient donc, qui résulte de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat.

 

Le barème de l’impôt est fixé par l’article 197, I-1 du CGI. Il comporte différentes tranches de revenus dont chacune est frappée par un taux progressif. Il s’applique pour chaque part de revenu qui est corrigée par le nombre de parts du quotient familial.

Attention: à compter du 1er janvier 2019, ce système est remplacé par le prélèvement à la source.

L’intérêt de la procédure de rescrit en matière de fiscalité des cryptomonnaies

En cas de doute sur la position de l’Administration fiscale par rapport à votre cas particulier, il est possible de réaliser un rescrit individuel. Il est indispensable de confier cette procédure à un avocat qui saura rédiger cette demande sans dévoiler des éléments pouvant vous porter préjudice.

La procédure de rescrit a le double intérêt, d’apporter une réponse à votre cas individuel, mais également de compléter la doctrine de l’Administration fiscale. En effet la réponse apportée, si elle est susceptible d’intéresser d’autres contribuables, est publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques.

Ainsi, faire appel à un avocat spécialisé en fiscalité des cryptomonnaies vous permet non seulement de sécuriser votre déclaration, mais de faire avancer ensemble la règlementation fiscale sur les cryptomonnaies.

La fiscalité des crypto-monnaies et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

 

En cours de rédaction

 

La fiscalité des crypto-monnaies pour les entreprises

 

En cours de rédaction

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Les gains sur cryptomonnaies et le régime des plus ou moins values

Récemment, un client m’a consultée pour établir la déclaration fiscale de ses gains sur cryptomonnaies et m’a communiqué un vade-mecum publié sur le site Blockchain France.

Ce tutoriel propose une méthode de déclaration des gains sur cryptomonnaies en l’analysant comme de la plus-value sur cessions de meubles réalisées par des particuliers. En introduction, cet article précise qu’il s’agit d’une méthode de déclaration « parmi d’autres également envisageables« . En réalité, c’est une position préconisée par certains de mes confrères fiscalistes, que je ne partage pas.

Pour mieux comprendre, je vous propose dans un premier temps de revoir le régime applicable aux plus-values, et dans un second temps d’expliquer pourquoi je ne conseille pas cette méthodologie à mes clients.

Le régime des plus et moins-values réalisées par les particuliers

En la matière, le Code général des Impôts prévoit un régime particulier pour chaque catégorie de plus-value, qui est strictement définie.

Les plus-values immobilières

Les plus-values immobilières sont régies par les articles 150 UU à 150 H du Code Général des Impôts.

Il s’agit des plus-values réalisées par les particuliers :

  • soit directement, soit par le biais de sociétés de personnes ou de Fonds de Placements dans l’Immobilier (FPI)
  • dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé
  • à l’occasion de la cession de biens immobiliers ou de droits relatifs à des biens immobiliers.

Ces plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, majoré des prélèvements sociaux.

La plus-value est déclarée et l’impôt est payé lors de la mutation, le plus souvent par l’intermédiaire du notaire.

De nombreuses plus-values échappent toutefois à cette imposition du fait des nombreuses exonérations prévues par la loi.

Les plus-values mobilières

Les plus-values mobilières sont régies par l’article 150 UA du Code Général des Impôts.

Il s’agit des plus-values réalisées par les particuliers :

  • dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé
  • à l’occasion de la cession de biens meubles, à l’exclusion des cessions de valeurs mobilières et droits sociaux et des cessions de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, qui sont soumises à un régime spécifique.

Les biens imposables sont les biens meubles et les droits portant sur des biens meubles, à l’exception :

–  des meubles meublants, des appareils ménagers et des voitures automobiles (sauf s’il s’agit d’objets d’art, de collection ou d’antiquité placés sur option sous le régime des plus-values) ;
–  des biens, autres que les métaux précieux, dont le prix de cession n’excède pas 5 000 €.
Ce régime est cependant strictement limités aux biens meubles corporels, si on se réfère à l’interprétation que fait le BOFIP des plus-values sur biens meubles incorporels, qu’il rattache au régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droit sociaux.

Ces plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, majoré des prélèvements sociaux.

En pratique, les cas d’imposition sont très rares puisque les plus-values sont soit taxées par le biais d’un régime spécifique, soit exonérées en raison de leur valeur inférieure ou égale à 5000 euros.

Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

Le régime des plus-values mobilières privées s’applique aux plus-values réalisées par les personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, soit directement, soit au travers d’une personne interposée ou d’une fiducie.

Il s’agit des plus-values réalisées :

  • sur les valeurs mobilières françaises et étrangères (cotées ou non cotées) : actions, obligations, certificats d’investissement, titres participatifs et autres titres d’emprunts négociables mentionnés aux articles 118 (pour les titres français) et 120 (pour les titres étrangers) du CGI ainsi que les droits de souscription ou d’attribution attachés à ces valeurs ;
  • sur les droits sociaux, c’est-à-dire les actions et les parts de sociétés cotées ou non cotées (exception faite des titres de sociétés immobilières qui sont concernés par le régime des plus-values immobilières) quels que soient le régime fiscal de la société et l’importance de la participation du cédant ;
  • sur les les droits d’usufruit et de nue-propriété portant sur les valeurs mobilières ou les droits sociaux imposables;
  • sur les titres représentatifs de valeurs ou droits imposables, c’est-à-dire les titres de sociétés ou groupements dont l’actif est principalement constitué de ces valeurs ou droits (concerne les actions de Sicav, de Sppicav, de Sicaf, les parts de fonds communs de placement, les titres de sociétés d’investissement ou de sociétés de portefeuille).

Les plus-values sont soumises de plein droit à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, ou, sur option du contribuable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values sont également soumises aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine

Le régime des plus-values et les gains tirés des cessions de cryptomonnaies

L’Administration fiscale a d’ores et déjà communiqué sa position sur la définition fiscale de la cryptomonnaie (dans le cas particulier du Bitcoin mais cela concerne pour le moment tous les cryptos).

Il s’agit d’un bien meuble incorporel.

Dès lors, les gains tirés des cessions de cryptomonnaies ne peuvent pas être concernés par le régime des plus-values sur cessions de biens meubles corporels (qui n’est pas prévu pour les biens meubles incorporels), ni par le régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux (trop restrictif).

Quand je dis que le régime des plus-values sur cessions de biens meubles n’est pas applicable aux biens meubles incorporels : ce n’est pas que le texte l’exclut (le Code Général des Impôts ne fait pas la distinction); mais en pratique, ce régime est difficilement transposable aux biens incorporels. 

C’est d’ailleurs en ce sens qu’une jurisprudence ancienne avait été rendue sur le base de l’article 92, I du Code général des impôts (Conseil d’Etat, 20 février 1989, n° 62397, 9e et 7e s.-s., Dumas). Il en ressort que les plus-values réalisées à l’occasion de cessions de titres non côtés qui proviennent d’une activité lucrative sont taxées selon le régime de droit commun des BNC.

Pourquoi le régime des plus-values est inadapté aux cryptomonnaies?

1) parce que ce régime fonctionne sur la base d’un abattement pour durée de détention et suppose donc de tenir obligatoirement un registre avec la date d’entrée et la valeur correspondante de chaque « meuble incorporel »;

2) parce que pour chaque plus-value qui ne sera pas exonérée (celles qui dépassent pas 5000 euros avec ou sans l’ abattement de 5% par année de détention au délà de la 2e année), et pour chaque bien cédé, les contribuables devront se procurer et déposer spontanément au service des impôts de leur domicile une déclaration n° 2048-M dans le délai d‘un mois à compter de la cession. les formalités de déclaration sont donc plus lourdes;

3) parce que contrairement au régime des BNC/ BIC (en réel/déclaration contrôlée) les moins-values ne pourront pas être répercutées sur les plus-values;

4) parce que le taux d’imposition ne sera plus progressif mais forfaitaire.

Concrètement, ce régime, certes plus avantageux sur le papier, pourrait uniquement profiter :

– à ceux qui ont acheté du Bitcoin à ses débuts et qui holdent, 

– à ceux qui tradent sur des cryptos à faile volatilité.

Si vous faites du trading avec vos Bitcoin acquis il y a plusieurs années, ça va être un véritable cass-tête!

Selon les instructions fiscales en vigueur, il convient de déclarer les gains issus des cryptomonnaies au titre des BNC (à titre occasionnel) ou BIC (à titre régulier) mais en prenant pour base imposable:

  • soit le résultat des ventes sur l’année civile en cas de régime micro-BNC ou micro-BIC
  • soit le bénéfice net sur l’année civile (valeur d’achat-valeur de vente diminué éventuellement des charges induites par l’activité) dans le cas du régime réel.

En l’occurence, il est possible de faire de l’optimisation fiscale avec le régime actuel:

1) en limitant les encaissements de gains en devises sur son compte bancaire (puisque c’est à ce jour le moyen le plus efficace du fisc pour taxer)

2) en optant pour le régime micro (si les seuils le permettent) ou le régime réel en fonction de l’importance de la plus-value.

Il sera beaucoup plus compliqué d’ optimiser les gains placés sous le régime des plus-values de cessions de biens meubles, dans le cas notamment des gros gains sur le Bitcoin  :

  • il faudra nécessairement limiter les plus-values en bénéficiant des abattements pour éviter l’obligation de déclaration.
  • il faudra nécessairement détenir les actifs très longtemps pour bénéficier des abattements

En outre, et alors que l’Administration fiscale a indiqué que l’imposition au titre des BIC pour les particuliers serait à la marge, même en cas de gains importants, il n’est absolument pas certain que ce soit la même appréciation pour une déclaration particulière au titre des plus-values.

En effet, il est précisé dans la notice annexe que si les cessions de biens meubles  » sont habituelles et portent sur des montants importants, elles ne relèvent pas du régime des plus-values, mais constituent une activité imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux« .

Rappelons que le caractère commercial de l’activité, et donc la soumission de l’activité au régime des BIC, relève d’une appréciation plutot discrétionnaire de l’Administration fiscale…

En l’absence d’une instruction fiscale rectificative sur la déclaration des gains issus de cryptomonnaies, je vous déconseille par conséquent de suivre les conseils préconisés par cet article.

Comprenons-nous bien : le fait générateur de l’impôt étant le gain, la taxation aura lieu sur le gain déterminé qui s’établit en comparant la valeur d’achat et la valeur de revente de la cryptomonnaie (en quelque sorte donc, la plus-value), sauf exceptions. Cependant, le gain déclaré s’analyse dans le cadre du régime des BNC/BIC et non dans le cadre du régime particulier des plus-values de cessions pour les particuliers.

Marina CARRIER

Avocat en droit des affaires et droit du numérique, spécialisée dans la fiscalité des cryptomonnaies

Important : la fiscalité des cryptomonnaies ne s’improvise pas et les conseils donnés sur Internet ne s’appliquent pas nécessairement à votre situation particulière. En cas de doute, il convient de vous adresser à un avocat spécialisé qui saura vous conseiller.

 

 

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L’AMF encadre les produits dérivés sur cryptomonnaie

avocat cryptomonnaie toulousePour en savoir plus

Depuis plusieurs années, l’Autorité des Marchés Financiers (organe français de contrôle et de régulation) et l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA en anglais, organe européen de contrôle et de régulation) multiplient les avertissements à l’attention des investisseurs particuliers qui se voient proposer des placements financiers à risque liés aux cryptomonnaies.

CFD, option binaire, Forex : des placements à haut risque

Ces placements à risque (option binaire, Forex, CFD) sont des produits dérivés des marchés financiers traditionnels, que de nombreuses plateformes de trading proposent aujourd’hui à leurs clients.

Ces contrats de produits dérivés sur cryptomonnaies attirent de plus en plus d’investisseurs, alléchés par les promesses de rendement démesuré de ces produits à effet de levier. En effet ces contrats permettent de parier sur la hausse ou à la baisse d’une cryptomonnaie sans avoir l’obligation d’en détenir.

Dans un communiqué du 22 février 2018, l’AMF est venue préciser la règlementation applicable aux plateformes de trading en indiquant que celles-ci « doivent se conformer à la réglementation applicable aux instruments financiers, en particulier aux règles en matière d’agrément, de bonne conduite, de déclaration des transactions à un référentiel central dans le cadre du règlement européen EMIR » (en savoir plus).

L’AMF rappelle également que ces produits dérivés sont des contrats de placement à haut risque, et qu’en conséquence l’interdiction de démarcher les investisseurs prévue par la loi du 9 décembre 2016 dite SAPIN II s’applique à ces produits.

CFD, options binaires : un encadrement attendu de l’AEMF

A l’occasion de son conseil du 23 mars 2018, et toujours dans cette optique de protéger les investisseurs novices , l’Autorité européenne des marchés financiers a décidé de mettre en œuvre des mesures d’intervention dans le cadre réglementaire relatif aux marchés d’instruments financiers MIF 2, et concernant les options binaires ainsi que les CFD.

Ces mesures sont applicables dans tout l’espace européen, et toute plateforme qui propose ses produits à un investisseur européen devra s’y conformer.

S’agissant des options binaires, l’ESMA a convenu d’une interdiction de la commercialisation, de la distribution ou de la vente d’options binaires aux investisseurs de détail.

S’agissant des contrats sur différence, elle a décidé d’une restriction sur la commercialisation, la distribution ou la vente de certains CFD aux investisseurs de détail qui se traduit par :

  • des limites à l’effet de levier dont une limite spécifique pour les CFD sur les crypto-monnaies ;
  • une règle de clôture par compte dès lors que la marge excède un certain niveau ;
  • l’impossibilité pour un compte d’afficher un solde négatif ;
  • l’interdiction pour les fournisseurs de CFD d’inciter le public à l’investissement dans ces produits (interdiction de démarchage déjà prévue par la loi SAPIN II, applicable aux plateformes qui adressent leurs produits aux investisseurs français)
  • un avertissement sur les risques attachés aux produits autorisés.

Ces mesures seront applicables dans un délai d’un à deux mois après leur publication au Journal Officiel de l’Union européenne.

 

 

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Régulation des cryptomonnaies : question écrite de Marielle de Sarnez au Ministre de l’Economie et des finances

Rép. min. n° 4694 : JOANQ 6 mars 2018, p. 1925

Texte de la question

Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le bitcoin et plus généralement sur les crypto-monnaies. Aujourd’hui, le bitcoin est échangé librement dans 96 pays. On décompte 4,9 milliards de dollars d’échange en 24 heures et 12 millions d’utilisateurs en coin base. La chute de la valeur du bitcoin enregistrée ces dernières semaines très largement commentée sur les réseaux sociaux et par la presse est révélatrice tout à la fois de l’engouement et des craintes que suscitent ces monnaies virtuelles. Les récentes déclarations du ministre de la justice de Corée du Sud au sujet d’une éventuelle fermeture des plateformes d’échanges dans un pays qui compte 2 millions de détenteurs de bitcoin, certes démenties un peu plus tard par le ministère de l’économie coréen, démontrent en tout cas la haute sensibilité de ce dossier. Le Gouvernement a exprimé le souhait d’organiser, lors du prochain sommet du G20 prévu en avril 2018 en Argentine, un débat sur le sujet de la régulation du bitcoin et plus largement sur les risques inhérents à ce type de monnaie, pour ce qui concerne notamment le blanchiment d’argent et le financement de réseaux terroristes ou mafieux. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position de la France sur ce dossier.

Texte de la réponse

Les autorités françaises partagent l’analyse selon laquelle les tendances constatées, ces derniers mois, sur les marchés des crypto-actifs justifient une vigilance accrue du régulateur, afin d’en limiter les risques potentiels pour les investisseurs non-avertis, mais aussi pour en empêcher l’utilisation aux fins d’évasion fiscale, de blanchiment de capitaux ou de financement d’activités criminelles. Le Gouvernement a confié à M. Jean-Pierre Landau, ancien sous-gouverneur de la Banque de France, une mission sur le sujet des crypto-actifs. Cette mission a pour vocation à la fois d’analyser précisément le phénomène existant dans sa complexité et de cerner l’éventuel potentiel de ces nouveaux types d’actifs et de leur technologie sous-jacente (dite « blockchain ») pour le financement de l’économie. La France souhaite, en effet, promouvoir l’adoption d’un cadre juridique plus robuste dans ce domaine, tant pour éviter les dérives actuellement constatées sur le marché (blanchiment, fraude, évasion fiscale…) que pour sécuriser les acteurs légitimes. Cette question mérite, par ailleurs, d’être traitée par le G20 car les actifs concernés revêtent, par construction, une dimension mondiale. Dans certains domaines en particulier (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, stabilité financière), le G20 pourra mandater les institutions internationales compétentes pour assurer un suivi renforcé du phénomène et proposer, si nécessaire, des pistes de régulation.
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ICO et règlementation bancaire : l’AMF dévoile les résultats de sa consultation publique

Avocat bitcoin toulouseL’engouement du public pour les ICO (Initial Coin Offering) inquiète les autorités de contrôle. En effet, ces ICO ont un modèle économique calqué sur les IPO (Initial Public Offering, qui permet d’offrir des titres au public dans le cadre d’une introduction en bourse). Cependant ces nouveaux investissements liés à la technologie Blockchain se sont développés en marge du système financier traditionnel.

ICO : la nécessité d’une consultation publique sur les règles à adopter 

Devant le récent développement des levées de fonds s’appuyant à la fois sur l’usage des crypto-actifs et de la technologie blockchain et les risques associés à ces opérations, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mené une consultation publique sur les ICO et les différentes options possibles d’encadrement.

Le 22 février 2018, l’AMF a publié sur son site internet la synthèse des 82 réponses émanant d’acteurs de l’économie numérique, de particuliers, de professionnels de la finance, d’infrastructures de marchés, d’universitaires et de cabinets d’avocats.

Pour l’essentiel, les répondants rejoignent les conclusions de l’analyse juridique préliminaire menée par le régulateur et présentée dans le document de consultation sur la difficulté d’apporter une réponse unique au sujet de la qualification des jetons émis (tokens) à l’occasion des ICO compte tenu de leur diversité.

L’AMF avait également présenté trois options possibles de régulation :

—promouvoir un guide de bonnes pratiques à droit constant (option 1) ;

—étendre le champ des textes existants pour appréhender les ICO comme des offres de titres financiers au public (option 2) ;

—proposer une législation nouvelle, adaptée aux ICO (option 3).

Il ressort de cette consultation que l’option 3 est largement plébiscitée, la majorité des répondants se prononçant pour une règlementation spécifique des ICO.

ICO : une législation spécifique adaptée à la technologie Blockchain

Cette consultation permet également de préciser les bases de cette nouvelle règlementation :

  • l’obligation pour le porteur de l’ICO de tenir à la disposition des investisseurs un document d’information qui devra comporter des éléments sur :
  • Le projet lié à l’ICO et son évolution

NB : l’établissement d’un Business Plan destiné à être présenté aux établissements financiers est toujours fortement conseillé, même en l’absence de toute règlementation

  • Les droits conférés aux acquéreurs en l’échange des tokens
  • le traitement comptable des fonds levés lors de l’ICO
  • l’identification de la personne responsable de l’ICO ainsi que les dirigeants fondateurs de la personne morale
  • l’instauration de règles permettant d’assurer le séquestre des fonds levés et à la mise en place d’un dispositif de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.

NB : là encore en pratique, l’application des règles déjà existantes en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme est obligatoire même en l’absence de textes spécifiques, sous peine de voir les fonds générés par l’ICO bloqués au moment de la conversion en devises.

Le Collège de l’AMF a décidé de poursuivre le travail relatif à la définition d’un cadre juridique spécifique aux ICO prévoyant les garanties appropriées, notamment en matière d’information, qui seront nécessaires pour ce nouveau type d’offres. Ce travail sera mené en coordination avec les autres autorités publiques concernées.

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Cryptomonnaies et crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR)

Avertissement : cet article est destiné à donner des éclaircissements aux lecteurs sur le mécanisme fiscal lié au CIMR et son application aux gains sur cryptomonnaies. Tout examen de votre situation personnelle doit être confiée à un professionnel spécialisé en droit des cryptomonnaies. De même, soyez toujours très vigilants sur les sources d’information que vous consultez, notamment en matière de législation sur les cryptomonnaies.

Avocat fiscalité cryptomonnaies toulouse

Les gains issus des cryptomonnaies peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt mis en place dans le cadre du nouveau régime de prélèvement à la source?

Avant de répondre à cette question, revenons aux sources du prélèvement à la source.

Pourquoi un crédit d’impôt?

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019.

Ce prélèvement a pour objectif, selon le gouvernement, d' »adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année » et « de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus ».

Le calendrier est le même pour tous mais le mécanisme change selon qu’on est salarié ou non salarié:

  • 2018 : les salariés déclarent leurs revenus de 2017, sont informés de leur taux de prélèvement ainsi que leur employeur, lequel est affiché sur le bulletin de paie dès le mois de septembre 2018, et prélevé directement sur le salaire à partir de janvier 2019.
  • 2018: les non salariés déclarent leurs revenus de 2017, sont informés de leur taux de prélèvement et du montant de l’acompte qu’ils doivent verser, optent pour un versement trimestriel ou mensuel (option valable un an), et sont prélevés à partir de janvier 2019.

Ce mécanisme aurait en principe une conséquence très fâcheuse puisqu’en 2019:

  • non seulement vous payez votre avis 2019 sur le revenu 2018 (et oui, puisque l’ancien régime ne disparait qu’à compter du 1er janvier 2019)
  • mais en plus vous êtes prélevé à la source applicable à compter du 1er janvier 2019!

Afin d’éviter un double prélèvement les revenus de l’année 2018 feront l’objet d’un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (ci après CIMR) censé annuler, en tout cas pour partie, l’application de l’acompte provisionnel/ prélèvement à la source.

Ce CIMR sera appliqué aux revenus de l’année 2018 et pourra également être appliqué aux revenus 2019, sous conditions.

Le CIMR sera également appliqué aux prélèvement sociaux dus sur 2018 sous certaines conditions.

Comment ça marche? 

Concrètement:

  • le prélèvement à la source est acquitté dès le mois de janvier 2019;
  • les acomptes provisionnels et mensualités qui auraient dû être appelées au titre de l’ancien système pour les revenus 2018 ne le sont pas;
  • en mai/juin (comme avant), le contribuable déclare ses revenus 2018;
  • pour calculer son taux de prélèvement l’administration fiscale applique le barème progressif de l’impôt sur le revenu au revenu net imposable, en déduisant les crédit d’impôt sur 2017;
  • on calcule ensuite le CIMR pour annuler la double imposition liée à des revenus récurrents, non exceptionnels (salaire par exemple); retenez bien cette information parce qu’elle aura son importance par la suite;
  • on obtient la cotisation d’impôts.

On constate donc qu’avec le nouveau système rien ne change, si ce n’est la périodicité et la modalité de règlement de l’impôt sur le revenu.

Qui en bénéficie?

  • les contribuables personnes physiques (donc les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, selon le critère de la territorialité de l’impôt)
  • Pour le CIMR sur les prélèvements sociaux : les contribuables qui ont des prélèvement sociaux sur des revenus du patrimoine (revenus fonciers et rentes viagères, locations meublées non professionnelles), ou des revenus de source étrangère liés aux revenus d’activité ou de remplacement.

  • Pour le CIMR sur les revenus : les contribuables qui ont des revenus récurrents sur 2018 à l’exclusion, donc, de tous les revenus qui ont un caractère exceptionnel par nature, c’est à dire qu’ils ne sont pas perçus de façon régulière et récurrente par le contribuable.

Que faut-il comprendre par « revenus récurrents« ?

Les catégories fiscales de revenus sont les traitements et salaires, pensions et rentes viagères, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus fonciers.

Pour les traitements et salaires, pensions et rentes

Le Gouvernement donne une liste des revenus de cette catégorie qui sont exclus du CIMR car considérés comme exceptionnels:

  • des indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement) – les indemnités de fin de CDD ou de missions (primes de précarité) ouvriront bien droit, en revanche, au bénéfice du crédit d’impôt modernisation du recouvrement ;

  • des indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;

  • des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;

  • des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;

  • des prestations de retraite servies sous forme de capital ;

  • des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle ;

  • des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;

  • de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours (en-deçà de cette durée, ces revenus sont donc considérés comme non exceptionnels et bénéficient de l’effacement de l’impôt correspondant) ;

  • gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur ;

  • revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;

  • les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ou à raison de la prise de fonction d’un mandataire social ;

  • tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

Concrètement, sera bénéficiaire du CIMR tout traitement et salaire, pension et rentes, qui n’est pas dans cette liste et qui est susceptible d’être recueilli annuellement (et donc d’avoir une récurrence). Soit traditionnellement : salaire, pensions de réversion,…

Pour les revenus fonciers

Bénéficient du CIMR:

  • les loyers et fermages perçus en 2018 directement ou indirectement par le contribuable et qui arrivent à échéance en 2018 en vertu de l’exécution normale du contrat conclu entre propriétaire et locataire,
  • les revenus des propriétés dont le propriétaire se réserve la jouissance (calculés sur la valeur brute du bien)

Sont exclus du CMR:

  • les revenus qui ne peuvent pas être perçus annuellement
  • les revenus bruts perçus en 2018 mais qui se rattachent à d’autres années.

Pour les BIC, BNC, BA et revenus de dirigeants salariés d’entreprise

En 2019, le montant du revenu 2018 retenu pour le calcul du CIMR sera :

  • soit le bénéfice imposable au titre de l’année 2018 (déduction faite des revenus exceptionnels par nature),
  • soit, s’ils sont inférieurs, le plus élevé des bénéfices imposables sur les années 2015, 2016, 2017 (déduction faire des revenus exceptionnels par nature)

En 2020, le contribuable pourra bénéficier d’un complément de CIMR si:

  • son revenu 2019 est supérieur à celui déclaré en 2018
  • son revenu 2019 est inférieur à celui déclaré en 2018 mais supérieur au revenu le plus élevé de 2015/2016/2017.

Par ailleurs, si le contribuable réalise son premier revenu (BIC, BNC, BA, salaire de dirigeant) en 2018 alors ce revenu sera  intégralement pris en compte dans le calcul du CIMR.

Comment est calculé le CIMR?

En réalité c’est très logique :

  • l’objectif est de corriger les revenus non exceptionnels qui ne doivent pas être pris en compte deux fois au titre d’une même période fiscale (2018);
  • on retient donc les revenus non exceptionnels  qui entrent dans le champ du prélèvement à la source (1);
  • dans un premier temps on calcule le montant de impôt sur le revenu 2018 (2) à partir du revenu net imposable  (3) (soit, pour simplifier, le revenu brut global moins les abattements pour charges, etc)
  • dans un second temps on applique cette formule:

CIMR = IR 2018 (2) x revenu net imposable des revenus non exceptionnels (1)/ revenu net imposable (3)

Dans le cas des revenus BIC, BNC, BA, dirigeants salariés, le montant retenu au (1) sera donc soit le bénéfice 2017 soit le plus élevé des bénéfices 2015/16/17 s’ils sont inférieurs.

Application aux gains issus des ventes de cryptomonnaies

Tout d’abord, il convient de distinguer, pour une personne physique :

  • si les gains sont issus d’une activité occasionnelle : ils sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux;
  • si les gains sont issus d’une activité régulière d’achat pour revente (et ce, même si le bénéficiaire n’a pas la qualité de commerçant) : ils sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Ensuite pour comprendre le mécanisme de calcul du CIMR, prenons le cas de Simon, qui trade régulièrement les cryptomonnaies et en tire un revenu imposé dans la catégories des BIC.

Dans le cas où Simon a commencé à trader en 2015, 2016, 2017

Les revenus BIC de Simon sont les suivants :

2015 2016 2017 2018
5 000 5 000 6 000 8 000

L’impôt sur le revenu de Simon au titre des revenus 2018 (IR 2018) est de 1270 euros.

Son revenu net imposable est de 8000 euros sur 2018.

Mais ses revenus des 3 années antérieures sont inférieurs, le revenu de l’année 2017 étant le plus élevé.

Il bénéficiera donc d’un CIMR sur ses gains de cryptomonnaies de 952, 50 euros (1270 x 6000/8000).

Il devra donc payer en 2019 317, 50 euros (1270 – 952, 50).

Si en 2019 :

  • si Simon a un revenu net imposable de 10 000 euros, il aura droit à un complément de CIMR
  • si Simon a un revenu net imposable de 7000 euros, il aura droit à un complément de CIMR
  • si Simon a un revenu net imposable de 6000 euros, il n’aura pas droit à un complément de CIMR.

Dans le cas où Simon a commencé à trader en 2018

En 2018, Simon a un revenu net imposable de 8000 euros et c’est l’ensemble de ce revenu qui sera pris en compte et le montant de l’impôt sera donc égal à 0.

Conclusion

On l’aura compris, l’année 2018 ne sera pas l' »année blanche » tant attendue.

Néanmoins l’optimisation fiscale reste toujours possible et un professionnel du droit saura pour cela vous conseiller au mieux.

Marina Carrier

Avocate en droit des affaires et droit du numérique, spécialisée dans le droit des cryptomonnaies et de la technologie Blockchain

 

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