Protection juridique : comment bien choisir votre contrat

Protection juridique : bien choisir son contrat

Protection juridique : un contrat d’assurance qui vous couvre en cas de litiges judiciaires

Je reçois régulièrement des clients qui ne connaissent pas l’existence du contrat d’assurance Protection Juridique. Certains ne savent d’ailleurs même pas s’ils sont déjà assurés pour cette garantie.

Protection juridique : un contrat peut en cacher un autre…

Pourtant, la Protection juridique est très souvent fournie en package avec des assurances du quotidien. Téléphonie mobile, assurance MRH (Multi Risques Habitation), carte bleue …

Cette assurance est très utile car elle vous permet d’obtenir une prise en charge en cas de litiges dans les domaines de la vie privée. Pénal, travail, litiges de voisinage, consommation, … Malheureusement beaucoup de compagnies n’informent pas leurs assurés de l’existence de ce contrat. Et ce pour une raison très simple : un procès coûte cher. La prise en charge au titre de la Protection juridique peut s’avérer très onéreuse pour l’assureur.

Les modalités peuvent également varier d’une assurance à l’autre. Les moins chères se contentant d’une assistance gratuite pour le conseil juridique et la résolution amiable. Les plus complètes garantissant la prise en charge des honoraires de votre avocat.

Protection juridique : un contrat que tout le monde devrait souscrire 

Souscrire une telle assurance, lorsque les garanties sont suffisantes, est indispensable aujourd’hui. De moins en moins d’avocats acceptent de prendre des affaires bénéficiant de l’aide juridictionnelle d’Etat (régime bénéficiant aux revenus les plus faibles). Les indemnités allouées aux avocats au titre de cette aide d’Etat sont dérisoires compte tenu du travail effectué. Ils sont payés longtemps après la fin de la procédure, et doivent faire l’avance de tous les frais. 

Les conditions de mise en oeuvre de la Protection juridique divergent selon chaque contrat mais sont parfois complexes. Si les démarches adéquates ne sont pas réalisées par l’assuré, il n’est pas couvert par sa Protection juridique. Alors même qu’il paie ses cotisations!

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L’objectif de cet article est de vous aider à choisir votre contrat de Protection juridique pour éviter les mauvaises surprises.

Protection juridique : faire un état des lieux de ses garanties

Vous êtes en litige contre un particulier? Peut-être possédez-vous un contrat de Protection juridique sans même le savoir.

Pour cela, il faut vous rapprocher de votre assureur habituel par téléphone ou par écrit. Celui-ci vous répondra probablement par la positive. Une réponse de principe n’est pas suffisante. Il est dans l’obligation de vous remettre, à votre demande, les conditions générales et particulières de votre contrat.

Protection juridique : différences entre conditions générales et conditions particulières

Conditions générales : c’est le contrat principal contrat type, définissant les modalités générales applicables à tous les assuré ayant souscrit le contrat de Protection juridique. Elles contiennent, article par article, les clauses suivantes:

– lexique juridique des termes du contrat ; – champ des garanties ; – exclusions de garanties ; – procédure de résiliation ; – procédure de déclaration et d’indemnisation des sinistres ; – contestations et recours.

Conditions particulières : ce sont les garanties particulières de votre contrat, qui s’appliquent à vous seul (date d’effet de la garantie, modalités et montant des échéances, plafond d’indemnisation …).

Une fois que vous obtenu communication de ces documents, le plus difficile reste à faire. Car ces contrats ne sont pas toujours très clairs pour les profanes qui s’y perdent à la lecture des garanties et des exclusions.

Protection juridique : déterminer ce qui est garanti et ce qui est exclu.

Pour cela, il convient d’examiner les conditions générales de votre Protection juridique et plus particulièrement :

  • la clause « Champ des garanties  » (ou « objet des garanties » ou tout autre équivalent) : cette clause liste tous les cas de litige pour lesquels vous êtes couverts. Il s’agit généralement des litiges de la vie courante.
  • la clause ‘Exclusion de garantie » (ou équivalent) : cette clause liste tous les cas où la garantie est exclue. Il s’agit généralement des procédures « pour le principe  » (question prioritaire de constitutionnalité par exemple), des procédures liées à une faute grave de votre part (infractions pénales par exemple), …

Attention : la Protection juridique se limite à la vie privée, sauf s’il s’agit d’une assurance souscrite dans le cadre de votre Responsabilité Civile Professionnelle : les litiges relatifs à votre activité professionnelle sont dès lors exclus.

Attention : les litiges contre l’Administration (surtout en matière fiscale) sont parfois exclus. Si votre dossier concerne un litige de ce type, il convient de lire attentivement les clauses d’exclusion de votre contrat.

Attention : certains contrats excluent les litiges dont l’enjeu est en deçà d’un certain montant. Dans ce cas votre assureur pourrait chercher à minimiser l’enjeu du litige pour ne pas garantir. Ne vous laissez pas faire et demandez une consultation juridique écrite à un avocat, même si cette prestation n’est pas garantie par le contrat : une telle consultation est souvent comprise entre 100 et 500 euros mais cela vous permet d’avoir un avis juridique que l’assureur sera dans l’obligation de prendre en compte.

A titre indicatif, le tarif moyen d’une consultation juridique à mon cabinet est de 180 euros TTC.

Rassurez-vous pendant, de nombreuses assurances prévoient la prise en charge des honoraires d’un avocat afin d’apprécier l’opportunité du litige (mais pas toutes …).

Protection juridique : attention à la date du sinistre

Je conseille toujours à mes clients de ne pas attendre la survenue d’un litige avant de régler la question de la Protection Juridique.

Pourquoi? 

Comme dans n’importe quel contrat d’assurance, la garantie Protection juridique obéit à deux règles :

  • elle garantit  les sinistres dont la date de l’évènement générateur est antérieure à la souscription du contrat. Conclusion : n’attendez pas d’avoir des difficultés pour prendre une Protection juridique. Sinon vous ne pourrez pas la mettre en oeuvre!
  • le sinistre doit être déclaré à l’assurance dans les modalités et le délai précisés dans les conditions générales. Or ce délai est souvent très court (5 jours) !! Conclusion : procurez-vous le plus tôt possible le détail de votre contrat. Puis effectuez votre déclaration de sinistre dès la survenue du litige. Cela vous évitera de subir un refus de prise en charge!

Protection juridique : attention à la date d’intervention de votre avocat

Lisez attentivement les conditions générales de votre Protection juridique : il y est indiqué que la garantie ne couvre pas les missions diligentées par le Client sans son accord préalable.

C’est une clause type qui peut vous pénaliser sérieusement.

Pourquoi? 

Vous prenez RDV avec Me DUPONT car vous avez un litige locatif et vous savez que vous êtes couvert par une Protection juridique. Normalement Me DUPONT doit vous informer que toute prestation qui lui sera confiés sans l’accord de votre assurance ne donnera pas lieu à remboursement ou prise en charge. Parfois, il ne le fait pas. Vous lui réglez le montant des honoraires pour le rendez-vous de consultation et vous décidez de lui confier votre dossier en signant la convention d’honoraires. Et bien votre assurance peut considérer qu’il a été mandaté avant la déclaration de sinistre et la confirmation de prise en charge. Et refuser, en conséquence, d’actionner la Protection juridique.

Il est donc important d’obtenir la prise en charge de votre assureur avant de signer toute convention d’honoraires et, idéalement, avant toute consultation d’un avocat orale ou écrite, sauf en cas de difficultés avec votre assurance comme je l’ai mentionné plus haut.

Protection juridique : attention au plafond de garantie de votre contrat

Ne croyez pas que votre assureur paiera les honoraires de votre avocat quelque soit leur montant : les conditions générales (et parfois les conditions particulières) prévoient un barème avec un plafond maximum de prise en charge.

Au delà de ce plafond maximum, les honoraires de votre avocat resteront à votre charge.

De plus en plus d’avocats alignent leurs honoraires sur les plafonds de garantie des assureurs. C’est le cas de mon cabinet.

Mais ce n’est pas toujours le cas. Il faut donc examiner attentivement les plafonds prévus et en discuter avec votre avocat.

Attention: le montant prévu dans le barème ne comprennent pas les frais de chancellerie (frais administratifs, photocopie) ou les frais de déplacement de votre avocat. Dans la mesure du possible, il vaut mieux privilégier un avocat du même barreau que la juridiction saisie.

Attention : les frais irrépétibles (frais dépensés par votre adversaire pour sa défense) et dépens (frais de procédure) ne sont pas pris en charge par votre assurance.

Protection juridique : attention aux contrats qui vous obligent à leur confier les démarches amiables

Tous les contrats de Protection juridique conditionnent la prise en charge des frais d’avocat à une tentative de résolution amiable du conflit.

Certains vont plus loin : ils vous obligent à faire appel à leur service juridique pour cette première démarche.

Si cela n’est pas trop tard, je vous déconseille formellement de souscrire une telle Protection juridique.

Pourquoi? 

Un procès coûte cher à l’assureur, pour les raisons évoquées plus haut. Celui-ci a donc tout intérêt à négocier à l’amiable. Quitte à ce que l’accord trouvé ne soit pas satisfaisant pour vous.

Les démarches de résolution amiable doivent être confiées à un avocat. Ce dernier n’est intéressé que par vos intérêts (qui sont parfois les siens, puisqu’il peut prendre un honoraire de résultat sur l’indemnité que vous percevez). Et son intervention sera plus crédible aux yeux de votre adversaire.

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J’espère que cet article sur le contrat de Protection juridique vous permettra d’y voir plus clair. Si cet article vous a plu, n’hésitez pas à le commenter. J’envisage de faire une série d’articles détaillant les conditions générales des principaux contrats d’assurance Protection juridique.

Un problème avec votre contrat d’assurance? Mon cabinet vous conseille et vous assiste dans votre litige en droit des assurances.

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Les clauses abusives dans les conditions générales des compagnies aériennes

Source : arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 2017 (n°15-18970).

La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt récent les clauses abusives présentes dans les conditions générales des compagnies aériennes.

Pour rappel, une clause abusive est une clause nulle car elle cause un déséquilibre entre les non-professionnel/consommateur et le professionnel. Elle sera donc automatiquement écartée par le juge.

Les clauses abusives : comment les reconnaître?

1°) la clause faisant référence à la facturation de frais de services (par exemple pour l’émission d’un nouveau billet) si lesdits frais ne sont pas précisés : en effet, une telle clause laisse au professionnel le pouvoir discrétionnaire de déterminer librement ces frais sans que le consommateur ait été informé des modalités de leur fixation (en violation de l’article R 132-1 1° et 4° du Code de la consommation).

2°) la clause prévoyant que si des frais, taxes ou redevances, sont réduits ou supprimés, le passager pourra être remboursé des montants réduits ou supprimés et qu’en cas de renoncement du passager sur un vol pour lequel il dispose d’une réservation confirmée, ce passager bénéficiera du remboursement de ses taxes, redevances aéroportuaires et autres frais susvisés dont l’exigibilité est liée à l’embarquement effectif du passager conformément au règlement applicable (en violation de l’article R 132-1 5° de l’article susvisé qui sanctionne la non-réciprocité dans les obligations, soit la clause qui sanctionne le consommateur qui n’exécute pas sans réciprocité pour le professionnel).

3°) la clause prévoyant que « le transporteur s’efforcera de satisfaire les demandes du passager concernant les prestations de service à bord, notamment boissons, repas spéciaux, films etc… La responsabilité du transporteur ne saurait toutefois être engagée si des impératifs liés à l’exploitation, à la sécurité et à la sûreté, ne lui permettent pas de fournir les prestations adaptées, même si elles ont été confirmées à la réservation » (en violation de l’article R 132-1 3° susvisé, puisque cette clause introduit une faculté, là encore, discrétionnaire pour le professionnel de s’affranchir de ses obligations contractuelles).

4°) la clause prévoyant que « les heures limites d’enregistrement sont variables d’un aéroport à l’autre. le passager devra impérativement respecter les heures limites d’enregistrement afin de faciliter son voyage et éviter que ses réservations ne soient annulées. Le transporteur ou son agent accrédité fournira au passager les informations nécessaires sur l’heure limite d’enregistrement du premier vol sur ses lignes. Si le voyage du passager comporte des parcours ultérieurs, il lui appartient de vérifier qu’il est bien en possession de toutes informations relatives aux heures limites d’enregistrement concernant ces parcours » (en violation de l’article R 132-1 6° susvisé, puisqu’une clause ne peut supprimer ou réduire le droit à indemnisation du passager en cas de manquement par la compagnie à l’une de ses obligations).

Les conditions générales des compagnies aériennes sont accessibles sur leur site internet : il convient donc de les examiner attentivement pour déterminer les clauses abusives qui vous concernent.

En cas de doute vous pouvez faire appel au cabinet qui examinera les documents contractuels pour vous donner une réponse rapide et fiable.

Clauses abusives : comment les faire sanctionner?

La clause abusive est réputée non écrite, c’est à dire que c’est comme si elle n’avait jamais existé.

On ne peut donc pas vous l’opposer, que ce soit dans le cadre particulier du contrat ou dans le cadre d’un procès.

Si tel est le cas, vous pouvez demander à ce qu’elle soit écartée.

En revanche, une telle clause n’a pas pour effet d’annuler les autres clauses des conditions générales qui, si elles ne sont pas abusives, restent valables.

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Vos droits en cas d’annulation tardive de vol aérien

Références de l’arrêt : C-302/16 Bas Jacob Adriaan Krijgsman / Surinaamse Luchtvaart Maastschappij NV

Sources : communiqué de presse de la CJUE n°51/17 du 11 mai 2017

Annulation de vol tardive : quels sont vos droits?

Monsieur KRIJGSMAN a réservé un vol par le biais d’une agence de voyage en ligne pour un vol aller-retour Amsterdam Schiphol /Paramaribo, sur la compagnie aérienne SLM (Surinaamse Luchtvaart Maastschappij).

Le décollage du vol aller était prévu le 14 novembre 2014. Le 9 octobre 2014, SLM a informé l’agence de voyage de l’annulation de ce vol. Le 4 novembre 2014, Monsieur KRIJGSMAN en a été informé par un courrier électronique de l’agence de voyage.

Invoquant le règlement de l’Union en matière d’indemnisation des passagers en cas d’annulation de vol tardive, M. Krijgsman a réclamé à SLM le paiement de la somme forfaitaire de 600 euros.

Ce règlement prévoit notamment que les passagers ont droit à une indemnisation de la part du transporteur aérien, à moins qu’ils n’aient été informés de l’annulation du vol au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue.

SLM a toutefois refusé d’indemniser M. Krijgsman au motif que l’information relative à la modification de la date de départ avait été transmise à l’agence de voyage le 9 octobre 2014.L’indemnisation liée à une annulation de vol tardive n’était donc pas due puisqu’elle n’était pas de leur fait mais de celui de l’agence de voyages.

Un délai de deux semaines obligatoire

Monsieur Krijgsman a saisi le tribunal du Nord afin d’obtenir la condamnation de SLM au paiement de l’indemnisation.

Estimant que le règlement européen ne précise pas les modalités selon lesquelles le transporteur aérien doit informer les passagers en cas d’annulation de vol dans l’hypothèse d’un contrat de transport conclu par l’intermédiaire d’une agence de voyage ou d’un site Internet, ce tribunal a décidé d’interroger la Cour de justice de l’Union Européenne.

La CJUE rappelle que c’est au transporteur aérien de démontrer que les passagers ont été informés de l’annulation du vol au moins deux semaines avant la date prévue pour le départ. Dans le cas contraire, il est tenu de verser l’indemnisation prévue par le règlement.

Une portée somme toute très relative

Cet arrêt a beaucoup circulé sur les réseaux sociaux ces derniers jours, relayé en particulier par les associations de consommateurs.

Attention cependant.

D’une part la solution n’est pas nouvelle et n’est que l’application du règlement européen.

Et surtout, cette solution ne s’applique pas dans les cas où le transporteur prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Or, ces cas sont nombreux (on citera par exemple le cas le plus fréquent de la grève) et très majoritairement invoqués par les transporteurs aériens pour échapper à toute indemnisation.

Non, les agences de voyage ne sont pas irresponsables

Et c’est peut-être finalement l’intérêt réel de cet arrêt de la CJUE.

De son côté, l’agence de voyage faisait savoir à M. Krijgsman qu’elle déclinait toute responsabilité, étant donné que son mandat se limitait à la conclusion de contrats entre passagers et transporteurs aériens et qu’elle n’était donc pas responsable des modifications d’horaires.

Selon elle, la responsabilité d’informer les passagers dans une telle situation incombait au transporteur aérien, auquel était transmise, dans le dossier de réservation, l’adresse électronique du passager.

La CJUE n’est pas d’accord : 

    • d’une part elle rappelle que les obligations du transporteur aérien sont applicables que le vol soit réservé directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, par exemple une agence de voyage;
    • d’autre part, elle relève que si le transporteur est redevable de l’indemnité due au passager, il est en droit de se retourner contre toute personne à l’origine du manquement à ses obligations afin de lui demander réparation.

Or dans le cas présent, si l’agence de voyages avait transmis l’information au passager dès qu’elle en avait pris connaissance et sans attendre, le délai de deux semaines aurait été respecté.

La solution est somme tout logique puisque le contrat de mandat n’est pas un simple contrat d’intermédiation mais implique une obligation d’information et de gestion « en bon père de famille » du mandat qui est donné.

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Préavis réduit de bail d’habitation et rupture conventionnelle

Préavis réduit de bail d’habitation et rupture conventionnelle : la cour de cassation vous permet de bénéficier du préavis réduit à un mois.

En matière de préavis réduit de bail d’habitation et rupture conventionnelle, ’est une décision très intéressante qui vient d’être rendue par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 9 juin 2016 (Cass.civ.3e, 9 juin 2016, n°15-15175), même si la solution dégagée n’est pas forcément évidente au regard du droit applicable. C’est une position dans la continuité d’une interprétation toujours plus protectrice du locataire de la règlementation sur les baux d’habitation.

Pour rappel, l’article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la faculté de bénéficier d’un préavis réduit à un mois au lieu des trois mois habituels:
– pour le locataire bénéficiaire d’une aide au logement ou d’un logement HLM ;
– pour le locataire allocataire RSA ou AAH ;
– pour le locataire résidant dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants en pénurie d’offre de logement ;
– pour le locataire présentant des problèmes de santé justifiant un changement rapide de domicile, et constaté par un certificat médical ;
– pour le locataire dont le déménagement est nécessité par l’obtention d’un premier ou nouvel emploi, une mutation, et enfin la perte d’un emploi.

C’est bien la définition de la perte d’emploi qui a été précisé par la 3e chambre civile de la Cour de cassation.

En l’espèce, le locataire avait donné congé, puis quitté les lieux au bout d’un mois et a par la suite assigné son bailleur en restitution du dépôt de garantie, ledit bailleur ayant conservé sur ce dépôt deux mois de loyers supplémentaires.

Le tribunal d’instance, saisi de l’affaire, a considéré que la rupture conventionnelle faisait partie des cas limitativement énumérés par l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.

L’affaire est ensuite partie directement devant la Cour de cassation, ce qui est la procédure habituelle puisque la voie de l’appel n’est ouverte qu’aux litiges dont le taux de ressort est au moins égal à 4000€.

La Cour de cassation valide le raisonnement du Tribunal d’instance par la motivation suivante :
« Attendu que Mme Y…fait grief au jugement d’accueillir la demande en restitution de deux mois de loyer, alors selon le moyen, que le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois dans l’un des cas limitativement énumérés par la loi ; qu’en retenant cependant que le délai de préavis est également réduit à un mois dans le cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, le tribunal d’Instance, ajoutant au texte applicable, a violé l’article 15- I de la loi du 6 juillet 1989 ;

Mais attendu qu’ayant exactement retenu que la rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une perte d’emploi au sens de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permettait au locataire de bénéficier d’un délai de préavis d’un mois, le tribunal d’instance en a déduit, à bon droit, que la bailleresse devait restituer une somme correspondant à deux mois de loyer indûment perçus au titre du préavis ».

C’est une motivation quelque peu lapidaire, qui nécessite quelques explications.

Tout d’abord qu’est ce que la rupture conventionnelle ?

C’est un mode consensuel de rupture du contrat de travail qui a été introduit par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 et codifié à l’article L 1237-11 du Code du travail :

« L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. »

L’assimilation de la rupture conventionnelle à une perte d’emploi ne coulait donc pas forcément de source, car c’est un mode amiable de rupture ce qui parait incompatible avec le caractère de « perte ».

Après tout une « perte » ne saurait être consentie, auquel cas il s’agirait alors d’un « abandon », la sémantique ayant souvent son importance dans le domaine du droit.

Ainsi, la jurisprudence considère que la perte d’emploi est constituée par le licenciement dans le cadre d’un C.D.I et la fin prévue d’un C.D.D ou sa rupture anticipée, mais non par la démission qui résulte de la volonté du salarié.

D’ailleurs les assurances « perte d’emploi » s’appliquent rarement en cas de rupture conventionnelle, qui est le plus souvent une cause d’exclusion de la garantie.

Sur ce point, la jurisprudence (Cour d’appel de Nîmes) a validé le raisonnement des assureurs et considéré que la rupture conventionnelle n’était pas assimilable à une perte d’emploi, qui implique nécessairement que le salarié ait « subi » la rupture du contrat.

Dès lors, les contrats qui ne prévoient pas expressément la rupture conventionnelle dans le champ de la garantie ne sont pas obligés de couvrir le sinistre sauf si la clause vise la « rupture indéterminée du contrat » et non la perte d’emploi.

Il est possible que la position de la Cour suprême soit moins fondée en droit que justifiée par une volonté de protéger les intérêts du locataire, en interprétant la loi de 1989 dans le sens qui a été voulu par le législateur.

Il est vrai que l’objectif de ce préavis dérogatoire est d’alléger les contraintes du locataire qui se trouve dans l’obligation de quitter rapidement son logement, comme cela transparait à la lecture des autres cas prévus par l’article 15-I.

Or la rupture d’un contrat de travail, fut-elle consentie ou involontaire, nécessite de rechercher un nouvel emploi et par conséquent de pouvoir faire preuve de flexibilité.

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