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QUESTION JURIDIQUE

Vous souhaitez une réponse en 24 heures et en une dizaine de lignes à une question de droit (1000 mots maximum)

CONSULTATION JURIDIQUE

Vous exposez votre problématique (1 pièce jointe autorisée) et obtenez une réponse personnalisée d’une trentaine de lignes.

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CONSULTATION TELEPHONIQUE

Votre avocat vous rappelle pour répondre à votre question juridique. Cette consultation téléphonique de 30 min vous permet d’obtenir des éléments de réponse concrets et rapides à la question que vous vous posez.

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FAQ

Foire Aux Questions

POURQUOI LE PREMIER RENDEZ-VOUS EST-IL PAYANT?

Lors de la première consultation en cabinet, votre avocat analyse les éléments de votre dossier et répond à toutes vos questions.

Il peut notamment vous faire connaître des solutions amiables ou alternatives vous permettant de résoudre votre litige à moindres coûts et plus rapidement sans passer par une procédure judiciaire. Ce premier entretien en cabinet n’est en réalité payant que s’il ne donne pas lieu par la suite à une ouverture de dossier, qu’il s’agisse de la volonté de l’avocat (qui estime qu’une procédure judiciaire n’est pas opportune) ou du client (qui souhaite faire appel à un autre conseil).

En facturant le premier RDV, l’avocat vous garantit son indépendance, et la vôtre, car il vous fournit un conseil personnalisé tenant compte de votre seul intérêt sans que cela ne vous engage à rien : le premier entretien n’est pas un prétexte à vous monnayer une intervention judiciaire et vous etes tout à fait libre de faire appel à un autre conseil.

Le premier entretien est payant pour les bénéficiaires d’une protection juridique (sauf si l’intervention de Maître CARRIER a été validé par l’assureur) et pour les clients qui souhaitent faire une demande d’aide juridictionnelle (car le premier entretien sert alors également à compléter votre dossier que l’avocat dépose ensuite pour votre compte).

LES TARIFS INDIQUES SONT-ILS FIXES?

Oui, les tarifs indiqués sont fixes et ce quelque soit l’objet de la question, de la consultation juridique, ou du RDV, à condition de respecter les modalités suivantes :

  • durée de 60 à 90 minutes pour le RDV prépayé (au delà, un supplément de 35€ TTC sera facturé).
  • durée de 30 à 45 minutes pour le RDV téléphonique
  • question juridique en 1000 mots maximum et sur une problématique
  • consultation juridique basée sur une pièce jointe et une problématique
DANS QUELS CAS DOIS-JE COMMANDER LA QUESTION JURIDIQUE?

La QUESTION JURIDIQUE est préconisée lorsque vous souhaitez obtenir une réponse rapide sur une problématique générale qui ne nécessite donc pas de pièce jointe.

Exemples :

  • vous souhaitez savoir quelles sont les obligations du preneur en matière de despécialisation dans le cadre d’un bail commercial
  • vous souhaitez savoir quels sont vos droits en cas de non livraison ou de retard de livraison d’un produit commandé en ligne
  • vous souhaitez connaître le délai de prescription pour agir dans un litige
DANS QUELS CAS DOIS-JE COMMANDER LA CONSULTATION JURIDIQUE?

La CONSULTATION JURIDIQUE est indiquée lorsque vous souhaitez que votre Avocat examine votre cas particulier sur une problématique liée à une pièce jointe.

Exemples :

  • vous souhaitez avoir un avis sur la conformité juridique de la clause de non concurrence de votre contrat de travail.
  • vous souhaitez obtenir un avis professionnel sur un point particulier de votre convention collective
  • vous souhaitez vérifier si un point particulier de votre bail commercial ou bail professionnel est en conformité avec le droit actuel.
L'AVOCAT PEUT-IL REFUSER D'HONORER LA COMMANDE?

L’Avocat acceptera toutes les demandes de consultation par téléphone, dans la limite de la durée commandée : si la question est plus complexe que prévue et nécessite des explications complémentaires, l’Avocat et le Client conviendront ensemble des modalités de poursuite de la relation contractuelle (RDV ou consultation écrite).

L’Avocat peut refuser de répondre à une demande de QUESTION JURIDIQUE ou une CONSULTATION JURIDIQUE si la problématique s’avère trop complexe pour apporter une réponse satisfaisante au Client. En effet, ce service est destiné à faciliter l’accès des justiciables au droit mais ne permet pas de répondre aux situation les plus complexes, qui nécessitent un examen plus complet.

Votre Avocat engage sa responsabilité professionnelle lorsqu’il vous donne un conseil juridique et au delà de ses obligations légales, votre Avocat ne prend des honoraires que s’il est possible de répondre à votre demande dans le cadre de ce service.

Bien évidemment, si l’Avocat refuse la prise en charge vous êtes intégralement remboursé, sans frais.

A QUEL MOMENT SUIS-JE FACTURE?

Tous les services proposés sont prépayés via la plateforme en ligne consultation.avocat.fr mise en place par le Conseil National des Barreaux. En cas de refus de prise en charge par l’Avocat du service (si la demande ne satisfait pas aux conditions du service), le Client sera remboursé.

QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE PEUX VENIR AU RENDEZ-VOUS PREPAYE?

Tout rendez-vous non annulé au moins 48 heures à l’avance est dû par le Client, sauf motif légitime ou cas de force majeure.

QUELS SONT LES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR LE RENDEZ-VOUS?

Le jour du premier entretien, vous devez apporter :

  • tous les documents relatifs à votre litige ou votre projet (documents contractuels, échanges écrits, décisions amiables ou contentieuses déjà rendues, rapports d’expertise, …).
  • si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique: les conditions générales et particulières de votre assurance
  • si vous souhaitez faire une demande d’aide juridictionnelle : votre dernier avis d’imposition, attestation d’allocation, numéro CAF et carte d’identité.

Ces documents devront être remis en copie à l’Avocat. Aucune photocopie ne sera réalisée au cabinet. Par la suite les documents complémentaires pourront être adressés par mail.