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NB : ce service de consultation en ligne n’est pas disponible pour les demandes relatives aux cryptomonnaies et à la Blockchain. Ces demandes nécessitant des compétences particulières de votre avocat, elles sont soumises à un honoraire spécifique, selon devis préalable et gratuit en fonction d’une estimation prévisible du temps à consacrer au traitement de votre demande. Pour toute demande de devis vous pouvez contacter le cabinet par mail: contact@marina-carrier-avocat.fr

FAQ

Foire Aux Questions

QUELS SONT LES DOMAINES JURIDIQUES CONCERNES?
Les RDV en ligne, questions et consultations en ligne sont proposés par votre Avocat dans les domaines suivants:

  • droit de la consommation
  • droit du travail
  • droit bancaire
  • droit de la propriété intellectuelle
  • droit du numérique (sauf pour les demandes relatives aux crypto monnaies et blockchain : devis et RDV par mail uniquement)
  • droit commercial et de la concurrence
  • droit des sociétés
POURQUOI LE PREMIER RENDEZ-VOUS EST-IL PAYANT?

Lors de la première consultation en cabinet, votre avocat analyse les éléments de votre dossier et répond à toutes vos questions.

Il peut notamment vous faire connaître des solutions amiables ou alternatives vous permettant de résoudre votre litige à moindres coûts et plus rapidement sans passer par une procédure judiciaire. Ce premier entretien en cabinet n’est en réalité payant que s’il ne donne pas lieu par la suite à une ouverture de dossier, qu’il s’agisse de la volonté de l’avocat (qui estime qu’une procédure judiciaire n’est pas opportune) ou du client (qui souhaite faire appel à un autre conseil).

En facturant le premier RDV, l’avocat vous garantit son indépendance, et la vôtre, car il vous fournit un conseil personnalisé tenant compte de votre seul intérêt sans que cela ne vous engage à rien : le premier entretien n’est pas un prétexte à vous monnayer une intervention judiciaire et vous êtes tout à fait libre de faire appel à un autre conseil.

LES TARIFS INDIQUES SONT-ILS FIXES?

Oui, les tarifs indiqués sont fixes et ce quelque soit l’objet de la question, de la consultation juridique, ou du RDV, à condition de respecter les modalités suivantes :

  • durée de 60 minutes pour le RDV prépayé (au delà, un supplément sera facturé).
  • durée de 30 minutes (5 minutes de tolérance) pour le RDV téléphonique
  • question juridique en 1000 mots maximum et sur une problématique
  • consultation juridique basée sur une pièce jointe et une problématique

DANS QUELS CAS DOIS-JE COMMANDER LA QUESTION JURIDIQUE?

La QUESTION JURIDIQUE est préconisée lorsque vous souhaitez obtenir une réponse rapide sur une problématique générale qui ne nécessite donc pas de pièce jointe.

Exemples :

  • vous souhaitez savoir quelles sont les obligations du preneur en matière de despécialisation dans le cadre d’un bail commercial
  • vous souhaitez savoir quels sont vos droits en cas de non livraison ou de retard de livraison d’un produit commandé en ligne
  • vous souhaitez connaître le délai de prescription pour agir dans un litige

DANS QUELS CAS DOIS-JE COMMANDER LA CONSULTATION JURIDIQUE?

La CONSULTATION JURIDIQUE est indiquée lorsque vous souhaitez que votre Avocat examine votre cas particulier sur une problématique liée à une pièce jointe.

Exemples :

  • vous souhaitez avoir un avis sur la conformité juridique de la clause de non concurrence de votre contrat de travail.
  • vous souhaitez obtenir un avis professionnel sur un point particulier de votre convention collective
  • vous souhaitez vérifier si un point particulier de votre bail commercial ou bail professionnel est en conformité avec le droit actuel.

L'AVOCAT PEUT-IL REFUSER D'HONORER LA COMMANDE?

L’Avocat acceptera toutes les demandes de consultation par téléphone, dans la limite de la durée commandée : si la question est plus complexe que prévue et nécessite des explications complémentaires, l’Avocat et le Client conviendront ensemble des modalités de poursuite de la relation contractuelle (RDV ou consultation écrite).

L’Avocat peut refuser de répondre à une demande de QUESTION JURIDIQUE ou de CONSULTATION JURIDIQUE si la problématique s’avère trop complexe pour apporter une réponse satisfaisante au Client dans les conditions prévues par le service. En effet, ce service est destiné à faciliter l’accès des justiciables au droit mais ne permet pas de répondre aux situation les plus complexes, qui nécessitent un examen plus complet.

Votre Avocat engage sa responsabilité professionnelle lorsqu’il vous donne un conseil juridique et au delà de ses obligations légales, votre Avocat ne facture ce service que s’il est possible de répondre à votre demande en toute éthique et conscience.

Bien évidemment, si l’Avocat refuse la prise en charge vous êtes intégralement remboursé, sans frais.

A QUEL MOMENT SUIS-JE FACTURE?

Tous les services proposés sont prépayés via la plateforme en ligne consultation.avocat.fr mise en place par le Conseil National des Barreaux. En cas de refus de prise en charge par l’Avocat du service (si la demande ne satisfait pas aux conditions du service), le Client sera remboursé.

QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE PEUX VENIR AU RENDEZ-VOUS PREPAYE?

Tout rendez-vous non annulé au moins 48 heures à l’avance est dû par le Client, sauf motif légitime ou cas de force majeure.

QUELS SONT LES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR LE RENDEZ-VOUS?

Le jour du premier entretien, vous devez apporter :

  • une copie de votre pièce d’identité en cours de validité,
  • tous les documents relatifs à votre litige ou votre projet (documents contractuels, échanges écrits, décisions amiables ou contentieuses déjà rendues, rapports d’expertise, …),
  • si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique: les conditions générales et particulières de votre assurance.

Ces documents devront être remis en copie à l’Avocat. Tout original sera refusé.

Par la suite les documents complémentaires pourront être adressés par mail.

LE CABINET ACCEPTE-IL L'AIDE JURIDICTIONNELLE D'ETAT?

L’aide juridictionnelle d’Etat est un dispositif permettant au citoyen de voir ses frais d’avocat pris en charge par l’Etat.

Suite à des difficultés récurrentes avec les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et avec les services de l’aide juridictionnelle, le cabinet est au regret de vous informer qu’il ne prendra plus de dossiers à l’aide juridictionnelle.