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QUESTION JURIDIQUE

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CONSULTATION JURIDIQUE

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FAQ

Foire Aux Questions

LES TARIFS INDIQUES SONT-ILS FIXES?

Oui, les tarifs indiqués sont fixes et ce quelque soit l’objet de la question, sous réserve de respecter les conditions du service pour la Question simple et la Consultation juridique.

DANS QUELS CAS DOIS-JE COMMANDER LA QUESTION SIMPLE?

La Question simple (15€) est indiquée lorsque vous souhaitez obtenir la réponse rapide à une problématique simple pouvant être résolue par l’analyse du droit et de la jurisprudence applicables, qui ne nécessite donc pas de pièce jointe.

Exemple : vous souhaitez savoir quelles sont les obligations du bailleur dans le cadre d’un bail commercial ; ou vous souhaitez savoir, en fonction de votre convention collective, si vous êtes en droit de d’obtenir un congé exceptionnel et pour quelle durée.

DANS QUELS CAS DOIS-JE COMMANDER LA CONSULTATION JURIDIQUE?

La Consultation juridique (180€) est indiquée lorsque vous souhaitez que votre Avocat examine votre cas particulier et par conséquent les pièces de votre dossier.

Exemple : vous souhaitez avoir un avis sur l’opportunité de contester votre licenciement; ou bien vous souhaitez savoir si vous pouvez résilier votre bail commercial compte tenu de l’attitude du bailleur à votre égard. Votre avocat examinera les documents relatifs à la problématique soulevée, et vous répondra par écrit.

L'AVOCAT PEUT-IL REFUSER D'HONORER LA COMMANDE?

L’Avocat acceptera toutes les demandes de consultation par téléphone, dans la limite de la durée commandée : si la question est plus complexe que prévue et nécessite des explications complémentaires, l’Avocat et le Client conviendront ensemble des modalités de poursuite de la relation contractuelle (RDV ou consultation écrite). L’Avocat peut refuser de répondre à une Question simple si elle ne satisfait pas aux conditions de prise en charge du service (trop complexe, ou nécessitant l’examen d’une pièce jointe).

A QUEL MOMENT SUIS-JE FACTURE?

Tous les services proposés sont prépayés via la plateforme en ligne consultation.avocat.fr mise en place par le Conseil National des Barreaux. En cas de refus de prise en charge par l’Avocat du service (si la demande ne répond pas aux conditions du service), le Client sera remboursé.

QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE PEUX VENIR AU RENDEZ-VOUS PREPAYE?

Tout rendez-vous non annulé au moins 48 heures à l’avance est dû par le Client, sauf motif légitime ou cas de force majeure.

QUELS SONT LES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR LE RENDEZ-VOUS?

Le jour du premier entretien, vous devez apporter tous les documents relatifs ) votre litige ou vore projet (documents contractuels, échanges écrits, décisions amiables ou contentieuses déjà rendues, rapports d’expertise, …).

Ces documents devront être remis en copie à l’Avocat. Aucune photocopie ne sera réalisée au cabinet.

Par la suite les documents complémentaires pourront être adressés par mail.