Références de l’arrêt : C-302/16 Bas Jacob Adriaan Krijgsman / Surinaamse Luchtvaart Maastschappij NV

Sources : communiqué de presse de la CJUE n°51/17 du 11 mai 2017

Annulation de vol tardive : quels sont vos droits?

Monsieur KRIJGSMAN a réservé un vol par le biais d’une agence de voyage en ligne pour un vol aller-retour Amsterdam Schiphol /Paramaribo, sur la compagnie aérienne SLM (Surinaamse Luchtvaart Maastschappij).

Le décollage du vol aller était prévu le 14 novembre 2014. Le 9 octobre 2014, SLM a informé l’agence de voyage de l’annulation de ce vol. Le 4 novembre 2014, Monsieur KRIJGSMAN en a été informé par un courrier électronique de l’agence de voyage.

Invoquant le règlement de l’Union en matière d’indemnisation des passagers en cas d’annulation de vol tardive, M. Krijgsman a réclamé à SLM le paiement de la somme forfaitaire de 600 euros.

Ce règlement prévoit notamment que les passagers ont droit à une indemnisation de la part du transporteur aérien, à moins qu’ils n’aient été informés de l’annulation du vol au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue.

SLM a toutefois refusé d’indemniser M. Krijgsman au motif que l’information relative à la modification de la date de départ avait été transmise à l’agence de voyage le 9 octobre 2014.L’indemnisation liée à une annulation de vol tardive n’était donc pas due puisqu’elle n’était pas de leur fait mais de celui de l’agence de voyages.

Un délai de deux semaines obligatoire

Monsieur Krijgsman a saisi le tribunal du Nord afin d’obtenir la condamnation de SLM au paiement de l’indemnisation.

Estimant que le règlement européen ne précise pas les modalités selon lesquelles le transporteur aérien doit informer les passagers en cas d’annulation de vol dans l’hypothèse d’un contrat de transport conclu par l’intermédiaire d’une agence de voyage ou d’un site Internet, ce tribunal a décidé d’interroger la Cour de justice de l’Union Européenne.

La CJUE rappelle que c’est au transporteur aérien de démontrer que les passagers ont été informés de l’annulation du vol au moins deux semaines avant la date prévue pour le départ. Dans le cas contraire, il est tenu de verser l’indemnisation prévue par le règlement.

Une portée somme toute très relative

Cet arrêt a beaucoup circulé sur les réseaux sociaux ces derniers jours, relayé en particulier par les associations de consommateurs.

Attention cependant.

D’une part la solution n’est pas nouvelle et n’est que l’application du règlement européen.

Et surtout, cette solution ne s’applique pas dans les cas où le transporteur prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Or, ces cas sont nombreux (on citera par exemple le cas le plus fréquent de la grève) et très majoritairement invoqués par les transporteurs aériens pour échapper à toute indemnisation.

Non, les agences de voyage ne sont pas irresponsables

Et c’est peut-être finalement l’intérêt réel de cet arrêt de la CJUE.

De son côté, l’agence de voyage faisait savoir à M. Krijgsman qu’elle déclinait toute responsabilité, étant donné que son mandat se limitait à la conclusion de contrats entre passagers et transporteurs aériens et qu’elle n’était donc pas responsable des modifications d’horaires.

Selon elle, la responsabilité d’informer les passagers dans une telle situation incombait au transporteur aérien, auquel était transmise, dans le dossier de réservation, l’adresse électronique du passager.

La CJUE n’est pas d’accord : 

  • d’une part elle rappelle que les obligations du transporteur aérien sont applicables que le vol soit réservé directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, par exemple une agence de voyages.
  • d’autre part, elle relève que si le transporteur est redevable de l’indemnité due au passager, il est en droit de se retourner contre toute personne à l’origine du manquement à ses obligations afin de lui demander réparation.

Or dans le cas présent, si l’agence de voyages avait transmis l’information au passager dès qu’elle en avait pris connaissance et sans attendre, le délai de deux semaines aurait été respecté.

La solution est somme tout logique puisque le contrat de mandat n’est pas un simple contrat d’intermédiation mais implique une obligation d’information et de gestion « en bon père de famille » du mandat qui est donné.