Calcul « Année Lombarde » des interets sur 360 jours : votre avocat expert en droit bancaire vous défend

— Année Lombarde : définition

Cette pratique consiste à calculer le taux d’intérêt de votre crédit immobilier sur une période fictive de 360 jours au lieu des 365 jours que comporte une année civile. Ce calcul est plus simple pour votre banquier mais il est systémariquement défavorable à l’emprunteur qui paie plus d’intérêts sur la période d’emprunt considérée.

L’origine de cette pratique vient des prêteurs sur gage au Moyen-Age en Lombardie, région du Nord de l’Italie, qui auraient inventé cette méthode pour simplifier le calcul des intérêts.

La sanction : nullité des intérêts conventionnels ou, si l’irrégularité est présente dès l’offre de prêt, déchéance du droit aux intérêts

—Une pratique interdite par les juges

Depuis plusieurs  années la Cour de cassation sanctionne les établissement de crédits lorsque le taux d’intérêt du prêt est calculé sur l’année Lombarde.

En conséquence, ces derniers peuvent être condamnés à la perte du taux d’intérêt conventionnel, qui est substitué par le taux d’intérêt légal, voire la déchéance du droit aux intérêts si l’année Lombarde est présente dès l’offre de crédit (seule la somme en principal doit être remboursée).

—Une expertise indispensable

 

Il est indispensable d’étudier chaque dossier relatif à la contestation du taux d’intérêt sur 360 jours, car l’erreur de la banque peut être couverte si le juge considère qu’elle était facilement décelable par l’emprunteur. Il est néanmoins possible de contourner la prescription quinquennale en fixant son point de départ au rapport de l’expert amiable. Cette expertise amiable est en tous les cas indispensable pour déceler d’éventuelles erreurs mathématiques liées au T.E.G et fixer votre préjudice financier.

 

 

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