Voici une question intéressante et que j’avais envie de traiter depuis longtemps, projet sans cesse repoussé faute de temps et d’une actualité chargée.

Je participe régulièrement à des conventions et tables rondes animées et suivies par des crypto enthousiastes. Dans le cadre de ces évènements, je suis toujours effarée par certaines contre-vérités fiscales qui y sont propagées. La problématique de l’achat d’un bien ou d’un service avec des crypto actifs est l’une des plus fréquentes (et des plus dangereuses).

OUI, L’ACHAT D’UN BIEN OU D’UN SERVICE AVEC UNE CRYPTOMONNAIE EST SOUMIS A TVA

Si le sujet m’irrite un tantinet, c’est qu’on (avocats fiscalistes spécialisés en fiscalité des cryptomonnaies) a beau le dire et répéter, on trouve toujours un nihiliste libertarien pour contester cet état de fait.

Il me semble donc nécessaire de donner quelques explications afin de clore le débat sur la question une bonne fois pour toutes (en tout cas jusqu’à un projet de loi sur le sujet).

EXONERATION DE TVA POUR L’UTILISATION DE LA CRYPTO COMME MONNAIE D’ECHANGE…

L’opération consistant à échanger une monnaie virtuelle contre une devise est exonérée de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) depuis l’arrêt de la CJUE Skatteverket c/ David Hedqvist du 22 octobre 2015.

Dès lors, toutes les transactions sur devises, billets et monnaies ayant cours légal peuvent être qualifiées d’opérations de change et bénéficier de l’exonération de TVA prévue par la directive européenne.

Cependant la Cour de Justice considère que 

« la devise virtuelle  »Bitcoin »ne constitue ni une titre conférant un droit de propriété sur des personnes morales ni un titre d’une nature comparable.

On comprend qu’est fait le distinguo entre les cryptos conférant un droit de toute nature d’une part, et les cryptos qui sont des moyens de paiement stricto sensu.

C’est toute la problématique actuelle du développement de la tokenisation, dont la première étape essentielle consiste à donner son exacte qualification au token afin de connaître la fiscalité qui lui sera applicable.

Toujours est-il que la crypto utilisée dans le cadre d’une simple opération de change bénéficie d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour ce type d’opérations.

…ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES ECHANGES CRYPTO/ BIENS OU SERVICES

L’utilisation d’une crypto pour l’achat d’un bien ou d’un service est en réalité un échange de flux de TVA:

  • une livraison de biens meubles incorporels qui s’analyse en une prestation de services
  • une vente de biens meubles ou de prestations de services.

Il ne s’agit plus, dès lors, d’une prestation de service de change (d’une devise), mais d’une prestation de service de paiement (d’un bien ou d’un service).Dès lors que cette opération est réalisée avec l’objectif d’en tirer des recettes ayant un caractère régulier, c’est une opération soumise à taxe sur la valeur ajoutée.

En d’autres termes, tout particulier ou personne morale qui effectue régulièrement des échanges de cryptos contre des biens ou des services devrait être assujetti à la TVA sur le montant total converti en euros au jour de la vente.

ET LES ECHANGES CRYPTO/ CRYPTO?

La question de l’échange entre deux cryptomonnaies est plus délicate.

En effet tout crypto étant un bien meuble incorporel, et son échange étant dès lors une prestation de services au sens de l’article 256 IV du Code Général des Impôts, il s’agit de savoir s’il y a opération de change (exonérée) ou opération de service de paiement (soumise à TVA).

La logique voudrait qu’on y voit une opération de change dans sa finalité (la conversion de deux monnaies virtuelles selon un taux de change déterminé par un cours alternatif).

C’est à priori dans cette direction que se dirige le Ministère des Finances, et c’est semble-t-il la position qui sera consacrée par le Projet de loi de finances pour 2019. Le PLF 2019 prévoirait en effet une défiscalisation des échanges crypto/crypto dès lors qu’il n’y a pas de conversion en devises (bien que rien ne soit encore écrit au jour de la rédaction de cet article).

Il est vital de clarifier au plus vite le sort des échanges entre cryptomonnaies, la principale difficulté étant que les cryptes ont été qualifiées de biens meubles incorporels par l’Administration fiscale, ce qui entraine son lot de conséquences fâcheuses.

Maître Marina CARRIER est Avocat fiscaliste spécialisé dans la fiscalité des cryptomonnaies et de la Blockchain. Notre cabinet conseille les particuliers investisseurs et les entreprises en optimisation fiscale.

Vous souhaitez un devis?

Toute demande de devis est gratuite et s’effectue par mail : contact@marina-carrier-avocat.fr. Le cabinet vous répond sous 48 heures maximum et vous propose des forfaits établis selon le temps passé prévisible pour répondre à votre problématique. 

Suivez le cabinet sur les réseaux sociaux: